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9 OCTOBRE 2022 - Eutelsat, Stop Bloodcasting !

Six organisations et trois performeuses russes se sont réunies devant le siège d'Eutelsat à Issy les Moulineaux pour protester contre la collaboration de l'entreprise (dont l'Etat français est l'actionnaire de référence et le régulateur) avec l'appareil de russe de propagande de guerre et d'incitation au génocide, et en particulier avec les plates-formes NTV Plus et Trikolor.

L'action était illustrée par une performance du groupe Resistance Féministe Anti-Guerre et Pemanagpo.

Article et video ici.

9 OCTOBER 2022 - Eutelsat, Stop Bloodcasting!

Six organisations and three Russian performers gathered in front of the Eutelsat headquarters in Issy les Moulineaux to protest against the collaboration of the company (of which the French State is the reference shareholder and the regulator) with the Russian apparatus propaganda of of war and incitement to genocide, and in particular with the NTV Plus and Trikolor platforms.

The action was illustrated by a performance of the grouyp Resistance Féministe Anti-Guerre et Pemanagpo.

Article and video here.

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6 OCTOBER 2022 - THE EUROPEAN UNION BANS THE IMPORT OF RUSSIAN COSMETICS TO THE EUROPEAN MARKET BUT NOT THE DELIVERY OF SATELLITE SERVICES TO RUSSIAN TV CHANNELS OF PROPAGANDA AND INCITEMENT TO GENOCIDE 

  • The 8th sanctions package adopted by the European Union does not prohibit Eutelsat and SES from continuing to provide services to Russian channels

  • The European Parliament must take up the issue

  • The Denis Diderot Committee proposes the grouping of organizations and sympathizers around the call "EUTELSAT, SES, STOP BLOODCASTING"

See our article here 

6 OCTOBRE 2022 - L'UNION EUROPENNE INTERDIT L'IMPORTATION DE COSMETIQUES RUSSES VERS LE MARCHE EUROPEEN MAIS PAS LA LIVRAISON DE SERVICES DE SATELLITE AUX CHAÎNES RUSSE DE TELEVISION DE PROPAGANDE ET D'INCITATION AU GENOCIDE

  • Le 8ème paquet de sanctions adopté par l'Union européenne n'interdit pas à Eutelsat et à SES de continuer à fournir des services aux chaînes russes

  • Le Parlement européen doit se saisir de la question

  • Le Comité Denis Diderot propose le regroupement des organisations et sympathisants autour de l'appel "EUTELSAT, SES, STOP BLOODCASTING"

Lisez notre article ici

7 OCTOBER 2022 

THE RUSSIAN NGO "SOCIETY FOR THE PROTECTION OF THE INTERNET" (OSI) PUBLISHES A VIDEO ON YOUTUBE ON THE EUTELSAT COLLABORATION WITH RUSSIAN WAR PROPAGANDA

It should be noted that the founder of the OSI, Mikhail Klimarov, calls for the Mrs. Eva Berneke, Eutelsat CEO, to be placed on the list of warmongers.

Video in Russian with subtitles in English and French

L'ONG RUSSE "SOCIETE POUR LA DEFENSE DE L'INTERNET" (OSI) PUBLIE SUR YOUTUBE UNE VIDEO DENONCANT LA COLLABORATION D'EUTELSAT AVEC LES CHAINES RUSSES DE PROPAGANDE DE GUERRE

On notera que le fondateur de l'OSI, Mikhail Klimarev, appelle à ce que la Directrice générale d'Eutelsat, Madame Eva Berneke, soit placée sur la liste des fauteurs de guerre.

Vidéo en russe avec sous-titres en français et en anglais.

3 OCTOBER 2022 - THE EUTELSAT ISSUE QUOTED IN THE DEBATE ON UKRAINE AT THE FRENCH NATIONAL ASSEMBLY

 

Today a debate on Ukraine took place in the National Assembly. Many speakers mentioned Russian propaganda, but only two, MP Boris Vallaud, President of the Socialists and Allied Group, and Mrs Valérie Rabault, from the same group,  mentioned the role played by Eutelsat. They presented the motion for a resolution tabled by their group. This includes in particular the following proposal:

"Calls on the Government, Arcom, the European Union and EUTELSAT IGO to take all necessary measures to stop the broadcasting to any territory of Russian channels linked to the Russian authorities, on all the satellite capacities of Eutelsat S.A., including those leased on Russian satellites."

Another proposal also concerns Eutelsat:

"Calls on the Member States of the European Union and in particular France to seize the dividends paid and gains of any kind derived from participations in Russian companies or from activities in Russia benefiting companies under their tax jurisdiction."

The Denis Diderot Committee welcomes its proposals and thanks Mr. Vallaud, Mrs Rabault and their group, as well as the association "Pour l'Ukraine, leur liberté et la nôtre", which was active in the promotion of our action. It remains however to convince the other democratic groups to agree to integrate these proposals in the final resolution which will have to be adopted by the Assembly.

The Denis Diderot Committee has written to the President of the Assembly and to the Presidents of the political groups which support Ukraine and the Russian democratic opposition to encourage them to adopt the first of these proposals in a consensual manner.

3 OCTOBRE 2022 - L'AFFAIRE EUTELSAT EVOQUEE DANS LE DEBAT SUR L'UKRAINE A L'ASSEMBLEE NATIONALE

Aujourd'hui a eu lieu à l'Assemblée nationale un débat sur l'Ukraine. Beaucoup d'intervenants ont évoqué la propagande russe, mais  seuls, le député Borias Vallaud, Président du Groupe Socialistes et apparentés, et Valérie Rabault, du même groupe ont évoqué le rôle joué par Eutelsat. Ils ont présenté la proposition de résolution déposée par son groupe. Celle-ci comprend notamment la proposition suivante :

"Invite le Gouvernement, l’Arcom, l’Union européenne et EUTELSAT IGO à prendre toutes les mesures nécessaires pour que cesse la diffusion vers tout territoire de chaînes russes liées aux autorités russes, sur l’ensemble des capacités satellitaires d’Eutelsat S.A., y compris celles en leasing sur les satellites russes."

Une autre proposition concerne également Eutelsat :

"Invite les États membres de l’Union européenne et notamment la France à saisir les dividendes versés et gains de toute nature tirés de participations dans des entreprises russes ou d’activités en Russie bénéficiant à des entreprises relevant de leur juridiction fiscale."

Le Comité Denis Diderot se félicite de ses propositions et remercie Monsieur Vallaud, Madame Rabault et leur groupe, ainsi que l'association "Pour l'Ukraine, leur liberté et la nôtre", qui a assuré la promotion de notre action. Il reste cependant à convaincre les autres groupes démocratiques à accepter d'intégrer ces propositions dans la résolution finale qui devra être adoptée par l'Assepmblée.

Le Comité Denis Diderot a écrit à la Présidente de l'Assemblée et aux Présidents des groupes politiques qui soutiennent l'Ukraine et l'opposition démocratique russe pour les inciter à adopter la première de ces propositions de manière consensuelle. 

Je suis un paragraphe. Cliquez ici pour ajouter votre propre texte et me modifier. C'est facile.

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2 OCTOBRE 2022  : A L'OCCASION DU DEBAT SUR L'UKRAINE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (3 OCTOBRE 2022), LE COMITE DENIS DIDEROT ECRIT AUX DEPUTES 
 

Demain, 3 octobre 2022, aura lieu  à l'Assemblée nationale un débat sur l'Ukraine. La Première Ministre, Madame Elisabeth Borne exposera la position du gouvernement français et les chefs de groupe prendront ensuite la parole. Le député Pierre-Alexandre Anglade a déposé une proposition de résolution au nom de la majorité présidentielle.

Deux paragraphes sont consacré à la question de la désinformation : 

 

"L'Assemblée nationale (...)

 

Insiste sur la nécessité de poursuivre la lutte contre toute forme de désinformation, en particulier celle déployée par l’appareil d’État russe, alors que ce pays en a fait une arme majeure dans ce conflit ;

Se félicite, par conséquent, de la confirmation récente par la Cour de justice de l’Union européenne de l’interdiction de diffusion de Russia Today dans l’Union"

 

Rien n'est dit sur la collaboration d'Eutelsat S.A. avec l'appareil russe de propagande de guerre et d'incitation au génocide. Le Comité Denis Diderot espère que des député.e.s poseront une question à la Première Ministre Madame Elisabeth Borne et qu'un amendement sera déposé, et disposera d'un large consensus. 

Les réponses reçues jusqu'à présent par le Comité Denis Diderot du Chef de cabinet de Madame Borne et du Chef de cabinet de M. Bruno Le Maire, Minsitre de l'Economie, des Finances, de la Souveraineté industrielle et numérique, sont restées plutôt évasives. Les réponses annoncées en provenance du Ministère des Affaires étrangères et de l'Arcom ne sont toujours pas arrivées. Aucune audition par l'Arcom concernant la saisine déposée par Reporters sans frontières sur base du Dossier de signalement publié par le Comité Denis Diderot n'est annoncée. 

Dans ces conditions, le Comité Denis Diderot a adressé aujourd'hui à tous les députés et députées (excepté ceux et celles du Rassemblement national) une lettre et une note de synthèse sur l'affaire Eutelsat. Cette lettre comprend notamment une proposition d'amendement et un relevé de toutes les demandes publiques formulées depuis le mois de mars par les autorités ukrainniennes pour que soit mis fin à la fourniture de services par Eutelsat aux chaînes de télévision liées aux autorités russes. 

Lisez la lettre ici

2 OCTOBER 2022 : AT THE OCCASION OF THE DEBATE ON UKRAINE AT THE FRENCH NATIONAL ASSEMBLY, THE DENIS DIDEROT COMMITTEE SEND A LETTER TO  MEMBERS OF THE ASSEMBLY

Tomorrow, October 3, 2022, there will be a debate on Ukraine in the French National Assembly. The Prime Minister, Mrs. Elisabeth Borne will present the position of the French government and the group leaders will then take the floor. Deputy Pierre-Alexandre Anglade tabled a motion for a resolution on behalf of the presidential majority.

Two paragraphs are devoted to the issue of disinformation:

 

"The National Assembly (...)

 

Insists on the need to continue the fight against all forms of disinformation, in particular that deployed by the Russian state apparatus, when this country has made it a major weapon in this conflict;

Welcomes, therefore, the recent confirmation by the Court of Justice of the European Union of the ban on the broadcast of Russia Today in the Union"

 

Nothing is said about the collaboration of Eutelsat S.A. with the Russian apparatus of war propaganda and incitement to genocide. The Denis Diderot Committee hopes that MPs will ask Prime Minister Elisabeth Borne a question and that an amendment will be tabled, and will have a broad consensus.

The responses received so far by the Denis Diderot Committee from Madame Borne's Chief of Staff and from the Chief of Staff of Mr. Bruno Le Maire, Minister of the Economy, Finance, Industrial and Digital Sovereignty, have remained rather evasive. The answers announced from the Ministry of Foreign Affairs and Arcom have still not arrived. No hearing by Arcom concerning the referral filed by Reporters Without Borders on the basis of the report file published by the Denis Diderot Committee has been announced.

Under these conditions, the Denis Diderot Committee today sent all the deputies (except those of the Rassemblement national) a letter and a summary note on the Eutelsat affair. This letter includes in particular a proposed amendment and a list of all the public requests made since March by the Ukrainian authorities for an end to the provision of services by Eutelsat to the television channels linked to the Russian authorities.

Read the letter here

Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

28 SEPTEMBER  2022 : PROPOSAL BY THE EC OF THE 8th PACKAGE OF SANCTIONS AGAINST RUSSIA. IS THE EUTELSAT S.A. COLLABORATION WITH RUSSIA TAKEN INTO CONSIDERATION ?

Mrs von der Leyen, President of the European Commission, presents the 8th package of sanctions against Russia. Nothing is announced concerning the media. However, one sentence, little picked up by journalists, reads: "We will also propose additional bans on providing European services to Russia, and a prohibition for EU nationals to sit on governing bodies of Russian state-owned enterprises. Russia should not benefit from European knowledge and expertise."

 

This ban on providing European services to Russia could, theoretically, apply to Eutelsat's activities: provision of satellite services to the NTV Plus, Trikolor pltaforms, to the RT Arabic channel, to Soyuz, the Orthodox Church channel, activities of intermediary between the Russian company RSCC and the same platforms, monitoring services of CO2 emission  by Gazprom pipelines networks, connectivity services to Russian ships,...

A ban on the supply of services by Eutelsat S.A. would have a tactical advantage: the ban would relate to the supply of services and would therefore not be a ban on channels or a sanction on customer platforms.

It remains to be seen whether the European Commission hears it that way and whether the Member States – France in particular – are ready for such a decision.

28 SEPTEMBRE 2022 : PROPOSITION DE LA COMMISSION EUROPEENNE D'UN 8èME PAQUET DE SANCTIONS. LA COLLABORATION D'EUTELSAT S.A. AVEC LA RUSSIE EST-ELLE CONCERNEE ?

Madame von der Leyen, Présidente de la Commission européenne, présente le 8ème paquet de sanctions contre la Russie. Rien n'est annoncé concernant les médias. Cependant, une phrase, peu relevée par les journalistes, indique : "Nous proposerons également des interdictions supplémentaires de fournir des services européens à la Russie et une interdiction pour les ressortissants de l'UE de siéger aux organes de direction des entreprises publiques russes. La Russie ne devrait pas bénéficier des connaissances et de l'expertise européennes."   

 

Cette interdiction de fournir des services européens à la Russie pourrait, théoriquement, s'appliquer aux activités d'Eutelsat : fournitures de services satellitaires aux plates-formes NTV Plus, Trikolor, à la chaîne RT Arabic, à la chaîne Soyuz de l'Eglise orthodoxe, activités d'intermédiaire entre la société russe RSCC et les mêmes plates-formes, services de surveillance des réseaux d'émission de CO2 par les oléducs de Gazprom, services de connectivité aux bâteaux russes,...

Une interdiction de livraison de services par Eutelsat S.A. aurait un avantage tactique : l'interdiction porterait sur la fourniture de services et ne serait donc pas une interdiction des chaînes ou une sanction des plates-formes clientes.

Reste à savoir si la Commission européenne l'entend de cette oreille et si les Etats membres - la France en particulier - sont prêts à une telle décision. 

26 SEPTEMBER 2022 - THE EC STARTS TO MOVE ON THE ISSUE OF EUTELSAT COLLABORATION WITH RUSSIA

Yesterday 26 September in Lviv, Commissioner Vera Jourova met the Ukrainian Minister of Culture Oleksander Tkachenko. The issue of Russian channels on Eutelsat satellites was discussed. (See the release of the Ukrainian Ministry of Culture)

We discussed the issue of applying sanctions against Russian TV channels in the European Union. The first step has already been taken. These are sanctions against Rossiya24,  TV Centr International, RTR Planeta. They broadcasted on the Eutelsat satellite. But now we are talking about further steps. We are talking about Channel One, NTV, Ren TV and others that have no place in the civilized world. I am very grateful to Ms. Věra for her support” said Oleksandr Tkachenko.

"No sanctions from Russia will be lifted, on the contrary, the EU's support for Ukraine will only strengthen" said Vera Jurova

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Also interresting was the statement yesterday by Commissionner Thierry Breton in one interview in La Triibune about EC spatial policy : “It is obvious from the Commission that cooperation with Russia is now definitely banned. It's very clear. Anything directly or indirectly related to Russia in the space field can no longer meet our needs. We must understand our decision with regard to the concept of sovereignty. This is an obvious decision given the words, especially the last, of Vladimir Putin. It is clear that we will accelerate our autonomy, certainly not with the Russians. Neither near nor far.". It would be nice to have the same statement related to the broacasting field. According to Agence Europe, Mr Breton and Mrs Eva Berneke, Eutelsat CEO should meet this Friday.

The Denis Diderot Committee appreciates that an issue on which he alerted six months ago is now part of the official agenda. The declarations by Mrs Jourova and by Mr Breton contrast with the two disapointing letters received by the Denis Diderot Committee from the DG CNECT of the European Commission. 

 

As underlined in the Dossier de signalement published by the Denis Diderot Comittee the 9th Septmeber, it is high time that the European Commission go further than the concept of disinformation. Of course disinformation is one of the strategic tool of Putin to destabilize the European Union. But the content of Russian TV channels as broadcast by Eutelsat to the Russian public contain regular infringement to the basic principles of the Charter of Fundamental Rights. 

Mrs Berneke was again under fire yesterday in Berlingske, the reference Danish newspaper, wiith refrences to the actions by the Denis Diderot Committe and Reporters without Borders (RSF). Several Danish media outlets did follow.

 

On September 27, the Denis Diderot Committee wrote to Commissioner Thierry Breton to reiterate its proposal for European sanctions.

Commissionner Jourava at the Lviv Media Center, 26.9.2022

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 "Danish CEO receives fierce criticism for Putin propaganda: Authorities asked to intervene" Berlingske, 26.9.2002

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Vera Jourova and Oleksander Tkachencko

Photo : Ukrainian Ministry of Culture

26 SEPTEMBRE 2022 - LA COMMISSION EUROPENNE COMMENCE A BOUGER SUR LA QUESTION DE LA COLLABORATION D'EUTELSAT AVEC LA RUSSIE

Hier 26 septembre à Lviv, la commissaire Vera Jourova a rencontré le ministre ukrainien de la culture Oleksander Thackenko. La question des chaînes russes sur les satellites Eutelsat a été abordée. (Voir le communiqué du Ministère ukrainien de la Culture)


«Nous avons discuté de la question de l'application de sanctions contre les chaînes de télévision russes dans l'Union européenne. La première étape a déjà été franchie. Ce sont des sanctions contre Rossiya 24, TV Centr International, RTR Planeta. Elles étaient diffusé sur un satellite Eutelsat. Mais maintenant, nous parlons d'autres étapes. Nous parlons de Channel One, NTV, Ren TV et d'autres qui n'ont pas leur place dans le monde civilisé. Je suis très reconnaissant à Mme Věra pour son soutien », a déclaré Oleksandr Tkachenko.

"Aucune sanction de la Russie ne sera levée, au contraire, le soutien de l'UE à l'Ukraine ne fera que se renforcer", a déclaré Vera Jurova

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                    

                                       

 

 

 

                                                 La Tribune, 26.9.2022


Il est également de relever la déclaration faite hier par le commissaire Thierry Breton dans une interview à La Triibune sur la politique spatiale de la CE : « Il est évident d'après la Commission que la coopération avec la Russie est désormais définitivement interdite. C'est très clair. Tout ce qui touche directement ou indirectement à la Russie dans le domaine spatial ne peut plus répondre à nos besoins. Il faut comprendre notre décision par rapport au concept de souveraineté. C'est une décision évidente compte tenu des propos, notamment les derniers, de Vladimir Poutine. Il est clair que nous allons accélérer notre autonomie, certainement pas avec les Russes. Ni de près ni de loin". Ce serait bien d'avoir la même déclaration concernant le domaine de la radiodiffusion. Selon l'Agence Europe, M. Breton et Mme Eva Berneke, PDG d'Eutelsat devraient se rencontrer ce vendredi.

 

Le Comité Denis Diderot apprécie qu'un sujet sur lequel il alertait il y a six mois fasse désormais partie de l'agenda officiel. Les déclarations de Madame Jourtova et de M. Breton contrastent avec les deux lettres décevantes reçues par le Comité Denis Diderot de la DG CNECT de la Commission européenne.

Comme le souligne le Dossier de signalement publié par le Comité Denis Diderot le 9 septembre, il est grand temps que la Commission européenne aille plus loin que le concept de désinformation. Bien sûr, la désinformation est l'un des outils stratégiques de Poutine pour déstabiliser l'Union européenne. Mais le contenu des chaînes de télévision russes tel qu'il est diffusé par Eutelsat au public russe contient une violation régulière des principes de base de la Charte des droits fondamentaux.

Mme Berneke a de nouveau été la cible de critiques hier dans Berlingske, le journal danois de référence, avec des références aux actions du Comité Denis Diderot et de Reporters sans frontières (RSF). Plusieurs titres danois ont suivi.

Le 27 septembre, le Comité Denis Diderot a écrit au Commissaire Thierry Breton pour réitérer sa proposition de sanctions européennes.

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19- 20 SEPTEMBER 2022

#мариямаксакова #украинановости

Дороговказ. Контрнаступ 9. Псевдореферендумы, исчезновение пу. роспропаганда через спутники Eutelsat

The Insider, one of the main websites of the Russian democratic opposition presented, in English and Russian, the action of the Denis Diderot Committee and Reporters Without Borders regarding Russian propaganda channels. In the process, on her YouTube channel, the soprano Maria Maksakova explains the case and calls to sign our petition. In forty-eight hours, more than 800 people signed thanks to these two supports.

On Telegram, the Sirena channel of Alexei Navalny's network also echoes our action.

Thanks to them.

19 - 20 SEPTEMBRE 2022

#мариямаксакова #украинановости

Дороговказ. Контрнаступ 9. Псевдореферендумы, исчезновение пу. роспропаганда через спутники Eutelsat

The Insider, un des principaux sites web de l'opposition démocratique russe a présenté, en anglais et en russe, l'action du Comité Denis Diderot et de Reporters sans frontières au sujet des chaînes de propagande russe. Dans la foulée, sur sa chaîne YouTube, la soprano Maria Maksakova explique l'affaire (à partir de 5'10") et appelle à signer notre pétition. En quarante-huit heures, plus de 800 personnes ont signé grâce à ces deux soutiens.

Sur Telegram, la chaîne Sirena du réseau d'Alexei Navalny fait également écho à notre action.

Merci à eux.

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9 SEPTEMBER 2022 

 

REPORTERS WITHOUT BORDERS (RSF) FRONTIERES, ON THE BASIS OF A DETAILED REPORT FROM THE DENIS DIDEROT COMMITTEE, ASKS THE FRENCH COMMUNICATION AUTHORITY ARCOM TO STOP THE BROADCASTING BY EUTELSAT OF THE THREE MAIN RUSSIAN TV CHANNELS

 

  • ​The referral concerns the three channels : Rossiya 1, Perviy Kanal and NTV

 

  • A report prepared by the Denis Diderot Committee analyses the extent of the collaboration of the French company Eutelsat S.A. with the Russian war propaganda apparatus and responds to the arguments put forward by the latter.

 

  • Russian professional data show that television remains in Russia the main medium of information for the Russian population, including social networks.

Read the Committee release and the report online and the press release by Reporters without Borders here.

9 SEPTEMBRE 2022 

REPORTERS SANS FRONTIERES, SUR BASE D'UN DOSSIER DE SIGNALEMENT DU COMITE DENIS DIDEROT,  DEMANDE A  L’ARCOM  DE  SUSPENDRE LA DIFFUSION PAR EUTELSAT DES TROIS PRINCIPALES CHAINES RUSSES. 

  • La saisine concerne les trois chaînes Rossiya 1, Perviy Kanal et NTV

  • Un rapport de signalement préparé par le Comité analyse l'ampleur de la colalboration de la société française Eutelsat S.A. avec l'appareil russe de propagande de guerre et répond aux arguments avancés par celle-ci.

  • La télévision reste en Russie le medium d'information principal pour la population russe, y compris sur les réseaux sociaux.

Lisez  le communiqué du Comité Denis Diderot et le rapport en ligne et le communiqué de Reporters sans frontières.

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PREMIERES REPONSES DU GOUVERNEMENT FRANCAIS SUR LA COLLABORATION D'EUTELSAT S.A. AVEC LA RUSSIE 

Le Comité Denis Diderot interpelle les autorités françaises depuis la fin du mois de mars sur la question de la collaboration d'Eutelsat S.A. avec l'appareil russe de propagande de guerre. Les choses commencen t à  bouger.  Le Comité a reçu deux lettres du chef de cabinet de Bruno Le Maire, Ministre de l'Economie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique. 

 

Le point sur les développements de l'été  ici.

Le Comité Denis Diderot, en partenariat avec Reporters sans frontières, va continuer à intervenir sur le dossier.

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10 août 2022 - Court, mais efficace. Le Comité Denis Diderot a les honneurs du Canard enchaîné.

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AUGUST 3, 2022 -  French regulatory authority ARCOM gives formal notice to Eutelsat to interrupt the broadcast of the NTV Mir channel

The French communications regulatory authority, ARCOM, in a July 27 decision made public on August 3, gave Eutelsat formal notice to suspend the broadcast of the Russian channel NTV Mir on the grounds that it regularly presents Ukrainians as of the Nazis. The decision is imediately implemented by Eutelsat.  More

3 AOÜT 2022 - L'ARCOM met en demeure Eutelsat d'interrompre la diffusion de la chaîne NTV Mir

L'autorité de régulation française des communications, l'ARCOM, par une décision du 27 juillet rendue publique ce 3 aôut, a   mis Eutelsat en demeure de suspendre la diffusion de la chaîne russe NTV Mir au motif qu'elle présente régulièrment les Ukrainiens comme des nazis.

Plus de détails ici

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31 JULY 2022 - Tweet by Mr Sergiy Kyslytsya, Ukraine Permanent Representativge at the UN.

31 JUILLET 2022 - Tweet par M. Sergiy Kyslytsya, Ambassadeur permanent de l'Ukraine aux Nations-Unies. 

29 JULY 2022 -  MP Darren Jones  questions the Secretary of State Kwasi Kwateng on the Eutelsat/One Web merger. The Secretary of State Kwasi Kwatengdoes not answer the question relating to Eutelsat's collaboration with the Russian propaganda apparatus.

In its commentary on the announcement of the proposed merger between Eutelsat and Oneweb, the Denis Diderot Committee invited the British government and parliament to consider the question of the French company's collaboration with the Russian war propaganda apparatus.

 

Labor MP Darren Jones, Chair of the Business, Energy and Industrial Strategy Committee, seems to have heard our call. Like many Britons, he is worried about the terms of the announced merger. He wrote a letter  to Kwasi Kwateng, Secretary of State, Department of Business, Energy and Industrial Strategy. Its considerations are not only industrial and financial. He writes: "Lastly, concerns have been raised with me about the minority shareholding of Eutelsat by the Chinese government and the fact that Eutelsat has been broadcasting Russian television content, allegedly including propaganda about the Russian war in Ukraine. I'd be grateful if you could address these issues in your response to this letter or as part of our scrutiny of the deal through the national security and investment subcommittee."

Secretary of State Kwasi Kwateng responded immediately b y a letter, though avoiding points relating to the Chinese investor and Eutelsat's Russian customers. It merely indicates that "This deal will also require an assessment under the NSI legislation, which considers all national security risks. As you appreciate, the legislation obliges HMG to avoid making statements that are prejudicial to this process."

The Denis Diderot Committee hopes that the Government, Parliament, but also OFCOM and the British press will continue to be vigilant on the implications of industrial strategies on the war in Ukraine and on human rights in Russia and Belarus. .

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MP Darren Jones, Chair of the Business, Energy and Industrial Strategy Committee,

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Kwasi Kwateng, Secretary of State, Department of Business, Energy and Industrial Strategy

29 JUILLET 2022 Le parlementaire britannique Darren Jones  interroge le Secrétaire d'Etat  Kwasi Kwateng sur la fusion Eutelsat/One Web. Celui-ci ne répond pas à la question relative à la collaboration d'Eutelsat avec l'appareil russe de propagande.

Dans son commentaire sur l'annonce du projet de fusion entre Eutelsat et Oneweb, le Comité Denis Diderot invitait le gouvernement et le parlement britanniques à se pencher sur la question de la collaboration de l'entreprise française avec l'appareil russe de propagande de guerre.

 

Le député travailliste Darren Jones, Chair of the Business, Energy and Industrial Strategy Committee, semble avoir entendu notre appel. Comme beaucoup de britannniques, il s'inquiète des modalités de la fusion annoncée. Il écrit une lettre à Kwasi Kwateng, Secrétaire d'Etat, Department of Business, Energy and Industrial Strategy. Ses considérations ne sont pas seulement d'ordre industriel et financier.  Il écrit :  "Enfin, des inquiétudes m'ont été adressées au sujet de la participation minoritaire d'Eutelsat par le gouvernement chinois et du fait qu'Eutelsat diffuse du contenu télévisuel russe, y compris, semble-t-il, de la propagande sur la guerre russe en Ukraine. Je vous serais reconnaissant si vous pouviez aborder ces questions dans votre réponse à cette lettre ou dans le cadre de notre examen de l'accord par le biais du sous-comité de la sécurité nationale et des investissements."

 

Le Secrétaire d'Etat Kwasi Kwateng a immédiatement répondu, en évitant cependant les points relatifs à l'investisseur chinois et aux clients russes d'Eutelsat. Il se contente d'indiquer que "Cet accord nécessitera également une évaluation en vertu de la législation NSI (ndr : National Security and Investment Act), qui tient compte de tous les risques pour la sécurité nationale. Comme vous le savez, la législation oblige le gouvernement à éviter de faire des déclarations préjudiciables à ce processus. »

Le Comité Denis Diderot espère que le Gouvernement, le Parlement, mais aussi l'OFCOM et la presse britannique continueront à se montrer vigilants en ce qui concerne les implications des stratégies industrielles sur la guerre en Ukraine et sur les droits de l'Homme en Russie et en Biélorussie.

 

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Bruno Le Maire, Ministre de l'Economie, des Frinances, de la Souveraineté industrielle et nulmérique. 

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JULY 28, 2022 - Bruno Le Maire, French Minister of Economy, Finance and Industrial Sovereignty, responds to the Denis Diderot Committee.

 

On May 27, 2022 and July 4, 2022, the Denis Diderot Committee had written to Bruno Le Maire, French Minister for the Economy, Finance and Industrial and Digital Sovereignty, to alert him to Eutelsat S.A.'s collaboration with the Russian war propaganda apparatus and to propose that sanctions be taken against the Russian pay-TV platforms NTV Plus and Trikolor, which since the beginning of March have been censoring 8 international news channels. The Minister has the supervision of the BPI, Public Investment Bank, reference shareholder of Eutelsat Communications S.A.

 

On June 24, the Prime Minister, Mrs. Elisabteh Borne, alerted by the Committee, informed her that she was forwarding the file to Mr. Le Maire.

On July 28, the Committee received a letter, dated July 25, from Mr. Augustin Cellard, Chief of Staff of Mr. Le Maire. The letter indicates that the Minister has taken note of the elements communicated by the Committee and that the correspondence has been sent to the Director of the rommunication regulatory authority, ARCOM, Mr. Guillaume Blanchot and to the office of Mrs. Catherine Colonna, Minister for Europe and Foreign Affairs.

The Denis Diderot Committee thanks Mr. Le Maire for having paid attention to the file and for forwarding it to the Minister for Europe and Foreign Affairs and to the regulatory authority. He regrets that he did not also forward him to the management of the BPI and the presidency of Eutelsat Communications S.A., inviting them to examine the question and the possibilities of terminating contracts not respected by Russian customers, who do not respect the international conventions and the French law.

Referral to ARCOM makes sense. The Denis Diderot Committee had already alerted, on March 30, without success, the Director of International Relations. Pursuant to article 43-4 of the law of September 30, 1986 on freedom of communication, ARCOM has jurisdiction over the television channels transmitted by French satellites, provided that these are not established in a country of the European Union or party to the European Convention on Transfrontier Television. The Denis Diderot Committee and Reporters Without Borders will transmit in the coming days a detailed report of statements made regularly on the three main Russian propaganda channels (Rossiya 1, Perviy Kanal and NTV), transmitted to approximately 15 million Russian households by the Eutelsat 36A and 36B satellites. The statements made on these channels go beyond simple disinformation as it was practiced on the Russia Today channels. They regularly include the legitimization of Russia's aggression against Ukraine, but also the denial of Ukraine as a state, the denial of the Ukrainian language and culture, xenophobic remarks towards Ukrainians and other populations, anti-Semitic and homophobic remarks, calls for the murder of foreign leaders or the elimination of two million Ukrainians refusing "denazification", the non-respect of the rights of prisoners of war and calls for war nuclear power against "40 Nazi States". Here is an anthology of such comments made on the Rossiya 1 channel.

As far as the Minister for Europe and Foreign Affairs is concerned, she has at least two means of action:

The Denis Diderot Committee is delighted that its action, undertaken at the end of March, is finally beginning to be heard by the French authorities. In this question of Eutelsat's collaboration with the Russian war propaganda apparatus, it is the consistency of France's international action in favor of Ukraine and a bit of France's honor that are at stake. As evidenced by the hundred or so articles published in the international press following the action of the Denis Diderot Committee, recently joined by Reporters Without Borders, France's partners are surprised by this senseless collaboration, which only seems motivate considerations of turnover, cash-flow and fiduciary value of the company.

When the proposed merger between Eutelsat and OneWeb was announced, the British press (The Times, The Guardian, The Telegraph, Broadband TV News) expressed concern about this collaboration between the French company and Russia. Madame Berneke, CEO of Eutelsat's awkward remarks to The Telegraph that the two Russian platforms "mostly" broadcast entertainment, sports and children's channels, glossing over the popularity of the three propaganda channels and the blocking of 8 news channels, only reinforced the bad image of the French company: the very serious Frankfurter Allgemeine Zeitung did not hesitate to headline "Eutelsat-Skandal". The very words of President Macron in Africa on the war of disinformation and manipulation of information led by Russia lose their power when we know that a French company in which the State is the reference shareholder provides services to Putin's propaganda in Russia itself.

Ukraine's recent calls for Eutelsat's collaboration went unnoticed by most European press headlines. 

 

  • Mr. Dmitry Kuleba, Ukrainian Foreign Minister adressing  the Foreign Affairs Council of the EU on July 18, 2022 said: "I also insist that all Russian television channels be banned from European cable and satellite networks. This is not about freedom of speech, but about depriving Russia tools to spread disinformation and state propaganda."

 

 

It remains to be hoped that this consideration of the file at government level and by ARCOM will quickly lead to decisions. The war began on February 24. Warmongering propaganda kills every day.

28 JUILLET 2022 - Bruno Le Maire, Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, répond au Comité Denis Diderot.

 

Le 27 mai 2022 et le 4 juillet 2022, le Comité Denis Diderot avait écrit à Bruno Le Maire, Ministre français de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, pour l'alerter de la collaboration d'Eutelsat S.A. avec l'appareil russe de propagande de guerre et proposer que des sanctions soient prises contre les plates-formes russes de télévision à péage NTV Plus et Trikolor, qui, depuis début mars, censurent 8 chaînes internationales d'information. Le Ministre a en effet la tutelle de la BPI, Banque publique d'investissement, actionnaire de référence d'Eutelsat Communications S.A.

 

Le 24 juin, la Première Ministre, Madame Elisabteh Borne, alertée par le Comité, l'avait qu'elle transmettait le dossier à Monsieur Le Maire.

Ce 28 juillet, le Comité a reçu une lettre, en date du 25 juillet, de M. Augustin Cellard, Chef de cabinet de M. Le Maire. La lettre indique que le ministre a bien pris connaissance des éléments communiqués par le Comité et que la correspondance a été transmise au Directeur de l'ARCOM, M. Guillaume Blanchot et au cabinet de Madame Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.

Le Comité Denis Diderot remercie M. Le Maire d'avoir prêté attention au dossier et de le faire suivre auprès de la ministre des Affaires étrangères et de l'autorité de régulation. Il regrette qu'il ne l'ait pas également fait suivre à la direction de la BPI et à la présidence d'Eutelsat Communications S.A. en les invitant à examiner la question et les possibilités de mettre fin à des contrats non respectés par les clients russes, qui ne respectent pas les conventions internationales et la loi française.

La saisine de ll'ARCOM fait sens. Le Comité Denis Diderot avait déjà alerté, dès le 30 mars, sans succès, la Directrice des relations internationales. En application de l'article 43-4 de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, l'ARCOM a en effet juridiction sur les chaînes de télévision transmises par les satellites français, dès lors que celles-ci ne sont pas établies dans un pays de l'Union européenne ou partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière. Le Comité Denis Diderot et Reporters sans frontières transmettront dans les prochains jours un dossier détaillé de signalement des propos tenus régulièrement sur les trois principales chaînes de propagande russe (Rossiya 1, Perviy Kanal et NTV), transmises à environ 15 millions de foyers russes par les satellites Eutelsat 36 A et 36B. Les propos tenus sur ces chaînes dépassent la simple désinformation telle qu'elle était pratiquée sur les chaînes Russia Today. Ils incluent régulièrement la légitimation de l'agression de la Russie contre l'Ukraine, mais aussi la négation de l'Ukraine  en tant qu'Etat, la négation de la langue et de la culture ukrainienne, des propos xénophobes à l'égard des Ukrainiens et d'autres populations, des propos antisémites et homophobes, des appels au meurtre des dirigeants étrangers ou à l'élimination de deux millions d'Ukrainians refusant la "dénazification", le non-respect des droits de prisonniers de guerre et des appels à la guerre nucléaire contre "40 Etats nazis".  On trouvera ici une anthologie de ce type de propos tenus sur la chaîne Rossiya 1. 

En ce qui concerne la Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, elle dispose d'au moins deux moyens d'action :

Le Comité Denis Diderot se réjouit que son action, entreprise fin mars, commence enfin à être entendue par les autorités françaises. Dans cette question de la collaboration d'Eutelsat avec l'appareil russe de propagande de guerre, c'est la cohérence de l'action internationale de la France en faveur de l'Ukraine et un peu de l'honneur de la France qui sont en jeu. Comme l'atteste la centaine d'articles parus dans la presse internationale suite à l'action du Comité Denis Diderot, rejoint récemment par Reporters sans frontières, les partenaires de la France s'étonnent de cette collaboration insensée, que seule semble motiver des considérations de chiffre d'affaires, de liquidités et de valeur fiduciaire de l'entreprise.

 

Au moment de l'annonce du projet de fusion entre Eutelsat et OneWeb, la presse britannique (The Times, The Guardian, The Telegraph, Broadband TV News) s'inquiète de cette collaboration de la société française avec la Russie. Les propos maladroits de Madame Berneke, Directrice générale d'Eutelsat au Telegraph, selon lesquels les deux plates-formes russes diffusent "mostly" des chaînes de divertissement, de sport et pour enfants, passant sous silence la popularité des trois chaînes de propagande et le blocage de 8 chaînes d'information, n'ont fait que renforcer la mauvaise image de l'entreprise française : le très sérieux Frankfurter Allgemeine Zeitung n'hésitant pas à titrer "Eutelsat-Skandal".  Les propos mêmes du Président Macron en Afrique sur la guerre de désinformation et de manipulation de l’information menée par la Russie perdent de leur puissance lorsque l'on sait qu'une entreprise française dont l'Etat est l'actionnaire de référence fournit des services à la propagande de Poutine en Russie même. 

Les appels récents de l’Ukraine pour que la collaboration d’Eutelsat sont passés sous silence par la plupart des titres de presse européenne :

Il reste à espérer que cette prise en considération du dossier au niveau gouvernemental et par l'ARCOM débouchera rapidement sur des décisions. La guerre a commencé le 24 février. La propagande belliciste tue tous les jours.

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Bruno Le Maire, Ministre de l'Economie, des Frinances, de la Souveraineté industrielle et nulmérique. 

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JULY 28, 2022 - Bruno Le Maire, French Minister of Economy, Finance and Industrial Sovereignty, responds to the Denis Diderot Committee.

 

On May 27, 2022 and July 4, 2022, the Denis Diderot Committee had written to Bruno Le Maire, French Minister for the Economy, Finance and Industrial and Digital Sovereignty, to alert him to Eutelsat S.A.'s collaboration with the Russian war propaganda apparatus and to propose that sanctions be taken against the Russian pay-TV platforms NTV Plus and Trikolor, which since the beginning of March have been censoring 8 international news channels. The Minister has the supervision of the BPI, Public Investment Bank, reference shareholder of Eutelsat Communications S.A.

 

On June 24, the Prime Minister, Mrs. Elisabteh Borne, alerted by the Committee, informed her that she was forwarding the file to Mr. Le Maire.

On July 28, the Committee received a letter, dated July 25, from Mr. Augustin Cellard, Chief of Staff of Mr. Le Maire. The letter indicates that the Minister has taken note of the elements communicated by the Committee and that the correspondence has been sent to the Director of the rommunication regulatory authority, ARCOM, Mr. Guillaume Blanchot and to the office of Mrs. Catherine Colonna, Minister for Europe and Foreign Affairs.

The Denis Diderot Committee thanks Mr. Le Maire for having paid attention to the file and for forwarding it to the Minister for Europe and Foreign Affairs and to the regulatory authority. He regrets that he did not also forward him to the management of the BPI and the presidency of Eutelsat Communications S.A., inviting them to examine the question and the possibilities of terminating contracts not respected by Russian customers, who do not respect the international conventions and the French law.

Referral to ARCOM makes sense. The Denis Diderot Committee had already alerted, on March 30, without success, the Director of International Relations. Pursuant to article 43-4 of the law of September 30, 1986 on freedom of communication, ARCOM has jurisdiction over the television channels transmitted by French satellites, provided that these are not established in a country of the European Union or party to the European Convention on Transfrontier Television. The Denis Diderot Committee and Reporters Without Borders will transmit in the coming days a detailed report of statements made regularly on the three main Russian propaganda channels (Rossiya 1, Perviy Kanal and NTV), transmitted to approximately 15 million Russian households by the Eutelsat 36A and 36B satellites. The statements made on these channels go beyond simple disinformation as it was practiced on the Russia Today channels. They regularly include the legitimization of Russia's aggression against Ukraine, but also the denial of Ukraine as a state, the denial of the Ukrainian language and culture, xenophobic remarks towards Ukrainians and other populations, anti-Semitic and homophobic remarks, calls for the murder of foreign leaders or the elimination of two million Ukrainians refusing "denazification", the non-respect of the rights of prisoners of war and calls for war nuclear power against "40 Nazi States". Here is an anthology of such comments made on the Rossiya 1 channel.

As far as the Minister for Europe and Foreign Affairs is concerned, she has at least two means of action:

The Denis Diderot Committee is delighted that its action, undertaken at the end of March, is finally beginning to be heard by the French authorities. In this question of Eutelsat's collaboration with the Russian war propaganda apparatus, it is the consistency of France's international action in favor of Ukraine and a bit of France's honor that are at stake. As evidenced by the hundred or so articles published in the international press following the action of the Denis Diderot Committee, recently joined by Reporters Without Borders, France's partners are surprised by this senseless collaboration, which only seems motivate considerations of turnover, cash-flow and fiduciary value of the company.

When the proposed merger between Eutelsat and OneWeb was announced, the British press (The Times, The Guardian, The Telegraph, Broadband TV News) expressed concern about this collaboration between the French company and Russia. Madame Berneke, CEO of Eutelsat's awkward remarks to The Telegraph that the two Russian platforms "mostly" broadcast entertainment, sports and children's channels, glossing over the popularity of the three propaganda channels and the blocking of 8 news channels, only reinforced the bad image of the French company: the very serious Frankfurter Allgemeine Zeitung did not hesitate to headline "Eutelsat-Skandal". The very words of President Macron in Africa on the war of disinformation and manipulation of information led by Russia lose their power when we know that a French company in which the State is the reference shareholder provides services to Putin's propaganda in Russia itself.

Ukraine's recent calls for Eutelsat's collaboration went unnoticed by most European press headlines. 

 

  • Mr. Dmitry Kuleba, Ukrainian Foreign Minister adressing  the Foreign Affairs Council of the EU on July 18, 2022 said: "I also insist that all Russian television channels be banned from European cable and satellite networks. This is not about freedom of speech, but about depriving Russia tools to spread disinformation and state propaganda."

 

 

It remains to be hoped that this consideration of the file at government level and by ARCOM will quickly lead to decisions. The war began on February 24. Warmongering propaganda kills every day.

28 JUILLET 2022 - Bruno Le Maire, Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, répond au Comité Denis Diderot.

 

Le 27 mai 2022 et le 4 juillet 2022, le Comité Denis Diderot avait écrit à Bruno Le Maire, Ministre français de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, pour l'alerter de la collaboration d'Eutelsat S.A. avec l'appareil russe de propagande de guerre et proposer que des sanctions soient prises contre les plates-formes russes de télévision à péage NTV Plus et Trikolor, qui, depuis début mars, censurent 8 chaînes internationales d'information. Le Ministre a en effet la tutelle de la BPI, Banque publique d'investissement, actionnaire de référence d'Eutelsat Communications S.A.

 

Le 24 juin, la Première Ministre, Madame Elisabteh Borne, alertée par le Comité, l'avait qu'elle transmettait le dossier à Monsieur Le Maire.

Ce 28 juillet, le Comité a reçu une lettre, en date du 25 juillet, de M. Augustin Cellard, Chef de cabinet de M. Le Maire. La lettre indique que le ministre a bien pris connaissance des éléments communiqués par le Comité et que la correspondance a été transmise au Directeur de l'ARCOM, M. Guillaume Blanchot et au cabinet de Madame Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.

Le Comité Denis Diderot remercie M. Le Maire d'avoir prêté attention au dossier et de le faire suivre auprès de la ministre des Affaires étrangères et de l'autorité de régulation. Il regrette qu'il ne l'ait pas également fait suivre à la direction de la BPI et à la présidence d'Eutelsat Communications S.A. en les invitant à examiner la question et les possibilités de mettre fin à des contrats non respectés par les clients russes, qui ne respectent pas les conventions internationales et la loi française.

La saisine de ll'ARCOM fait sens. Le Comité Denis Diderot avait déjà alerté, dès le 30 mars, sans succès, la Directrice des relations internationales. En application de l'article 43-4 de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, l'ARCOM a en effet juridiction sur les chaînes de télévision transmises par les satellites français, dès lors que celles-ci ne sont pas établies dans un pays de l'Union européenne ou partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière. Le Comité Denis Diderot et Reporters sans frontières transmettront dans les prochains jours un dossier détaillé de signalement des propos tenus régulièrement sur les trois principales chaînes de propagande russe (Rossiya 1, Perviy Kanal et NTV), transmises à environ 15 millions de foyers russes par les satellites Eutelsat 36 A et 36B. Les propos tenus sur ces chaînes dépassent la simple désinformation telle qu'elle était pratiquée sur les chaînes Russia Today. Ils incluent régulièrement la légitimation de l'agression de la Russie contre l'Ukraine, mais aussi la négation de l'Ukraine  en tant qu'Etat, la négation de la langue et de la culture ukrainienne, des propos xénophobes à l'égard des Ukrainiens et d'autres populations, des propos antisémites et homophobes, des appels au meurtre des dirigeants étrangers ou à l'élimination de deux millions d'Ukrainians refusant la "dénazification", le non-respect des droits de prisonniers de guerre et des appels à la guerre nucléaire contre "40 Etats nazis".  On trouvera ici une anthologie de ce type de propos tenus sur la chaîne Rossiya 1. 

En ce qui concerne la Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, elle dispose d'au moins deux moyens d'action :

Le Comité Denis Diderot se réjouit que son action, entreprise fin mars, commence enfin à être entendue par les autorités françaises. Dans cette question de la collaboration d'Eutelsat avec l'appareil russe de propagande de guerre, c'est la cohérence de l'action internationale de la France en faveur de l'Ukraine et un peu de l'honneur de la France qui sont en jeu. Comme l'atteste la centaine d'articles parus dans la presse internationale suite à l'action du Comité Denis Diderot, rejoint récemment par Reporters sans frontières, les partenaires de la France s'étonnent de cette collaboration insensée, que seule semble motiver des considérations de chiffre d'affaires, de liquidités et de valeur fiduciaire de l'entreprise.

 

Au moment de l'annonce du projet de fusion entre Eutelsat et OneWeb, la presse britannique (The Times, The Guardian, The Telegraph, Broadband TV News) s'inquiète de cette collaboration de la société française avec la Russie. Les propos maladroits de Madame Berneke, Directrice générale d'Eutelsat au Telegraph, selon lesquels les deux plates-formes russes diffusent "mostly" des chaînes de divertissement, de sport et pour enfants, passant sous silence la popularité des trois chaînes de propagande et le blocage de 8 chaînes d'information, n'ont fait que renforcer la mauvaise image de l'entreprise française : le très sérieux Frankfurter Allgemeine Zeitung n'hésitant pas à titrer "Eutelsat-Skandal".  Les propos mêmes du Président Macron en Afrique sur la guerre de désinformation et de manipulation de l’information menée par la Russie perdent de leur puissance lorsque l'on sait qu'une entreprise française dont l'Etat est l'actionnaire de référence fournit des services à la propagande de Poutine en Russie même. 

Les appels récents de l’Ukraine pour que la collaboration d’Eutelsat sont passés sous silence par la plupart des titres de presse européenne :

Il reste à espérer que cette prise en considération du dossier au niveau gouvernemental et par l'ARCOM débouchera rapidement sur des décisions. La guerre a commencé le 24 février. La propagande belliciste tue tous les jours.

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27 JULY 2022 The Grand Chamber of the General Court dismisses RT France’s application for annulment of its prohibition by the decision of the EU Council of 1st March 2022

Dmitry Peskov, Putin's spokesman commented :  "Of course, we will take similar measures of pressure on Western media that operate in our country. We will also not let them work in our country. (...). Essentially, RT has been blocked and cannot operate in Europe. Europeans are trampling on their own ideals."

The decision of the Council of the European Union concerns only the broadcasting of RT France and Sputnik. It does not prohibit journalists from working. In France, several journalists who worked for RT France are now regularly invited as commentators on other channels and can publish in the press and on social networks without being disturbed.

The Denis Diderot Committee considers that it is not acceptable to consider that there is symmetry between the Kremlin's propaganda channels, which legitimize Russia's aggression against Ukraine, and Western news channels. Since early March, 8 international news channels have already been deprived of distribution on the Russian market by Eutelsat's two Russian customers, the NTV Plus and Trikolor platforms. Three of these channels (BBC World Service CNN and NHK World) do not come from the European Union.

Putin does not need the pretext of European decisions to censor his own country's media and repress Russian journalists, as a report by the Union of Journalists' and Media Workers has shown, which Russian justice is threatening to dissolve.

27 JUILLET 2022 - Le Tribunal, en grande chambre, rejette la demande de RT France d’annuler la décision du Conseil de l'Union européenne du 1er mars 2022

Dmitry Peskov, porte-parole de Poutine a commenté :  "Bien sûr, nous prendrons des mesures de pression similaires sur les médias occidentaux qui opèrent dans notre pays. Nous ne les laisserons pas non plus travailler dans notre pays. (...). Essentiellement, RT a été bloquée et ne peut pas opérer en Europe. Les Européens foulent aux pieds leurs propres idéaux."

La décision du Conseil de l'Union européenne concerne uniquement la diffusiond e RT France et de Sputnik. Elle n'interdit pas aux journalistes de travailler. En France, plusieurs journalistes qui travaillaient pour RT France sont à présent régulièrement invités comme commenatteurs sur d'autres chaînes et peuvent publier dans la presse et sur les réseaux sociaux sans être inquiétés. 

Le Comité Denis Diderot considère que l'on ne peut accepter de considérer qu'il y a symétrie entre les chaînes de propagande du Kremlin, qui légitiment l'agression de la Russie contre l'Ukraine et les chaînes d'information occidentale. Depuis début mars, 8 chaînes internationales d'information sont déjà privées de distribution sur le marché russe par les deux clients russes d'Eutelsat, les plates-formes NTV Plus et Trikolor.  Trois de ces chaînes (BBC World Service CNN et NHK World) n'émanent pas de l'Union européenne. 

Poutine n'a pas besoin du prétexte des décisions européennes pour censurer les médias de son propre pays et réprimer les journalistes russes, comme l'a montré un rapport de l'Union des journalistes et des travailleurs de médias, que la justice russe menace de dissoudre. 

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26 JULY 2022 - At the time of the proposed merger between OneWeb and Eutelsat, let's not forget the deplorable collaboration of the French company with the Russian war propaganda apparatus.

The analysis of the Denis Diderot Committee:

 

 

  • Eutelsat announces the continuation of its collaboration with its Russian customers for 2022/2023

 

 

  • The United Kingdom will not have a say in Eutelsat's customers (Russia, China, etc.)

 

 

  • Ukraine's appeals are not heard.

To read here

26 JUILLET 2022 - A l’heure du projet de fusion entre OneWeb et Eutelsat, n’oublions pas la déplorable collaboration de l’entreprise française avec l’appareil russe de propagande de guerre.

L'analyse du Comité Denis Diderot : 

 

  • Eutelsat annonce la continuation de sa collaboration avec ses clients russes pour 2022/2023

 

  • Le Royaume-Uni n'aura pas son mot à dire sur les clients d'Eutelsat (Russie, Chine,...)

 

  • Les appels de l'Ukraine ne sont pas entendus.

A lire ici

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18 JULY 2022 - Mr Dmitry Kuleba, Ukrainian Minister of Foreign Affairs of Ukraine to the EU Foreign Affairs Council 18 July 2022 : "I also insist that all Russian television channels must be banned from European cable and satellite networks. This is not about the freedom of speech, but about depriving Russia of tools to spread disinformation and state propaganda."

Complete statement

18 JUILLET 2022 - M. Dmitry Kuleba, ministre ukrainien des affaires étrangères  au Conseil des affaires étrangères de l'UE le 18 juillet 2022 : "J'insiste également pour que toutes les chaînes de télévision russes soient interdites des réseaux européens du câble et du satellite. Il ne s'agit pas de la liberté de la parole, mais de priver la Russie d'outils pour répandre la désinformation et la propagande d'État."

Texte complet de la déclaration

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Mr. Oleksandr Tkachenko, Ukrainian Minister of Culture and Information Policy

JULY 18, 2022 - Things are starting to move. The Reporters Without Borders press release was picked up by AFP and information about Eutelsat's collaboration with Russian war and genocide propaganda is increasingly well known.

 

In addition, today Mr. Oleksandr Tkachenko, Ukrainian Minister of Culture and Information Policy announced on his Telegram account that he has discussed the issue of the broadcasting of Russian channels by Eutelsat with his French counterpart Mrs. Rima Abdul Malak .   See Ткаченко пропонує Франції очолити створення Європейського фонду для допомоги українській культурі, ukrinforma.ua; 18.7.2022

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

        Rima Abdul-Malak, Ministre française de la Culture

18 JUILLET 2022 - Les choses commencent à bouger. Le communiqué de presse de Reporters sans frontières a été repris par l'AFP et l'information sur la collaboration d'Eutelsat avec la propagande russe de guerre et de génocide est de plus en plus connue. 

 

Par ailleurs, aujourd'hui M. Oleksandr Tkachenko, ministre ukrainien de la Culture et de la Politique de l'information a annoncé sur son compte Telegram avoir abordé la question de la diffusion des chaînes russes par Eutelsat avec son homologue française Madame Rima Abdul Malak.   Voir Ткаченко пропонує Франції очолити створення Європейського фонду для допомоги українській культурі, ukrinforma.ua; 18.7.2022

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14 JULY 2022 - OSCE Media Freedom Representative expresses serious concerns about suspension of independent Russian trade union of journalists. 

The OSCE Representative on Freedom of the Media, Teresa Ribeiro, expressed serious concerns about the recent judicial suspension of the Journalists’ and Media Workers’ Union’s (JMWU) activities in Russia and the pending prosecutor’s motion to fully close the organization.

According to reports, the prosecutor’s office in Moscow initiated an administrative case against the organization on charges of ‘public actions aimed at discrediting the use of the armed forces,’ requesting the court dissolve the union. Pending the prosecutor’s motion, the Moscow City Court effectively suspended JMWU activities as of 4 July 2022. Reportedly, JMWU representatives were neither duly informed about the results of the inspection that preceded the prosecutor’s request, nor about the details of the charges against the union.

Full press release here

14 JUILLET 2022 La représentante de l'OSCE pour la liberté des médias exprime de vives inquiétudes concernant la suspension du syndicat russe indépendant des journalistes
La représentante de l'OSCE pour la liberté des médias, Teresa Ribeiro, a exprimé de sérieuses inquiétudes concernant la récente suspension judiciaire des activités du Syndicat des journalistes et des travailleurs des médias (JMWU) en Russie et la requête en instance du procureur visant à fermer complètement le organisme.

Selon des informations, le bureau du procureur de Moscou a engagé une procédure administrative contre l'organisation pour "actions publiques visant à discréditer l'utilisation des forces armées", demandant au tribunal de dissoudre le syndicat. Dans l'attente de la requête du procureur, le tribunal municipal de Moscou a effectivement suspendu les activités du JMWU à compter du 4 juillet 2022. Selon certaines informations, les représentants du JMWU n'ont été dûment informés ni des résultats de l'inspection qui a précédé la demande du procureur, ni des détails des accusations portées contre le syndicat.

Communiqué complet ici

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13 JULY 2022 -  THE FRENCH ASSOCIATION REPORTERS WITHOUT BORDERS JOINS THE DENIS DIDEROT COMMITTEE TO ASK THE END OF EUTELSAT COLLABORATION WITH THE RUSSIAN APPARATUS OF WAR PROPAGANDA

Press release (in French)

13 JUILLET 2022 - REPORTERS SANS FRONTIERES REJOINT LE COMITE DENIS DIDEROT POUR DEMANDER LA FIN DE LA COLLABORATION D'EUTELSAT AVEC LA MACHINE RUSSE DE PROPAGANDE DE GUERRE

Communiqué de presse

7 JULY 2022 - John Strand, Strand Consult CEO, introduces the  case of Eutelsat collaboration with Russia in his presentation at the 22nd Parliamentary Intelligence-Security Forum (Bucharest, July 6-8)

7 JUILLET 2022 - John Strand, Strand Consult CEO, analyse le cas de la collaboration d'Eutelsat avec la Russie dans le cadre de sa présentation au 22nd Parliamentary Intelligence-Security Forum (Bucharest, July 6-8)

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Le député Serguei Boyarski

30 JUNE 2022 - Russian Duma passes law on retaliation against foreign media 

Sources : Douma / Reuters / Devdiscourse 

The deputies supported on 30 June 2022 the adoption in the third reading of  the amendments No. 101646-8 , which will allow the Russian competent authorities to quickly respond and give a mirror response to unfriendly actions against our media abroad. 

"We are creating an instrument for symmetrical response measures in the event of liquidation of our media abroad," said lawmaker Sergei Boyarsky, the bill's co-author. The move by the lower house, the State Duma, follows threats by Russia to strip U.S. news organisations of their accreditation in retaliation for alleged harassment of Russian reporters in the United States and the withdrawal of broadcasting licences for Russian channels there.

Russia’s top prosecutor will be empowered to shut down media from countries that ban or restrict Russian news organisations under a law passed by the lower house of parliament on Thursday. The bill - following bans by some Western governments on Russian media they regard as mouthpieces for President Vladimir Putin and cheerleaders for his war in Ukraine - creates a legal basis for Moscow to retaliate against the media of any country that restricts the activity of Russian journalists.

Under the bill, such media will lose their accreditation and be banned from operating in Russia or distributing content there. These measures would only be lifted when the country in question allows Russian media to work without restrictions. "This law is very important. We are creating an instrument for symmetrical response measures in the event of liquidation of our media abroad," said lawmaker Sergei Boyarsky, the bill's co-author.

The law - which must be reviewed by the upper house and signed by Putin - gives the Prosecutor General the right to suspend the accreditation or broadcasting licence of foreign media accused of disseminating "inaccurate information" about the Russian armed forces.

The prosecutor will also be able to block websites for "repeated dissemination of false information", with blocks to be immediately enforced by internet providers.

30 JUIN 2022 - La Douma russe adopte une loi sur les représailles contre les médias étrangers

Source : Douma / Reuters / Devdiscourse

Les députés ont adopté le 30 juin 2022 en  troisième lecture des amendements No. 101646-8, qui permettront aux autorités compétentes russes de réagir rapidement et de donner une réponse en miroir aux actions hostiles contre nos médias à l'étranger. 

"Nous créons un instrument pour des mesures de réponse symétriques en cas de liquidation de nos médias à l'étranger", a déclaré le député Sergei Boyarsky, co-auteur du projet de loi. La démarche de la chambre basse, la Douma d'Etat, fait suite à la menace de la Russie de retirer aux entreprises U.S. dinformation leur accréditation en représailles au harcèlement allégué de journalistes russes aux États-Unis et au retrait des licences de diffusion des chaînes russes dans ce pays.

Le procureur général de Russie sera habilité à fermer les médias des pays qui interdisent ou restreignent les organes de presse russes en vertu d'une loi adoptée jeudi par la chambre basse du Parlement. Le projet de loi - à la suite de l'interdiction par certains gouvernements occidentaux des médias russes qu'ils considèrent comme des porte-parole du président Vladimir Poutine et des pom-pom girls de sa guerre en Ukraine - crée une base légale permettant à Moscou de riposter contre les médias de tout pays qui restreint l'activité des journalistes russes.

En vertu du projet de loi, ces médias perdront leur accréditation et seront interdits d'opérer en Russie ou d'y diffuser du contenu. Ces mesures ne seronnt levées que lorsque le pays en question autoriserait les médias russes à travailler sans restrictions. "Cette loi est très importante. Nous créons un instrument de mesures de réponse symétriques en cas de liquidation de nos médias à l'étranger", a déclaré le législateur Sergei Boyarsky, co-auteur du projet de loi.

La loi - qui doit être examinée par la chambre haute et signée par Poutine - donne au procureur général le droit de suspendre l'accréditation ou la licence de diffusion des médias étrangers accusés de diffuser des "informations inexactes" sur les forces armées russes.

Le procureur pourra également bloquer les sites Web pour "diffusion répétée de fausses informations", les blocages devant être immédiatement appliqués par les fournisseurs d'accès à Internet.

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MRS ELISABETH BORNE, FRENCH PRIME MINISTER, ANSWERS TO THE DENIS DIDEROT COMMITTEE

On May 17, the Denis Diderot Committee wrote to Mrs. Elisabeth Borne, upon her appointment as Prime Minister, to alert her to the collaboration of Eutelsat S.A. with the Russian war propaganda apparatus.

On June 27, 2022, the Denis Diderot Committee received the following response from Mr. Thomas Lavielle, Chief of Staff to the Prime Minister:​

"Paris, June 23, 2022

Sir,

You sent the Prime Minister a message of congratulations on her appointment as Head of Government. You also drew his attention to the possible collaboration of the Eutelsat company with Russia, in the context of the Russian-Ukrainian conflict.

Rest assured that Mrs. Elisabeth BORNE has read it carefully and thanks you for it.

Given its subject, your correspondence has been forwarded to Mr. Bruno LE MAIRE, Minister of the Economy, Finance and Industrial and Digital Sovereignty.

Please accept, Sir, the assurance of my best regards".

Comments

The Denis Diderot Committee takes note with satisfaction of the attention paid by the Prime Minister to its alert.

At this stage, the following points are worth emphasizing:

1. Eutelsat S.A.'s collaboration with Russia is not "supposed" but widely documented on the company's own website. Eutelsat S.A. has never disputed the information we have published on this subject since April 5.

The leaders of Eutelsat S.A. have repeatedly indicated in the press that they can only end their services for their Russian customers if the regulators invite them to do so.

2. Sending the file to the Minister of the Economy, Finance and Industrial and Digital Sovereignty alone is somewhat surprising.

At least four Ministers can be considered involved in the dossier.

There is no doubt that the Minister of Economy, Finance and Industrial and Digital Sovereignty has jurisdiction over the matter, given that the French public bank BPI is the leading shareholder of Eutelsat Eurocommunications S.A. The Denis Diderot Committee has elsewhere wrote to Mr. Bruno Le Maire on May 27, as soon as his appointment was known.

But the question also falls within the remit of the Minister for Culture and Communication, the Minister for Foreign Affairs, the Minister for European Affairs and the independent regulatory authority for audiovisual and digital communication, ARCOM.

The Denis Diderot Committee wrote to Ms. Rima Abdul Malak and Catherine Colonna and to Mr. Clément Beaune as soon as their nomination was announced. It also prepares a detailed report file for ARCOM.

MADAME ELISABETH BORNE, PREMIERE MINISTRE, REPOND AU COMITE DENIS DIDEROT

Le 27 mai dernier, le Comité Denis Diderot avait écrit à Madame Elisabeth Borne, dçs sa nomination comme Première Ministre, pour l'alerter sur la collaboration d'Eutelsat S.A. avec l'appareil russe de propagande de guerre. 

Le Comité Denis Diderot a reçu le 27 juin 2022 la réponse suivante de M. Thomas Lavielle, Chef de Cabinet de la Première Ministre :

 

Paris, le 23 juin 2022

​​

Monsieur,

Vous avez adressé à la Première Ministre un message de félicitations à l'occasion de sa nomination en tant que cheffe du Gouvernement. Vous avez également appelé son attention sur l'éventuelle collaboration de la société Eutelsat avec la Russie, dans le contexte du conflit russo-ukrainien.

Soyez certain que Madame Elisabeth BORNE en a pris connaissance avec attention et vous en remercie.

Compte tenu de son objet, votre correspondance a été transmise à M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes salutations les meilleures".

Commentaires

Le Comité Denis Diderot prend acte avec satisfaction de l'attention portée par la Première Ministre à son alerte.

A ce stade, les points suivants méritent d'être soulignés :

1. La collaboration d'Eutelsat S.A. avec la Russie n'est pas "éventuelle" mais largement documentée sur le site même de l'entreprise. Eutelsat S.A. n'a jamais contesté les informations que nous avons publiées à ce sujet depuis le 5 avril.

Les dirigeants d'Eutelsat S.A. ont indiqué à plusieurs reprises dans la presse qu'ils ne pouvaient mettre fin à leurs services pour leurs clients russes que si les régulateurs les y invitaient.

2. L'envoi du dossier au seul ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique est un peu étonnant. 

 

Au moins quatre Ministres peuvent être considérés comme impliqués dans le dossier.

 

Il ne fait aucun doute que le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a une compétence sur le dossier, étant donné que la BPI est le premier actionnaire d'Eutelsat Eurocommunications S.A. Le Comité Denis Diderot a d'ailleurs écrit à M. Bruno Le Maire le 27 mai, dès sa nomination connue.

 

Mais la question relève également des compétences de la Ministre de la Culture et de la Communication, de la Ministre des affaires étrangères, du Ministre des Affaires européennes et de l'autorité indépendante de de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l'ARCOM.  

Le Comité Denis Diderot a écrit à Mesdames Rima Abdul Malak et Catherine Colonna et à Monsieur Clément Beaune dès que leur nomination a été annoncée. Il prépare par ailleurs un dossier de signalement détaillé à destination de l'ARCOM.

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25 JUNE 2022 - The Council Implementing Regulation  (EU) 2022/994 was published on 24 June in the EU Official journal. The prohibition of RTR Planeta, Rossiya 24 and TVCentr International is now effective.  

The disappearance of the signal on various networks (as Orange in France, Citycable in Lausanne) was observable from the morning of June 25, indicating that the contribution links had been interrupted by Eutelsat. The extinction of the "free-to-air" signal on the Hotbird 13 was noted in the morning.

 

However, in the early afternoon, the signal from RTR Planeta is, according to Lyngsat.com, still transmitted on Eutelsat 8 West B: 3925 R and probably on Eutelsat 7C. The switch off on these two satellites was observed by Lyngsat.com as at Monday 27 June.

 

Transmission on Eutelsat 36B for the Russian NTV+ and Trikolor platforms is unlikely to be interrupted. Russia Today is still transmitted on these platforms.

The transmission of Rossiya 24 and RTR Planeta on the online platform Kartina TV, established in Wiesbaden and specialized in the distribution of Russian channels was also interrupted.

See the full story here.

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25 JUIN 2022 - Le réglement d'exécution (EU) 2022/994 a été publié le 24 juin au Journal officiel de l'Union européenne. L'interdiction de RTR Planeta, Rossiya 24 et TV Centr international est à présent effective.

La disparition du signal sur différents réseaux (Orange en France, Citycable à Lausanne) était observable dès le matin du 25 juin indiquait que les liasons de contributions avaient été interrompues par Eutelsat. L'extinction du signal "free-to-air" sur le Hotbird 13 était constatée dans la matinée.

 

Cependant, en début d'après-midi, le signal de RTR Planeta est, d'après Lyngsat.com, toujours transmis sur  Eutelsat 8 West B: 3925 R et probablement sur le Eutelsat 7C. L'extinction sur ces deux satellites a été observée par Lyngsat.com le lundi 27 juin.

 

Il est peu probable que la transmission sur Eutelsat 36B pour les plates-formes russes NTV+ et Trikolor soit interrompue. Russia Today est toujours transmise sur ces plates-formes.

La transmission de Rossiya 24 et de RTR Planeta apr la plate-forme online Kartina TV, établie à Wiesbaden et spécialisée dans la distribution de chaînes russes a également été interrompue. 

Pour l'histoire complète, voir ici.

A must read : the report of the Russian Journalists' and Media Workers Union  on the situation for independent Media and Journalists in Russia. The report provides a comprehensive analysis of the rapid degradration of freedom of expression for both independant national  media and  for foreign media.

Un rapport de l'Union des journalistes et des travailleurs des médias de Russie sur la situation du journalisme après trois mois de guerre. Le rapport fournit une analyse complète de la rapide dégradation de la liberté d'expression tant pour les médias indépendants nationaux que pour les médias étrangers.

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"Putin Propaganda auf Frankreichs Satelliten" : Interview of André Lange, Coordinator of the Denis Diderot Committee by Jürg Altwegg in the Frankfurter Algemeine Zeitung, 24.6.2022

"How is Eutelsat responding?

 

"The managers refuse us any dialog. They claim our proposals are not realizable, and invoke to their neutrality. They are ready to serve millions of people with TV programs that glorify war crimes and invoke genocide."

"Putin Propaganda auf Frankreichs Satelliten" : Interview d'André Lange, Coordinateur du Comité Denis Diderot par Jürg Altwegg,  Frankfurter Algemeine Zeitung, 24.6.2022

"Comment répond Eutelsat ? 

"Les dirigeants refusent tout dialogue. Ils prétendent que nos propositions ne sont pas réalisables et invoquent leur neutralité. Ils n'ont pas de problème à fournir à des millions de personnes des programmes de télévision qui glorifient les crimes de guerre et incitent au génocide".

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19 JUNE 2022  G7 Media Ministers Meeting 

Under the German G7 Presidency, the media ministers met in Bonn on 19 June 2022.

The Federal Government Commissioner for Culture and the Media, Claudia Roth,  host and leade the work process of the G7 media ministers until 31 December 2022.

Here, G7 media ministers will discuss current issues and challenges in the area of culture and media policy.

Germany is pursuing the following work priorities under the so-called “G7 Media Track”:

  • Commitment to freedom of the press and curbing disinformation

  • Strengthening media diversity and safeguarding freedom of expression in the age of platform economies

  • in Protecting journalists and improving their working conditions

In addition to these, the media ministers will also continue to pursue items from the previous G7 agenda. These include strengthening human rights and democracies, promoting social cohesion and combating hate and incitement.

Communiqué 22 June 2022

19 JUIN 2022  Réunion des ministres des médias du G7

Sous la présidence allemande du G7, les ministres des médias se sont réunis à Bonn le 19 juin 2022.

La commissaire du gouvernement fédéral à la culture et aux médias, Claudia Roth, accueille et dirige le processus de travail des ministres des médias du G7 jusqu'au 31 décembre 2022.

Les ministres des médias du G7 discutent des problèmes et des défis actuels dans le domaine de la culture et de la politique des médias.

L'Allemagne poursuit les priorités de travail suivantes dans le cadre de la « voie médiatique du G7 » :

  • Engagement en faveur de la liberté de la presse et lutte contre la désinformation

  • Renforcer la diversité des médias et sauvegarder la liberté d'expression à l'ère des économies de plateformes

  • Protéger les journalistes et améliorer leurs conditions de travail

En plus de ceux-ci, les ministres des médias continueront également à poursuivre les points de l'ordre du jour précédent du G7. Celles-ci comprennent le renforcement des droits de l'homme et des démocraties, la promotion de la cohésion sociale et la lutte contre la haine et l'incitation.

Communiqué 22 juin 2022

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14 JUNE 2022 - CLARIFICATION ON THE DATE OF THE INTERRUPTION OF BROADCASTING OF ROSSIYA 24, RTR-PLANETA AND TV CENTR INTERNATIONAL

The ban on the transmission in the European Union of the Russian channels Rossiya 24, RTR-Planeta, TV-Centr International is listed in Annex VI  of the COUNCIL REGULATION (EU) 2022/879 of 3 June 2022 amending Regulation (EU) No 833/2014 concerning restrictive measures in view of Russian actions destabilizing the situation in Ukraine. Article 2 of this decision states "This Regulation shall enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union."

As of June 3, Eutelsat interrupted the transmission of the signal of Rossiya 24 and RTR Planeta from the Hotbird 13C and Eutelsat 9B satellites. However, the two channels were back on June 8 on Hotbird 13 C, which surprised many observers, including the Denis Diderot Committee. In a statement to Broadband TV News, 10th June, the  Eutelsat S.A. press office said, without further explanation, that the switch-off would not take effect until June 25.

We owe Emmanuelle Machet, Secretary General of EPRA, an explanation. Article 1(21) of the June 3 Regulation states that "Annex XV is amended in accordance with Annex VI of this Regulation. This point applies to one or more of the entities listed in Annex VI of the this Regulation from 25 June 2022 and provided that the Council, after considering the respective cases, so decides by means of an implementing act." The names of the three channels are mentioned in this appendix VI.

We therefore assume that Eutelsat's legal departments were themselves misled by this curious play of cross-references between two text annexes and believed, like us, that the decision was immediately applicable, before realizing that the decision remained to be confirmed on June 25.

At the end of the meeting on May 30, Presidents Emmanuel Macron and Charles Michel, as well as President Ursula von der Leyen, in their public statement, welcomed the adoption of the decision. However, this will only be taken in practice on June 25.

But what are the lawyers of the European Commission playing at? Thanks to their subtlety, the Russian-speaking public of the European Union is still entitled to three additional weeks of the daily warmongering and genocidal diatribes of Vladimir Soloviev, Olga Skabeyva and their accomplices.

14 JUIN 2022 - CLARIFICATION SUR LA DATE DE L'INTERRUPTION DE LA DIFFUSION DE ROSSIYA 24, RTR-PLANETA ET TV CENTR INTERNATIONAL 

L'interdiction de transmission dans l'Union européenne des chaînes russes Rossiya 24, RTR-Planeta, TV-Centr International est inscrit dans l'annexe VI du texte du RÈGLEMENT (UE) 2022/879 DU CONSEIL du 3 juin 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. L'article 2 de cette décision stipule "Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne."

Dès le 3 juin, Eutelsat a interrompu la transmission du signal de Rossiya 24 et RTR Planeta à partir des satellites Hotbird 13C et Eutelsat 9B.   Cependant les deux chaînes étaient de retour dès le 8 juin sur Hotbird 13 C, ce qui n'a pas manqué d'étonner nombre d'observateurs, y compris le Comité Denis Diderot. Dans une déclaration à Broadband TV News, le 10 juin, le service de presse d'Eutelsat S.A. indiquait, sans plus d'explication, que l'interruption ne serait effective que le 25 juin.

Nous devons à Emmanuelle Machet, Secrétaire générale de l'EPRA, une explication de texte. L'article 1(21)  du règlement du 3 juin indique que "L’annexe XV est modifiée conformément à l’annexe VI du présent règlement. Le présent point s’applique à une ou plusieurs des entités visées à l’annexe VI du présent règlement à compter du 25 juin 2022 et à condition que le Conseil, après avoir examiné les cas respectifs, en décide ainsi par voie d’acte d’exécution." Or le nom des trois chaînes est mentionnée dans cette annexe VI.

Nous supposons donc que les services juridiques d'Eutelsat ont eux-même été abusés par ce curieux jeu de renvoi entre deux annexes de textes et ont cru, comme nous, que la décision était d'application immédiate, avant de se rendre compte que la décision restait à confirmer le 25 juin. 

A l'issue de la réunion du 30 mai, les Présidents Emmanuel Macron et Charles Michel, ainsi que la Présidente Ursula von der Leyen s'étaient réjouis dans leur déclaration publique de l'adoption de la décision. Or celle-ci ne sera, de fait, prise que le 25 juin.

Mais à quoi donc jouent les juristes de la Commission européenne ? Grâce à leur subtilité, le public russophone de l'Union européenne a encore droit à trois semaines complémentaires des diatribes bellicistes et génocidaires quotidiennes de Vladimir Soloviev, d'Olga Skabeyva et de leurs compères. 

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10 JUNE 2022 - ANALYST BERENBERG UNDELINES EUTELSAT'S EXPOSURE TO POSSIBLE SANCTIONS AGAINST EUTELSAT'S RUSSIAN CLIENTS

 

According to Digital TV News, "Analysts at Berenberg have delivered a relatively positive assessment of satellite operator SES and a relatively negative view of rival Eutelsat – in line with the investment bank’s recent view of the pair’s contrasting fortunes but a reversal of its position a few years ago. (...)

Berenberg said its caution was reinforced by Eutelsat’s exposure to Russia, unlike SES, which has little exposure to this market.

Some 6.3% of Eutelsat’s revenues come from Russia. While the operator says it is “guided by sanctions”, refusing to carry Russia Today, for example, it remains exposed to possible sanctions on its customers, risks to its ability to receive payment from Russian customers and currency exchange volatility.

Berenberg notes that the company’s “neutral” position on the Russian market has also attracted criticism."

This is the first time that one analyst takes account of the criticisms on Eutelsat's continuated activities with Russian clients and partners and makes reference to the hypothesis of sanctions against these Russian clients, formulated by Jim Phillipoff as at 21st March and promoted by the Denis Diderot Committee since the 5th of April. The Denis Diderot Committee is proud of its large contribution to this criticism.

10 JUIN 2022 - L'ANALYSTE BERENBERG SOULIGNE L'EXPOSITION D'EUTELSAT À DE POSSIBLES SANCTIONS CONTRE LES CLIENTS RUSSES D'EUTELSAT

Selon Digital TV News, "Les analystes de Berenberg ont livré une évaluation relativement positive de l'opérateur de satellites SES et une vision relativement négative de son rival Eutelsat - conformément à la vision récente de la banque d'investissement sur les performances contrastées des deux concurrents;, mais avec un renversement de sa position d'il y a quelques années. (...)

Berenberg a déclaré que sa prudence était renforcée par l'exposition d'Eutelsat à la Russie, contrairement à SES, peu exposé à ce marché.

Quelque 6,3 % des revenus d'Eutelsat proviennent de Russie. Alors que l'opérateur se dit "guidé par les sanctions", refusant par exemple de transmettre Russia Today, il reste exposé à d'éventuelles sanctions sur ses clients, des risques sur sa capacité à recevoir des paiements de clients russes et la volatilité des taux de change.

Berenberg note que la position "neutre" de l'entreprise sur le marché russe a également suscité des critiques."

C'est la première fois qu'un analyste tient compte des critiques sur la poursuite des activités d'Eutelsat avec ses clients et partenaires russes et fait référence à la possibilité de sanctions contre les clients russes d'Eutelsat, formulée par Jim Phillipoff le 21 mai et promue par le Comité Denis Diderot depuis le 5 avril. Le Comité Denis Diderot est fier de sa large contribution à cette critique.


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10 JUNE 2022 - EUTELSAT MYSTERIOUS AGENDA ON ROSSIYA 24 AND RTR PLANETA SWITCH OFF

In a statement to Broadband TV News, Eutelsat says that "it is aware of EU Regulation 2022/879 banning three major Russian public broadcasters from being broadcast. It will therefore act as soon as the implementing act is adopted by the Council of the EU." But the "as soon" is 25 June ! No explanation of the reasons for this agenda. We know that this is not technical so what are the reasons ? Why are four weeks necessary to switch off a signal ? 

 

The Eutelsat press officer did not answer the question posed by the Denis Diderot Committee 

See the full story here

 

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10 JUIN 2022 - L'AGENDA MYSTÉRIEUX D'EUTELSAT SUR ROSSIYA 24 ET RTR PLANETA OFF

Dans une déclaration à Broadband TV News, Eutelsat affirme qu'"il est au courant du règlement UE 2022/879 interdisant la diffusion de trois grands radiodiffuseurs publics russes. Il agira donc dès que l'acte d'exécution sera adopté par le Conseil de l'UE. " Mais le "dès que" c'est le 25 juin ! Aucune explication sur les raisons de cet agenda. On sait que ce n'est pas une impossibilté technique alors quelles en sont les raisons ? Pourquoi faut-il quatre mois pour éteindre un signal ?

Le service de presse d'Eutelsat n'a pas répondu à la question posée par le Comité Denis Diderot

Dossier complet ici

9 JUNE 2022 - ROSSIYA 24 AND RTR-PLANETA ALREADY BACK ON HOTBIRD 13 C DESPITE THE EU DECISION OF THE 30 MAY, PUBLISHED IN THE OJCE THE 3 JUNE

This return is attested by various testimonials on social networks, an article from the Polish site Sat-Kurier  and by the sattracker Lyngsat. Frequence 12034 V. Does Eutelsat S.A. want to get into a legal battle?

RTR Planeta is also back on some networks, for example Orange TV in France. 

The Denis Diderot Committe has written to Eutelsat S.A. and to Globecast to obtain information.

See the full story here

9 JUIN 2022 - ROSSIYA 24 ET RTR PLANETA DEJA DE RETOUR SUR HOTBIRD 13C MALGRE LA PUBLICATION DE LA DECISION DE L'UNION EUROPENNE DU 30 MAI, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LE 3 JUIN

Ce retour est attesté par différents témoignages sur les réseaux sociaux, un article du site polonais Sat-Kurier  et par le sattracker Lyngsat. Frequence 12034 V. Eutelsat S.A. veut-il se lancer dans une bataille juridique ? 

RTR Planeta est aussi de retour sur certains réseaux, par exemple en France Orange TV.

Le Comité Denis Diderot a écrit à Eutelsat S.A. et à Globecast pour demander des explications. 

Dossier complet ici

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Olga Skabeyeva on RTR Planeta, Canal 470 of Orange TV, France, 10.6.2022

(Photo André Lange). She is on the EU sanctions list since 28.2.2022 and RTR Planeta since 3.6.2022

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9 JUNE 2022 - Further measures taken by several media NRAs, different stances on combatting disinformation and propaganda     A note by the European Platform of Regulatory Authorities 

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Announcementof the suspension of TV Dozhd, 3 March 2022

8 JUNE 2022 - The reapparance of Russian opposition channel Rain TV

 

The Russian oppoistion channel TV Rain (TV Dozhd)  which had suspended its broadcast on March 3 and obtained a license in Latvia on June 6, has made its reappearance on the satellite Astra 5B and according to Lyngsat.com on its streaming page.  This is only a test as Tykon Dzyadko announced on his Facebook page that the channel would not be able to start again on the 9th June. The channel will have studios in Latvia, Netherlands, France and Georgia.

But the channel can’t broadcast into Russia. If Eutelsat S.A. would allow for channels other than to  Russian propaganda then it would have access to 50% of households in the country. Sign our petition to make it happen. 

8 JUIN 2022 - La chaîne TV Dozhd fait sa réapparition

 

 

La russse chaîne russe d'opposition TV Dozhd, qui avait interrompu ses émissions le 3 mars dernier et obtenu une licence en Lettonie le 6 juin, a, d'après Lyngsat.com, fait sa réapparition sur le satellite Astra 5B et sur sa page de streaming. Il s'agit uniquement de test car Tykon Dzyadko annonçait sur sa page Facebook que la chaîne ne serait pas en mesure de recommencer dès le 9 juin. 

Mais la chaîne ne peut pas diffuser en Russie. Si Eutelsat S.A. autorisait des chaînes autres que la propagande russe, il aurait accès à 50 % des foyers du pays. Signez notre pétition pour que cela se produise.

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6 JUNE 2022 - The Latvian National Electronic Mass Media Council (NEPLP) bans broadcasting of 80 Russian TV channels and issues a license to Dozhd TV

The independent Russian television channel "Dozhj" was temporarily closed in Russia in early March. Natalia Sindejeva, the general director of the TV channel, explained such a decision with the adoption of the law on "false news" in the State Duma. Already at that time, the management of the TV channel began to discuss the format for resuming the operation of "Dozhj". Following the channel's suspension, its editor-in-chief, Tikhon Jjadko, and several other editorial staff left Russia.

The decision will take effect on June 9. Prohibited channels include, for example, the TV program "E TV", "Иллюзион +", "Кино24", "Мир ТВ", "Охота и рыбалка", "ПерецI", "Русский Иллюзион" and others. Such a decision will remain in effect until Russia ceases hostilities in Ukraine and returns Crimea.

«These changes dictate that television channels of countries that are not part of the European Union, European Economic Zone, North Atlantic Treaty or Convention on Transfrontier Television, as well as countries that put at risk other countries’ territorial integrity, sovereignty and independence will no longer be available in Latvia,» explains chairman of Latvian Saeima Human Rights and Public Affairs Committee Artuss Kaimiņš.

The Latvian National Electronic Mass Media Council (NEPLP) is an independent, autonomous institution that represents the public interest in the field of electronic mass media. The Council supervises the compliance of the operations of electronic mass media with the Constitution of the Republic of Latvia, Electronic mass media law and other relevant legislation.

The National Electronic Mass Media Council works according by Constitution of the Republic of Latvia, Law of Electronic mass media  and other regulations.

The Council follows international changes and developments in audiovisual policy, and is responsible for producing the National Strategy for the Development of the Electronic Mass Media. It is a member of the European Platform of Regulatory Authorities (EPRA) and regularly takes part in its meetings. The Council also participates in conferences, seminars and discussions organised by European organisations, such as the European Commission, Council of Europe and other regulatory authorities. The NEPLP works closely with the Lithuanian and Estonian regulators.

(Google translation of an article by LETA)

(Google translation of an article by Novayagazeta

English site of the NEPLP

Twitter account of the NEPLP (in Latvian)

Latvia shuts down broadcasts of all Russia-based television channels, Baltic News Network, 6.6.2022

6 JUIN 2022 - Le Conseil national des médias électroniques de Lettonie (NELP) interdit 80 chaînes de télévision russes et accorde une licence à Dozhd TV  

La chaîne de télévision russe indépendante "Dozhj" a été temporairement fermée en Russie début mars. Natalia Sindejeva, la directrice générale de la chaîne de télévision, a expliqué une telle décision avec l'adoption de la loi sur les "fausses nouvelles" à la Douma d'Etat. Déjà à cette époque, la direction de la chaîne de télévision avait commencé à discuter du format de reprise de l'exploitation de "Dozhj". Suite à la suspension de la chaîne, son rédacteur en chef, Tikhon Jjadko, et plusieurs autres rédactions ont quitté la Russie.

La décision prendra effet le 9 juin. Les chaînes interdites incluent, par exemple, le programme télévisé "E TV", "Иллюзион +", "Кино24", "Мир ТВ", "Охота и рыбалка", "ПерецI", "Русский Иллюзион" et d'autres. Une telle décision restera en vigueur jusqu'à ce que la Russie cesse les hostilités en Ukraine et rende la Crimée.

«Ces changements imposent que les chaînes de télévision des pays qui ne font pas partie de l'Union européenne, de la zone économique européenne, du traité de l'Atlantique Nord ou de la convention sur la télévision transfrontière, ainsi que des pays qui mettent en danger l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance d'autres pays ne seront pas ne seront plus disponibles en Lettonie », explique Artuss Kaimiņš, président de la commission lettone Saeima des droits de l'homme et des affaires publiques.

Le Conseil national letton des médias électroniques  (NEPLP) est une institution indépendante et autonome qui représente l'intérêt public dans le domaine des médias électroniques. Le Conseil supervise la conformité des opérations des médias électroniques avec la Constitution de la République de Lettonie, la loi sur les médias électroniques et toute autre législation pertinente.

Le Conseil national des médias électroniques  fonctionne conformément à la Constitution de la République de Lettonie, à la loi sur les médias électroniques de masse et à d'autres réglementations.

Le Conseil suit les changements et les développements internationaux de la politique audiovisuelle et est responsable de l'élaboration de la Stratégie nationale pour le développement des médias électroniques de masse. Il est membre de la Plateforme Européenne des Autorités de Régulation (EPRA) et participe régulièrement à ses réunions. Le Conseil participe également à des conférences, séminaires et débats organisés par des organisations européennes telles que la Commission européenne, le Conseil de l'Europe et d'autres autorités de régulation. Le NEPLP travaille en étroite collaboration avec les régulateurs lituanien et estonien.

(Traduction par Google d'un article de Leta)

(Traduction par Google d'un article de Novayagazeta

Site du NEPLP (en anglais)

Compte Twitter du NEPLP (en letton)

Latvia shuts down broadcasts of all Russia-based television channels, Baltic News Network, 6.6.2022

5 JUNE 2022 - Who are the 25  Russian media personalities sanctioned by the EU ?   - Bios and reasons for sanctions as recorded by the Official Journal of the EU + videos selectioned by the Denis Diderot Committee

5 JUNE 2022 - Qui sont les 25 personnalités russes du domaine des médias sanctionnées par l'Union européenne ? - Notices biographiques et raisons des sanctions telles qu'enregistrées par le Journal officiel de l'Union européenne + une sélection de vidéos par le Comité Denis Diderot

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Margarita Simonyan, Director of Russia Today, during a programme by Vladimir Soloviev on Rossiya 1. (Photogram from the recording and translation by Julia Davis). 

3 JUNE 2022 - EU sanctions against the Belteleradio Company, the Belarus State Radio-TV

Amongst the EU sanctions published the 3 June against Belarus are included sanctions against Belteleradio Company, the Belarus state television and radio broadcasting company and against 3 further media personalities

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3 JUIN 2022 - Sanctions de l'Union européenne contre Belteleradio, la compagnie d'Etat de radio-télévision de Biélorussie.

Parmi les sanctions publiées le 3 juin contre la Biélorussie figurent des sanctions contre la Belteleradio Company, la compagnie d'Etat de radio et de létévision et contre trois personnalités du monde des médias.

Vous trouverez les détails ici

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3 JUNE 2022 Publicatioçn in the Official Journal of the EU Council decision to suspend the broadcasting activities in the EU of three more Russian state owned Russian TV channels -

Ukraine expresses satisfaction

 

Some comments by the Denis Diderot Committee

See the article here 

3 JUIN 2022 Publication dans le Journal officiel de la décision du Conseil européen de l'UE de suspendre les activités de diffusion dans l'UE de trois autres chaînes de télévision russes appartenant à l'État russe -

L'Ukraine exprime sa satisfcation

 

Quelques commentaires du Comité Denis Diderot

Voir l'article ici

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3 JUNE 2022 - 100th day of the Russian agression against Ukraine - The French public service radio France Inter dedicates 2 minutes to the issue of the collaboration of Eutelsat with the Russian propaganda. 

3 JUIN 2022 - 100ème jour de l'agression de la Russie contre l'Ukraine - La radio française de service public France Inter consacre enfin 2 minutes à la question de la collaboration d'Eutelsat avec la propagande russe.

PODCAST : Tristan Mendès France, Quand l’opérateur satellitaire français Eutelsat relaye la propagande russe, Antidote

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30 MAY 2022 - COMMUNIQUE DE PRESSE

Les sanctions adoptées par les Etats-Unis modifient le paysage audiovisuel en Russie

 

Appel pour que la France et l'Union européenne adoptent des sanctions similaires

 

       • Les sanctions américaines contre les médias                      d'État russes ont bloqué l’accès de trois chaînes              de télévision à une plate-forme russe

 

        • Le Comité Denis Diderot exhorte l'Union                           européenne à adopter des sanctions similaires                 contre les plates-formes russes de télévision                     payante qui opèrent sur les satellites Eutelsat

 

        • Des sanctions contre ces plates-formes devraient            mettre fin à la collaboration d’Eutelsat avec la                  machine de propagande de guerre du Kremlin et            libérer des fréquences pout des chaînes                            d’information et des chaînes russophones                           indépendantes.

30 MAY 2022 - PRESS RELEASE 

US Sanctions Change the Television Landscape in Russia

 

Calls for France and the EU to Adopt Similar Sanctions 

 

              • US sanctions against Russian state media have forced                    three television channels off Russian pay-TV platforms

 

               • The Denis Diderot Committee urges the EU to take                      similar sanctions against Russian pay-TV platforms on                   Eutelsat satellites

              • Sanctions against platforms should stop the                                   collaboration of Eutelsat with the Kremlin war                                 propaganda machine and liberate frequencies for                         news and independent Russian speaking channel

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28 MAY 2022Major article on the action of the Denis Diderot Committee by Jurg Altwegg in the Frankfurter Allgemeine Zeitung

28 MAI 2022 - Important article de Jurg Altwegg sur l'action du Comité Denis Diderot dans le Frankfurter Allgemeine Zeitung

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25 MAY 2022 - FIRST RADIO EMISSION ON THE ROLE OF EUTELSAT IN RUSSIAN WAR PROPAGANDA : Mehr Vielfalt im russischen Fernsehen ? (Deutschlandfunk, German international public service broadcaster)

25 MAI 2022 - PREMIERE EMISSION DE RADIO SUR LE ROLE D'EUTELSAT DANS LA PROPAGANDE RUSSE DE GUERREMehr Vielfalt im russischen Fernsehen ? (Deutschlandfunk, Radio internationale allemande de service public)

24 MAI 2022 - TRIBUNE DU COMITE DENIS DIDEROT DANS LE JOURNAL LE SOIR (BRUXELLES)Le rôle déplorable d’Eutelsat dans la transmission de la propagande russe - Le Comité Denis Diderot demande à l’Union européenne d’adopter des sanctions contre deux plateformes russes actives sur les satellites Eutelsat.

 

24 MAY 2022 - TRIBUNE BY THE DENIS DIDEROT COMMITTEE IN LE SOIR (BRUSSELS) - The deplorable role of Eutelsat in the transmission of Russian propaganda - The Denis Diderot Committee calls on the European Union to adopt sanctions against two Russian platforms active on Eutelsat satellites. (Google translation)

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Photo : Ilya Shepelin

24 MAY 2022 - The US satellites companies Horizons and Intelsat have started to implement the US sanctions against the channels of the Russian State company VGTRK : Telekanal Zvezda is off-air on Horizons 2: 12120 H ;  Rossiya 1 and Rossiya 24 are off-air on Intelsat 15: 12640 V. Both satellites are beaming to Russia for the pay-TV platform Telekarta. (Sources : Ilya Shepelin and Lyngsat.com). Telekarta claims to have 3 million subscribers.

 

  24 MAI 2022 - Les sociétés américaines de satellites Horizons et Intelsat ont commencé à appliquer les sanctions américaines contre les chaînes de la société d'État russe VGTRK : Telekanal Zvezda est hors antenne sur Horizons 2 : 12120 H ; Rossiya 1 et Rossiya 24 sont hors antenne sur Intelsat 15 : 12640 V. Les deux satellites diffusent vers la Russie pour la plate-forme de télévision payante Telekarta. (Sources : Ilya Shepelin and Lyngsat.com). Telekarta déclare avoir 3 millions d'abonnés.

21 MAY 2022 : "PROPAGANDAKAMPF" : ARTICLE IN  DER SPIEGEL ABOUT THE DENIS DIDEROT ACTION AGAINST THE COLLABORATION OF EUTELSAT S.A. WITH THE RUSSIAN APPARATUS OF WAR PROPAGANDA

21 MAI 2022 : "PROPAGANDAKAMPF" : ARTICLE DE DER SPIEGEL SUR L'ACTION DU COMITE DENIS DIDEROT CONTRE LA COLLABORATION D'EUTELSAT S.A. AVEC L'APPAREIL RUSSE DE PROPAGANDE DE GUERRE

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20 MAY 2022 - THE DENIS DIDEROT COMMITTEE FILED AN ALERT IN THE EC SANCTIONS WHISTLEBLOWER TOOL - The alert underlines that one of Eutelsat S.A. client, NTV Plyus o.o.o. is a subsidiary of two companies filed in the sanctions list of the US OFAC, Gazprom Media Holding and JSC NTV Broadcasting Company. The other Russian client, JSC National Satellite Company (Trikolor), is said to be at 25% owned by the VTB Bank, second largest Russian public bank, which is on EU, UK and US sanctions lists.

 

20 MAI 2022 - LE COMITÉ DENIS DIDEROT DÉPOSE UNE ALERTE DANS L'OUTIL D'ALERTE DES SANCTIONS DE LA COMMISSION EUROPEENNE - L'alerte souligne que l'un des clients d'Eutelsat S.A., NTV Plyus o.o.o. est une filiale de deux sociétés inscrites sur la liste des sanctions de l'US OFAC, Gazprom Media Holding et NTV Broadcasting JSC. L'autre client russe, JSC National Satellite Company (Trikolor), est répétuée être détenue à 25 % par la VTB Bank, deuxième banque publique russe, qui figure sur les listes de sanctions de l'UE, du Royaume-Uni et des États-Unis.

17 MAY 2022 - OPEN LETTER BY THE DENIS DIDEROT COMMITTEE TO Mrs ELISABETH BORNE, PRIME MINISTER OF FRANCE

17 MAI 2022 - LETTRE OUVERTE DU COMITE DENIS DIDEROT A MADAME ELISABETH BORNE, PREMIERE MINISTRE

15 MAY 2022 - THE DENIS DIDEROT PUBLISHES A DRAFT TEXT FOR A DECISION THAT SHOULD BE TAKEN BY THE ON THE BANNING OF RUSSIAN PAY-TV PLATFORMS FROM EUROPEAN SATELLITES

15 MAI 2022 - LE COMITE DENIS DIDEROT PUBLIE UNE EBAUCHE DE TEXTE DE DECISION A PRENDRE PAR L'UNION EUROPEENNE SUR L'INTERDICTION DE PLATES-FORMES DE TELEVISION PAYANTE SUR LES SATELLITES EUROPEENS