Editorial par André Lange

Coordinateur du Comité Denis Diderot

10 décembre 2022

AFFAIRE EUTELSAT :  APRES LA DECISION DU CONSEIL D’ETAT, VICTOIRE JURIDIQUE ET MORALE, LE COMITE DENIS DIDEROT ESPERE UNE VICTOIRE ENCORE PLUS COMPLETE

Le Conseil d’Etat suspend la décision de l’Arcom et enjoint l’Autorité de réexaminer le dossier des trois principales chaînes russes sur Eutelsat.

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Le 8 septembre dernier, Me Spinosi, avocat de Reporters sans frontières (RSF), en se basant sur un dossier de signalement préparé par le Comité Denis Diderot, avait saisi l’autorité de régulation des communications l’Arcom en lui demandant de mettre en demeure Eutelsat S.A. d’interrompre la diffusion des chaînes russes Rossiya 1, Perviy Kanal et NTV, chaînes que l’opérateur français diffuse vers 15 millions de foyers russes, mais aussi les territoires occupés de l'Ukraine et les Etats baltes, pour le compte de deux plates-formes russes, dont les liens avec l’Etat russes sont identifiés, Trikolor et NTV Plus.

Le dossier de signalement comportait de nombreux exemples de propos illégaux, collectés par le Comité grâce, essentiellement, au travail quotidien de traduction effectué par Julia Davis (Russian Media Monitor) et Francis Scarr (BBC Monitoring).

L’argumentaire de la saisine soulignait que ces propos :

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• ne respectent pas la dignité humaine (notamment par le non-respect répété des dispositions de la Convention de Genève sur les prisonniers de guerre) ;

• ne garantissent pas le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion ;

• portent atteinte à la sauvegarde de l’ordre public européen par la légitimation d’atteintes à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, à la légitimation d’une agression militaire injustifiée et à l’appel au recours des armes nucléaires dans le cadre d’une troisième guerre mondiale contre « 40 Etats nazis ».

• incitent de manière régulière à la haine et à la violence contre la population ukrainienne, mais aussi à la haine contre d’autres populations et contre les minorités sexuelles ;

• contiennent des appels à l’extermination de masse ou des appels au meurtre de dirigeants peuvent être considérés comme relevant de l’article 421-2-5 du Code pénal (provocation à commettre des actes terroristes).

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Selon l’analyse juridique proposée par Me Spinosi, l’Arcom est compétente au titre de l’article 43-4 de la loi du 30 septembre 1986, qui place sous juridiction française les chaînes qui sont diffusées par les satellites français lorsqu’elles ne sont pas établies dans un pays membre de l’Union européenne ou partie de la Convention européenne sur la télévision transfrontière.

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Le 29 septembre, sans avoir organisé d’audience avec RSF et le Comité Denis Diderot, et sans même avoir inscrit formellement le point à l’ordre du jour de sa séance du 28, l’Arcom notifiait par lettre à RSF qu’elle rejetait la saisine, en se déclarant incompétente. Les deux arguments de l’Arcom étaient qu’elle ne pouvait déterminer le pays d’où avait lieu la liaison montante et que d’autre part, dans la mesure où les chaînes étaient distribuées, via les satellites Eutelsat, par deux plates-formes de télévision à péage commercialisées en Russie, leur audience dans l’Union européenne ne pouvait être que marginale. La décision n'était pas publiée sur le site de l'autorité ni communiquée à la presse.

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Par des contacts informels, Reporters sans frontières et le Comité Denis Diderot ont essayé de faire comprendre à l’Arcom que sa position était erronée. Le 21 octobre, j’ai adressé à M. Roch-OIivier Maistre, Président de l’autorité le message suivant :

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Monsieur le Président,

j'ai appris des sources internes que les services de l'Arcom doutent que la demande de mise en demeure d'Eutelsat d'interrompre la diffusion des chaînes Rossiya 1, Perviy Kanal et NTV soit possible étant donné qu'il n'est pas possible de savoir à partir de quel pays a lieu la liaison montante. Excusez-moi d'être direct, mais ce doute est absolument ridicule. Il est de notoriété publique que les liaisons montantes vers les satellites Eutelsat 36B et C en 36° E et AT Ekspress, 56°E se font à partir du téléport RSCC de Skolkovo, comme cela est mentionné sur le site de l'entreprise : https://eng.rscc.ru/space/centry-kosmicheskoj-svyazi/cks-ckolkovo/… Je pense que les responsables d'Eutelsat S.A. et de l'EUTELSAT IGO n'auront aucun mal à vous confirmer cela. Pour les liaisons montantes vers le satellite Ekspress AT2 sur lesquels Eutelsat loue des capacités pour ses deux clients russes et qui dessert la Russie extrême-orientale, les liaisons montantes ne peuvent se faire à partir de l'Europe (voir carte du Uplink coverage ): https://eutelsat.com/en/satellites/eutelsat-56-east.html…). On voit par ailleurs mal comment les diffuseurs d'Etat, protégés par la loi sur la Sécurité nationale, confieraient, en particulier dans un contexte de guerre, leurs opérations techniques à des sociétés étrangères. La position de l'Arcom est plus que navrante.

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L’Arcom n’envisageant pas de revoir sa position,  le 28 novembre,  Me Spinosi a déposé auprès du Conseil d’Etat un recours en suspension et en référé contestant la légalité de la décision de l’Arcom et demandant son annulation. Le Conseil d’Etat a réagi avec une célérité appréciable. L’audience en référé a eu lieu le 30 novembre. Eutelsat a été invité à y participer, ce qui aurait pu être contesté mais s’est avéré, en définitive, bien utile. Le Comité Denis Diderot faisait partie de la délégation de RSF et a pu apporter son expertise sur les éléments factuels concernant la distribution des chaînes concernées vers les Etats baltes et vers les territoires occupés de l’Ukraine.

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En ce qui concerne la question de la liaison montante, il est évident que l’Arcom n’a pas fait les investigations nécessaires, une simple recherche sur Internet (ou un simple coup de fil à Eutelsat) lui eût permis de vérifier ce qui est de notoriété publique depuis la fin des années 1990 : que la liaison montante des chaînes incluses dans les bouquets NTVPlus et Trikolor à destination des satellites en position 36°E se fait à partir du téléport de Skolkovo. Cet élément d’information a été confirmé durant l’audience par M. Bertolotti, Directeur des relations internationales et institutionnelles d’Eutelsat. A partir de là, l'audition était mal engagée pour l'autorité.

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La distribution indéniable des chaînes dans les Etats baltes et en Ukraine

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Restait à examiner la distribution dans les Etats baltes et dans les territoires occupés de l’Ukraine et les conséquences juridiques que l’on pouvait en tirer sur la compétence de l’Arcom. Une note détaillée sur ce sujet, dont les principaux éléments ont été communiqués au juge,  permet d'illustrer l'ampleur de cette distribution.

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La distribution des plates-formes NTV Plus et Trikolor vers les Etats baltes n’a rien de marginal. Les chiffres varient suivant les sources et les méthodologies, mais la population russophone totale dans ces trois Etats peut être estimée à 1,2 million de personnes et constitue de toute évidence une cible privilégiée pour la propagande russe. Les Etats baltes ont pris des mesures d’interdiction de distribution des chaînes russes plus sévères que les autres Etats européens et la Lettonie a même adopté une loi rendant illégale l’installation et l’utilisation de matériel de réception permettant de recevoir les chaînes russes. La distribution en « marché gris » est pourtant facile à établir. Au moins deux sites Internet proposent la vente de matériel et des systèmes d’accès aux abonnements aux deux plates-formes. En ce qui concerne Trikolor, elle le fait, notamment, d’un revendeur officiel de la plate-forme, installé à Pskov, à la frontière estonienne et qui indique sur son site qu’il est en mesure de fournir matériel et abonnements à des clients des Etats baltes, tout en indiquant qu’une telle distribution est illégale. Une telle publicité par un revendeur officiel ne peut se faire sans l’acquiescement de la plate-forme.

Le juge n’a cependant pas reconnu la validité de l’argument. Retenant l’argument de l’Arcom selon lequel le paragraphe 6 de l’article 2, de la Directive SMA « ne s’applique pas aux services de médias audiovisuels exclusivement destinés à être captés dans des pays tiers et qui ne sont pas reçus directement ou indirectement au moyen d’équipements standard par le public d’un ou de plusieurs États membres ». Ce paragraphe, non transposé dans la loi française, a néanmoins été considéré comme un motif suffisant de rejet.

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Cependant, toujours sur base des éléments fournis par le Comité Denis Diderot, RSF, il était aisé de démontrer que les deux plates-formes NTV Plus et Trikolor sont distribuées officiellement dans les territoires occupés et annexés d’Ukraine par leurs revendeurs officiels. Dès mars 2014, au lendemain de l’annexion de la Crimée, le Ministre russes des communications, Alexei Volin indiquait l’objectif de développer la télévision numérique dans le territoire annexé, en vue de permettre la réception de chaînes russes plus nombreuses, notamment via les plates-formes satellitaires. Durant l’audience, les représentants d’Eutelsat ont indiqué de pas être au courant de cette distribution, en se basant uniquement sur les affirmations de leurs deux clients russes. Le Comité Denis Diderot a peine à croire que les dirigeants d’Eutelsat ignorait l’existence de cette distribution, très facilement identifiable sur Internet. Il note aussi qu’en 2016, un Eutelsat Awards a été attribué à Trikolor, en dépit de cette distribution  en Crimée.

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La démonstration irréfutable de la distribution officielle des deux plates-formes dans les territoires occupés d’Ukraine a permis à Me Spinosi de démontrer que les téléspectateurs des territoires occupés d’Ukraine bénéficient de la protection de la Convention européenne sur la télévision transfrontière, que la France se doit de respecter comme l’exige l’article 43-6 de la loi du 30 novembre 1986. Or la Convention, à la différence de la Directive SMA  ne pose pas la question du recours a du « matériel standard ». La France est donc tenue de veiller à la protection des téléspectateurs des territoires occupés face à des chaînes d’un pays tiers diffusés par les capacités satellitaires françaises.

Le juge a reconnu la validité de cette analyse et a donc suspendu la décision de l’Arcom. L’autorité est enjointe de réexaminer le dossier, ce qu’elle a promis de faire très rapidement. Eutelsat a également indiqué qu'elle entendait respecter la décision qui serait prise par l'Arcom. Nous ne pouvons anticiper celle-ci, mais il est peu probable que l'autorité conteste sur le fond la proposition de mise en demeure.  Comme le note l'ordonnance du juge : “ni l’Arcom, ni la société Eutelsat ne contestent sérieusement la réalité, l’actualité et l’ampleur des conséquences dommageables susceptibles de résulter de la diffusion des programmes litigieux auprès des publics qui les reçoivent.”

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On notera que cette décision a été permise, juridiquement, parce que la Convention européenne sur la télévision transfrontière, adoptée par le Conseil de l’Europe en 1989, offre un cadre plus humaniste de protection des citoyens que celui de la Directive SMA, l’origine des chaînes et les équipements nécessaires pour recevoir celles-ci n'étant pas pris en considération pour exclure les services venus de l'étranger dès lors qu'ils sont véhiculés par un satellite européen.

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Une victoire juridique mais aussi une victoire morale

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Cette décision est une victoire juridique. Le Comité Denis Diderot remercie Reporters sans frontière, son avocat Me Spinosi et l’équipe de celui-ci, d’avoir apporté leur compétence et leur détermination dans cette affaire. Il remercie aussi ses correspondants russes et ukrainiens qui l'ont aidé à établir la note décisive démontrant la distribution des deux plates-formes dans les territoires occupés et annexés de l'Ukraine.

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Mais c’est aussi une victoire morale.

Dès la fin mars, le Comité Denis Diderot avait alerté l’administration de l'Arcom des problèmes posés par la présence des chaînes russes de propagande sur les satellites Eutelsat. Le Comité a par la suite alerté les autorités françaises : Président de la République, Première Ministre, différents Ministres et différentes administrations. Les réponses furent peu nombreuses. 

Dans un lettre envoyée le 25 juillet, Monsieur Cellard, Chef de Cabinet de Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, des Finances, de la Souveraineté industrielle et numérique, avait répondu au Comité que le dossier était transmis au Cabinet de Madame Colonna, Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et à Monsieur Guillaume Blanchot, Directeur général de l’Arcom, précisant que ceux ne manquerait pas de nous tenir directement informés des suites données à notre requête. La seule suite donnée fut le silence et le rejet de notre proposition de présentation du dossier lors de la Journée de l’Arcom qui s’est tenue le 17 novembre dernier.

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Malgré les éléments d'informations fournis, l’Arcom a maintenu sa position de doute facile sur la question de la liaison montante, lui permettant d’utiliser des arguties juridiques pour proclamer son absence de compétence et ne pas prendre en charge un dossier délicat. A l’audience, dès la première question du juge et la réponse sans ambiguïté du représentant d’Eutelsat, le manque de sérieux de son examen du dossier a ainsi été mis en évidence.

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Quant à la position d'Eutelsat durant l'audience, elle était pour le moins piquante : alors que leur Directrice générale, Madame Berneke, défend depuis mars que c'est au régulateur de prendre d'éventuelles mesures contre les chaînes russes, l'avocat de l'entreprise est venu soutenir l'Arcom dans sa prétention à l'incompétence.

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Christophe Deloire, Secrétaire général de Reporters sans frontières, a souligné cette approche peu sérieuse :

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“Cette décision est une victoire pour le droit à l’information fiable, et pour la lutte contre la propagande de guerre du Kremlin. Nous nous félicitons que notre argumentation juridique l’ait emporté face à une autorité de régulation qui avait fait la lecture la plus minimaliste des textes pour justifier de son incompétence, et a utilisé tous les arguments, même les plus contraires à l’évidence, pour ne pas agir."

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Me Spinosi a quant à lui souligné l'importance de la décision u Conseil d'Etat.

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“C’est une très importante victoire d’étape. Elle rappelle l’Arcom à sa mission de protection de la liberté d’information comme aux engagements internationaux de la France. La voie est désormais ouverte à l’interdiction générale pour les opérateurs satellitaires français comme Eutelsat de contribuer, aux frontières de l’Union ou dans des territoires illégalement occupés par l’armée russe, à la diffusion de propagande politique comme de récits incitant à la haine, à la violence et aux crimes de guerre.”

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Contrairement à leurs affirmations, Eutelsat et SES ne respectent pas complètement les sanctions

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Mais il y a plus grave. Un autre point du dossier (qui ne faisait pas partie de la saisine de l’Arcom par Reporters sans frontières) va devoir être examiné.

C’est celui qui a été posé le 29 novembre par les trois Etats baltes et la Pologne lors de la réunion du Conseil européen des Ministres de la Culture et de l’audiovisuel : le respect insuffisant par Eutelsat et la société luxembourgeoise concurrente SES des sanctions européennes. Ce problème a été explicité durant la conférence de presse qui a suivi cette réunion par la Vice-Présidente de la Commission europénne, Madame Věra Jourová.   Les sanctions déjà adoptés par l’Union européenne contre les chaînes Russia Today, RTR-Planeta, Rossiya 24 et T Centr International s’appliquent non seulement à la diffusion vers l’Union européenne mais aussi vers les pays tiers, Russie et Ukraine comprises. Cette prescription figure dans le document Frequently asked questions concerning sanctions adopted following Russia’s military aggression against Ukraine and Belarus' involvement in it.   (p.250)

"Do the activities of an EU-based operator selling satellite capacities to a company in a third country, which may use this capacity to broadcast the content of the restricted channels in this third country, fall within the scope of the prohibition set out in Article 2f ? Last update: 30 June 2022

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The prohibition applies not only to the broadcasting activities themselves, but also to those activities enabling, facilitating or otherwise contributing to the broadcast of any content by the legal persons, entities or bodies listed in Annex XV. Given that the making available of such satellite capacities would enable broadcasting, this is prohibited. Furthermore, in accordance with Article 13 of Regulation 833/2014, the Regulation applies to any legal person, entity or body which is incorporated or constituted under the law of a Member State. Therefore, the prohibition applies to an EU operator based within the territory of the Union, even for sales to a third country."

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Cette prescription a été notifiée par la Commission aux Etats membres en juin dernier. Or, malgré ce texte,  Eutelsat continue de diffuser pour NTV Plus et Trikolor les chaînes RT News, RT DE, Rossiya 24 et RTR Planeta. Eutelsat qui ne cesse de proclamer qu’elle respecte les décisions de l’Union européenne ne l’a fait que partiellement, avec la complaisance de l’Arcom. Il en va d’ailleurs de même de la société luxembourgeoise SES qui continue de diffuser RT News vers l’Inde et l’Afrique du Sud, avec la bénédiction des autorités luxembourgeoises. Pourquoi les Guidelines n’ont pas été mises en œuvre par les autorités nationales, c’est ce qu’une enquête par une presse soucieuse de vérité devrait essayer de déterminer.

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Mais  une enquête institutionnelle est aussi nécessaire. Questionné à ce sujet lors de la réunion de la Commission INGE 2 du Parlement européen par Nathalie Loiseau, Petras Austrevicius et Raphaël Glucksmann qui préside cette Commission qui s’est tenue ce jeudi 8 décembre, le Haut-Représentant aux affaires étrangères, Vice-Président de la Commission européenne Josep Borrell a répondu qu’Eutelsat était une entreprise privée et qu’il appartenait au gouvernement français de veiller à ce que les Directives et les décisions de l’Union européenne soient correctement mise e, œuvre. Il a ajouté qu’il allait personnellement vérifier auprès du gouvernement français pourquoi cela n’a pas été fait.

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Ajoutons qu’il devrait poser la même question au gouvernement luxembourgeois qui répondait encore il y a deux jours à un journaliste que la diffusion de RT News par les satellites SES en Inde et en Afrique du Sud n’étaient pas concernée par la sanction de l’Union européenne du 1er mars.