Communiqué du Comité Denis Diderot

 

 

REPORTERS SANS FRONTIERES, SUR BASE D'UN DOSSIER DE SIGNALEMENT DU COMITE DENIS DIDEROT,  DEMANDE A  L’ARCOM  DE  SUSPENDRE LA DIFFUSION PAR EUTELSAT DES TROIS PRINCIPALES CHAINES RUSSES. 

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• La saisine concerne les trois chaînes Rossiya 1, Perviy Kanal et NTV

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• Un rapport de signalement préparé par le Comité analyse l'ampleur de la colalboration de la société française Eutelsat S.A. avec l'appareil russe de propagande de guerre et répond aux arguments avancés par celle-ci.

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• La télévision reste en Russie le medium d'information principal pour la population russe, y compris sur les réseaux sociaux.

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Paris/Amsterdam, le 9 septembre 2022 

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Dans un courrier envoyé à son Président, Roch-Olivier Maistre, l’association Reporters sans frontières, organisations de défense de la liberté de l'information reconnue d'utilité publique en France invite l’Arcom  à engager une procédure de mise  en demeure d’Eutelsat en vue de suspendre trois chaînes d’Etat russes (Rossiya 1, Perviy Kanal, NTV).

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En vertu de l’article 43-3 de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, l’Arcom a en effet compétence sur les chaînes de satellites non-européennes recourant à des capacités satellitaires relevant de la France. Différents cas de jurisprudence ont illustré cette compétence, dont la décision du 27 juillet 2022 mettant en demeure Eutelsat de suspendre la diffusion de la chaîne NTV Mir, s’adressant au marché européen.

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Reporters sans frontières estime que cette compétence est de portée universelle et permet donc à l’Arcom d’intervenir sur des cas de chaînes qui ne visent pas prioritairement l’Europe. Les trois chaînes concernées sont diffusées par Eutelsat vers 15 millions de foyers russes dans le cadre des offres de télévision à péage de deux clients russes d’Eutelsat, les plates-formes NTV Plus et Trikolor.  Il s’agit des trois chaînes les plus importantes sur le marché russe.

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En se basant sur un dossier de signalement détaillé établi par le Comité Denis Diderot, Reporters sans frontières argumente que ces chaînes

• Ne respectent pas la dignité humaine (notamment par le non-respect répété des dispositions de la Convention de Genève sur les prisonniers de guerre) ;

• Ne garantissent pas le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion ;

• Portent atteinte à la sauvegarde de l’ordre public européen par la légitimation d’atteintes à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, à la légitimation d’une agression militaire injustifiée et à l’appel au recours des armes nucléaires dans le cadre d’une troisième guerre mondiale contre « 40 Etats nazis ».

• Incitent de manière régulière à la haine et à la violence contre la population ukrainienne, mais aussi à la haine contre d’autres populations et contre les minorités sexuelles ;

• Des appels à l’extermination de masse ou des appels au meurtre de dirigeants peuvent être considérés comme relevant de l’article 421-2-5 du Code pénal (provocation à commettre des actes terroristes).

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En conséquence, Reporters sans frontières demande à l'ARCOM d'entamer la procédure visant à la mise en demeure d'Eutelsat S.A. de suspendre la diffusion des trois chaînes.

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Le dossier établi par le Comité Denis Diderot qui est joint à la saisine de Reporters sans frontières ne se contente pas de recenser les propos problématiques sur ces trois chaînes. Il fournit les éléments d’information juridique et statistiques permettant de saisir le rôle de la télévision, de Youtube et des réseaux sociaux dans le régime de Vladimir Poutine et leur évolution depuis le début de l’invasion de l’Ukraine.

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A partir d’éléments précis d’information, basé sur les sources professionnelles russes de référence, le dossier fournit une critique détaillée de la ligne de défense d’Eutelsat depuis que sa collaboration avec l’appareil russe de propagande de guerre a été mise en cause par les responsables politiques ukrainiens et par l'Ambassadeur d'Ukraine auprès des Nations Unies, par le Comité Denis Diderot et par la presse internationale.

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• La Directrice générale d’Eutelsat S.A., Madame Eva Berneke argumente que la Charte éthique d’Eutelsat, adoptée en 2014, stipule que l’entreprise doit rester neutre par rapport au contenu des chaînes et que c’est aux régulateurs qu’il appartient le cas échéant de suspendre la diffusion de chaînes. Cela est exact, mais la Charte éthique spécifie aussi qu’Eutelsat attend de ses partenaires qu’ils respectent les mêmes principes. Madame Berneke ne peut ignorer que plusieurs des chaînes russes qu’elle diffuse ne respectent pas des normes élémentaires définies par les conventions internationales, en particulier la Convention EUTELSAT IGO qui régit les activités commerciales d'Eutelsat S.A. et la Convention européenne sur la télévision transfrontière.

 

• La suppression par les deux plates-formes de huit chaînes internationales d’information n’a pas fait l’objet de signalement public par Eutelsat. Interrogée à ce sujet, Madame Berneke a répondu que ses clients russes n’avaient fait que se plier à la législation de leur pays. Or le registre public de l’autorité de régulation RKN ne fait apparaitre aucun retrait de licence pour les chaînes concernées et les deux-plates formes annoncent sur leur site que le retrait est le fait des ayants-droit, ce qui n’est pas vrai pour la plupart d’entre elles.

 

• Loin d’alerter les autorités sur les contenus problématiques véhiculés par ses clients russes et sur cette censure des chaînes internationales, Madame Berneke et les porte-paroles de l’entreprise cités par la presse ont cherché à minimiser l’importance du rôle d’Eutelsat dans la propagande russe :

 

• Eutelsat affirme que ses clients russes, NTV Plus et Tricolor, ne proposent leurs offres cryptées qu’en Russie. Le Comité Denis Diderot a pu établir qu’elles sont aussi commercialisées dans les territoires occupés de l’Ukraine (Crimée, Donbass) et, dans le cadre d’un « marché gris » significatif dans les Etats baltes

 

• Eutelsat affirme qu’elle ne diffuse que quelques chaînes. Le Comité Diderot établit que l’offre cumulée des deux plates-formes se monte à environ 330 chaînes. A cela doit s’ajouter la diffusion par Eutelsat d’une dizaine de chaînes en clair sur d’autres satellites, vers l’Europe et d’autres partie du monde. En particulier la chaîne RT Arabic est diffusée non seulement vers l’Europe mais aussi vers le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, où elle relaye de manière unilatérale le récit russe officiel sur la guerre en Ukraine.

 

• Eutelsat affirme que les chaînes diffusée par les deux plates-formes sont essentiellement des chaînes de divertissement, de sport et pour enfants. Si il est vrai que les chaînes thématiques sont nombreuses dans les offres, les trois chaînes généralistes Rossiya 1, Perviy Kanal et NTV conservent ensemble, depuis el début de la guerre une part de marché d’audience quotidienne de 34 %. Leur émissions de talk-show, animées par des présentateurs vedettes tels que Dmity Kisilev, Vlamidir Soloviev, Margarita Simonyan, Olga Skabeyva, Evgueni Popov, qui apparaissent sur les listes des personnalités sanctions par l’Union européenne pour leur contribution à la propagande en faveur de l’invasion de l’Ukraine,  sont celles qui se classent régulièrement en tête des mesures d’audience.

 

• Outre ces trois chaînes, les offres comprennent trois autres chaînes généralistes, 18 chaînes d’information (toutes de manière directe ou indirecte sous contrôle public), 4 chaînes consacrées aux questions militaires (dont les deux chaînes Zvezda éditées par l’Armée russe), 33 chaînes régionales (dont GRTK Grozny TV, sous la houlette de Ramzan Kadyrov, connu pour ses propos bellicistes et haineux) et deux chaînes de l’Eglise orthodoxe, n’hésitant pas à diffuser les attaques du Patriarche Kirill contre les LGBT ukrainiens, accusés d’être les responsables de la guerre. On peut également noter que des chaînes sportives (telles que Match) ou de divertissement (telle que REN TV) ne sont pas exemptes de propos haineux à l’égard des Ukrainiens.

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• Madame Berneke a déclaré que le public qui souhaitait disposer d’une information alternative pouvait y accéder grâce à Internet et au VPN permettant de contourner les blocages. C’est en partie exact, mais les données collectées par le Comité Denis Diderot à partir de sources russes (Mediascope, Medialogy, tgstat) montrent, sur Internet, que les sites et les chaînes des éditeurs de télévision continuent à occuper une place prépondérante en matière d’abonnements, d’audience et de citations sur les différentes plates-formes. Le fait qu’une minorité de la population ait la possibilité d’échapper à la propagande ne peut dédouaner l’opérateur de satellites de sa contribution aux opérations de décervelage et d’incitation à la haine des principaux diffuseurs de télévision, propagandistes avérés de la politique de Vladimir Poutine.

 

Le Comité Denis Diderot observe également que le satellite Ekspess AM6 / Eutelsat 53 A diffuse vers les territoires occupés d’Ukraine les principales chaînes russes, des chaînes éditées en Crimée, les chaînes d’Etat des deux républiques autoproclamées du Donbass, deux télévisions locales privées ukrainiennes dont la Russie a pris le contrôle et deux télévisions privées apparues à Kherson et Zaporijia durant le mois d’août. Eutelsat partage avec son partenaire russe RSCC la gestion de ce satellite sur lequel il gère cinq transpondeurs. Malgré plusieurs sollicitations, les services d’Eutelsat n’ont pas fourni au Comité Denis Diderot de précisions sur la possible implication de l’entreprise dans la gestion de cette offre de chaînes s’adressant aux territoires occupés de l’Ukraine.

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Le Comité Diderot note enfin qu'une étude russe récente, réalisée par sondage, et qui a trouvé un écho important dans la presse occidentale, tend à montrer que la couverture (reach) des principales chaînes diminue depuis le début de l'invasion de l'Ukraine, ce qui tendrait à démontrer une lassitude du public par rapport aux émissions de propagande. Le Comité constate que les données d'audimétrie publiée par Mediascope confirme 

 

La version électronique du dossier et la page dédiée du site permettent d’accéder aux extraits vidéos significatifs, traduits du russe par Julia Davis (Russian Media Monitor), Francis Scarr (BBC Monitoring) et Elena Volochine ("Vu de Russie", France 24).

 

Le Comité Diderot, réseau informel international d’universitaires et de professionnels des médias  a été créé en mars 2022 pour contribuer au rétablissement de la libre circulation de l'information, sans propagande de guerre, entre l'Europe et la Russie en vue d'apporter un soutien aux sociétés civiles ukrainienne, russe et biélorusse.

https:/:denisdiderot.net

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Reporters sans frontières (RSF) est une organisation internationale à but non lucratif régie par des principes de gouvernance démocratique. RSF est aux avant-postes de la défense et de la promotion de la liberté de l’information. Reconnue d’utilité publique en France depuis 1995, RSF est dotée d’un statut consultatif auprès de l'Organisation des Nations unies, de l’Unesco, du Conseil de l’Europe et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). https://www.rsf.org