26 JUILLET 2022 - A l’heure du projet de fusion entre OneWeb et Eutelsat, n’oublions pas la déplorable collaboration de l’entreprise française avec l’appareil russe de propagande de guerre.

 

Le projet de fusion entre Eutelsat Communications S.A. et la société britannique OneWeb, annoncé le 23 juillet par Bloomberg a été confirmé ce 26 juillet par la publication d’un communiqué de presse annonçant qu'un protocole d'accord avait été signé  entre Eutelsat Communications S.A. et les actionnaires clés de OneWeb. Cette fusion devrait déboucher en 2023 sur un opérateur européen de satellites susceptible de concurrencer les sociétés américaines Starlink d’Elon Musk et Kuiper de Jeff Bezos.

 

L’annonce a déjà fait couler beaucoup d’encre. Le Comité Denis Diderot n’entend pas se prononcer sur la pertinence d’un tel projet industriel et continue à limiter son action à la question de la collaboration d’Eutelsat S.A. avec l’appareil russe de propagande de guerre. Cette collaboration se manifeste par la mise à disposition à trois sociétés russes (NTV Plus, Trikolor et RSCC) de capacités satellitaires pour diffuser vers le marché russe des bouquets de chaînes de radio et de télévision.  

Le Comité Denis Diderot fait différents constats

Continuation de la collaboration avec l'appareil russe de propagande de guerre prévue pour 2022/2023

 

Focalisée sur le projet de fusion,  la presse n’a pas prêté attention au fait qu’Eutelsat S.A. a également publié ce 26 juillet 2022 ses résultats annuels pour l’année fiscale 2021/2022 et ses prévisions pour l’année 2022/23. Celles-ci prévoient explicitement la continuation des activités en Russie, et donc de la continuation de la transmission des chaînes criminelles de propagande de guerre du régime de Vladimir Poutine.

Le fait que le communiqué ne fasse pas mention du risque de possibles sanctions par les autorités européennes ou françaises ou d’une exclusion de la Russie de l’EUTELSAT IGO paraît indiquer que la société a obtenu des garanties de son Ministre de tutelle, M. Bruno Le Maire, Ministre des Affaires économiques, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Dans une lettre du 23 juin, la Première Ministre, Madame Elisabeth Borne, que nous avions alertée dès sa nomination de la collaboration entre Eutelsat S.A. et l’appareil russe de propagande de guerre, avait indiqué au Comité Denis Diderot qu’elle avait transmis notre dossier à M. Le Maire. Nos sommes sans nouvelles depuis cette date. Par ailleurs, le 7ème paquet de sanctions adopté le 21 juillet par l'Union  européenne ne comporte pas les sanctions que nous avions proposées contre les deux plates-formes russes clientes d'Eutelsat S.A.

 

Alors que plusieurs journaux britanniques ont souligné la collaboration d'Eutelsat S.A. avec la propagande de la Russie de Poutine,  dans une déclaration rapportée par The Telegraph ce 26 juillet, Madame Eva Berneke, Directrice générale d’Eutelsat S.A., reprend l’argument classique de la « neutralité » de la société par rapport à ses clients. Elle oublie qu’Eutelsat S.A. est tenue de respecter les règles de la Convention intergouvernementale de l’EUTELSAT IGO. Cette convention implique qu’Eutelsat S.A. et ses clients respectent les règles de la Convention européenne sur la télévision transfrontière, ce que les clients russes d’Eutelsat S.A. ne font pas.

 

Pire, Madame Berneke avance comme excuse que les chaînes diffusées par Eutelsat S.A. en Russie sont «principalement des chaînes de divertissement, de sport et pour enfants ». Il s’agit-là d’une déclaration d’incompétence complète ou de pur mensonge : nul n’ignore que, les chaînes les plus populaires dans les offres des plates-formes clientes d’Eutelsat S.A. sont Rossiya 1 (11,7 % de parts de marché en 2020), Perviy Kanal (10,2%), NTV (9,7 %), soit le pire de la criminelle propagande de guerre du régime de Vladimir Poutine. Madame Berneke passe également sous silence le fait que NTV+ et Trikolor, depuis le début du mois de mars, ont supprimé de leur offre huit chaînes internationales d’information (1). Certes, les opérateurs satellites n’ont pas la maîtrise de la sélection des chaînes par les « plates-formes verticales » qui sont leurs principaux clients. Cependant Eutelsat S.A. peut-elle rester neutre par rapport à des exclusions de chaînes qui ne correspondent pas à un pur choix commercial mais bien à des actes de censure, non formalisés dans des décisions des autorités russes, et de rupture unilatérale de contrats par ses clients ?

 

Si Mme Berneke est sérieuse au sujet de la neutralité, Eutelsat devrait ouvrir ses satellites à 36° Est aux entreprises qui ne sont pas sous le contrôle du Kremlin. La position 36° Est couvre plus de 50% de la population russe qui pourrait bénéficier de chaînes d'information alternatives en langue russe, actuellement interdites en Russie. Une véritable neutralité permettrait à ces chaînes de diffuser, mais Eutelsat continue de n'autoriser que les chaînes approuvées par le Kremlin sur 36° Est.

 

Le partenaire britannique n'aura pas son mot à dire sur les clients d'Eutelsat

Le gouvernement britannique est partie prenante dans le capital de OneWeb et va le devenir dans le capital de la nouvelle entité. Le gouvernement britannique a-t-il conscience qu’Eutelsat diffuse vers 15 millions de foyers britanniques les principales chaînes de propagande de guerre du régime de Vladimir Poutine. Sur Rossiya 1, les commentateurs accusent volontiers le Royaume-Uni d’être à l’origine d’un prétendu projet occidental de désintégration de la Russie.  Un commentateur  vient même de suggérer que lors de sa dernière mission à Kiyv, Boris Johnson soit accueilli par un tir de missile.

Le Comité Denis Diderot s’étonne de ce que le gouvernement français n’ait rien fait pour mettre fin à la collaboration d’Eutelsat S.A. avec l’appareil russe de propagande de guerre avant que le projet de fusion ne soit annoncé. Cette collaboration est maintenant bien connue et dénoncée en Grande-Bretagne, comme en témoignent divers articles parus dans The Times, The Guardian, The Telegraph, Broadband TV News et dans des lettres professionnelles. Il paraît évident que cette collaboration affaiblit Eutelsat dans sa négociation avec les partenaires britanniques. Déjà la France a dû concéder au gouvernement britannique le principe de « Golden shares » et de droit de veto sur des clients indésirables pour les services OneWeb.

Il est intéressant de noter que dans une déclaration au journal Le Monde, le Ministère de l’Economie a précisé qu’ « il n’y a pas de droit spécial anglais sur Eutelsat, ils sont uniquement sur la filiale OneWeb, c’est un point très important ». On comprend par là que les dirigeants d’Eutelsat et le gouvernement français ne souhaitent pas un veto britannique sur les clients dérangeants tels que les clients russes mais aussi, les clients chinois. Les Britanniques se montrent plus rigoureux en matière de licence de télévision pour les régimes autoritaires que la France, qui, en définitive, défend surtout la capacité de contractualiser de son opérateur satellite.[2] Le fait que le souverain chinois China Investment Corporation soit le quatrième investisseur dans le tour de table d’Eutelsat ne rassure d’ailleurs pas nombre important d’observateurs britanniques de la fusion annoncée, même si la fusion réduira son pourcentage de participation.

Le Comité Denis Diderot invite le Gouvernement et le Parlement britanniques à examiner en profondeur cette question de la fourniture de services par Eutelsat S.A. aux opérateurs russes (pas seulement dans le domaine de la télévision) avant de se compromettre dans une collaboration douteuse, similaire à celle de le gouvernement français, malgré de nombreuses alertes, n’est pas encore arrivé à se défaire.

Les appels de l'Ukraine ne sont pas entendus

Les appels récents de l’Ukraine pour que la collaboration d’Eutelsat sont passés sous silence par la plupart des titres de presse européenne : M. Dmitry Kuleba, ministre ukrainien des affaires étrangères, s'adressant au Conseil des affaires étrangères de l'Union européenne le 18 juillet 2022 a déclaré : "J'insiste également pour que toutes les chaînes de télévision russes soient interdites des réseaux européens du câble et du satellite. Il ne s'agit pas de la liberté de la parole, mais de priver la Russie d'outils pour répandre la désinformation et la propagande d'État."

 

Le même jour, M. Oleksandr Tkachenko, ministre ukrainien de la Culture et de la Politique de l'information a  abordé la question de la diffusion des chaînes russes par Eutelsat avec son homologue française Madame Rima Abdul Malak.

 

Le 25 juillet, le Conseil national de la radio et de la télévision d’Ukraine a publié un nouvel appel à mettre fin à la collaboration d’Eutelsat avec les chaînes russes.

Elon Musk aide plus l'Ukraine qu'Eutelsat

Les dirigeants d’Eutelsat Communications S.A., d’Eutelsat S.A. et désormais ceux de OneWeb de même que les responsables politiques français, britanniques, européens et les Etats membres d’EUTELSAT IGO ne peuvent rester neutres devant la propagande de guerre du régime de Vladimir Poutine. Le cash flow engendré par celle-ci est la pire source de financement pour un projet industriel européen ambitieux. Beaucoup de commentaires peuvent être faits sur les propos et les choix idéologiques d’Elon Musk. Au moins celui-ci a-t-il mis à la disposition de l’Ukraine, et non de la Russie de Poutine, des satellites de son réseau Stralink.      

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L'invitation d'un expert en questions militaires sur la chaîne Rossiya 1, 25 juillet,  diffusée à 15 millions de foyers russes par les satellites Eutelsat : saluer la dernière visite de Boris Johnson à Kiyv par l'envoi d'un missile (Source : Francis Scarr, BBC Monitoring).

(1) Voir à ce sujet le rapport publié par le Comité Denis Diderot le 5 avril 2022.

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(2) L’exemple de la chaîne chinoise de « soft power » du régime chinois, relevée par reporters sans frontières, est de ce point de vue éclairant : « En février 2021, le régulateur britannique des médias, l’Office of communications (Ofcom) a révoqué la licence de CGTN, au motif de son absence d’indépendance, et l’a sanctionnée pour avoir diffusé la confession forcée de l’ancien journaliste Peter Humphrey. En France, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a expliqué le 3 mars que la loi française ne prévoit pas d’autorisation préalable des chaînes satellitaires étrangères. La chaîne, diffusée sur un satellite de l’opérateur français Eutelsat, peut donc “être librement diffusée, sans formalité préalable”.

 

Au regard de la directive de l’UE « services de médias audiovisuels » et de la Convention européenne pour la télévision transfrontière du Conseil de l’Europe, le CSA permet ainsi à CGTN de continuer à diffuser sa propagande dans toute l’Europe. Par exemple, CGTN, qui avait été bannie du câble en Allemagne suite à la décision de l’Ofcom, y a été rétablie du fait de la décision française. Cette situation illustre le peu de moyens des démocraties pour s’opposer à la propagande agressive de Pékin. » « Face à la propagande des régimes autoritaires, les démocraties peuvent instaurer un “mécanisme de réciprocité sur la base des principes universels », RSF.org, 27.4.2021

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Visioconférence entre M. Tkachenko, Ministre ukrainien de la Culture et de la Politique de l'Information et Madame Rima Abdul-Malak, Ministre française de la Culture, 18 juillet 2022/