Pour la restauration d ela libre circulation de l'information entre l'Europe et la Russie (à l'exclusion de la propagande de guerre et de la désinformation)
For the restoration of the free flow of information between Europe and Russia (at the exclusion of war propaganda and disinformation). <a rel="me" href="https://mastodon.top/@lange">Mastodon</a>
Comité Denis Diderot
Denis Diderot Committee
2 mai 2023 - Jean-Noël Barrot, Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique répond à la question parlementaire écrite de la députée Madame Anne Genetet sur Contribution d'Eutelsat S.A. à la propagande russe
La députée Madame Anne Genetet a déposé une question parlementaire écrite, publiée au Journal officiel le 15 novembre 2022, adressée à M. Jean-Noel Barrot, Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ai sujet de la collaboration d’Eutelsat avec des entreprises russes.
La réponse du Ministre a été publiée au Journal officiel le 2 mai 2023.
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Question de Madame Genetet
Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la contribution d'Eutelsat S.A. - l'un des plus grands opérateurs de satellite au monde - à la propagande russe, à travers la poursuite de sa collaboration avec des entreprises d'État russes dans ce domaine et la diffusion de chaînes de télévision de propagande russe dans des pays tiers (dont des territoires occupés et annexés de l'Ukraine) ; d'autant plus grave que celle-ci s'inscrit dans un contexte de guerre d'annexion et de guerre hybride menée en Ukraine et déclenchée unilatéralement par la Fédération de Russie, le 24 février 2022.
Née de l'ambition de développer une industrie européenne capable de construire, lancer et exploiter des satellites, l'organisation intergouvernementale européenne de télécommunications par satellite Eutelsat a été créée en 1977. Selon l'article XXI de la convention éponyme de 1982, la France en est l'État dépositaire. En 2001, les activités opérationnelles et les actifs d'Eutelsat (désormais dénommée Eutelsat IGO) ont été transférés à Eutelsat S.A. ; Eutelsat IGO conservant un rôle de supervision des activités de la société de droit privé. Eutelsat S.A. a son siège en France (Issy-les-Moulineaux).
Le Gouvernement français est également actionnaire à hauteur de 23,38 % d'Eutelsat Communications, société holding qui détient plus de 96 % du capital d'Eutelsat S.A. à travers Bpifrance. Acceptée comme membre de l'organisation intergouvernementale en 1995, la Fédération de Russie a également maintenu sa participation à travers l'opérateur public russe de satellites de télécommunication Russian Satellite Communication Company (RSCC). À ce jour, les deux principaux clients russes d'Eutelsat S.A. sont les plateformes Trikolor (contrôlé par l'État russe) et NTV Plus (filiale de Gazprom Media Holding).
L'opérateur satellitaire diffuse, par le biais de plusieurs satellites et de capacités louées à son partenaire RSCC, leurs « bouquets télévisés », soit plus de 300 chaînes, dont Rossiya 1, Perviy Kanal ou encore NTV. Elles sont actuellement disponibles en Fédération de Russie (15 millions de foyers y sont abonnés), dans les territoires ukrainiens occupés et annexés, ainsi qu'en Estonie, Lettonie et Lituanie (« marché gris »). Il est à noter que ces deux plateformes ont récemment arrêté de diffuser 8 chaînes internationales d'information, dont France 24 et TV5 Monde. Eutelsat S.A. diffuse également des chaînes au contenu similaire vers d'autres régions du monde, dont RT Arabic en Afrique du Nord et au Moyen-Orient. Interpellée par Reporter sans frontières (RSF) à propos de sa collaboration avec des entreprises d'État et des chaînes de télévision russes en juillet 2022, la direction d'Eutelsat S.A. a répondu agir en conformité avec les sanctions européennes décidées depuis le début de la guerre (interdiction des chaînes RT, Rossiya-24, RTR-Planeta) ainsi qu'avec les décisions de l'ARCOM (interdiction de NTV Mir).
Dans sa décision du 27 juillet 2022, l'ARCOM avait en effet mis en demeure la société Eutelsat S.A. de cesser, dans un délai de 48 heures à compter de la décision, la diffusion du service « NTV Mir », considérant que celui-ci constituait un manquement à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, par sa tendance à inciter à la haine et à la violence, ainsi que par la « diffusion répétées, dans un contexte de guerre, d'informations erronées, décontextualisées, orientées, ne reposant sur aucune source d'information fiable, traduisant ainsi un manquement particulièrement grave à l'obligation d'assurer l'honnêteté de l'information ».
La direction d'Eutelsat S.A. a également déclaré, en lien avec la charte éthique de l'entreprise adoptée au premier semestre 2014, ne pas être responsable du contrôle des contenus des services diffusés, ce rôle revenant aux autorités publiques et de régulation des médias.
Mme la députée interroge donc M. le ministre sur
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l'éventuelle mise en place, par le Gouvernement et l'ARCOM, d'une procédure d'identification des chaînes relevant de la juridiction française au titre de l'article 43-4 de la loi du 30 septembre 1986 sur les télécommunications et sur les mesures envisagées par les autorités françaises pour mettre un terme à leur diffusion par Eutelsat S.A.
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En outre, des échanges avec la Commission européenne ont-ils été engagés afin d'intégrer dans les paquets de sanctions européennes un volet sur l'interdiction de collaboration des sociétés opérateurs de satellites de communication avec les entreprises de transmission, de distribution, d'édition de chaînes propriétés de l'État russe ou d'entreprises d'État ?
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Par ailleurs, la France a-t-elle envisagé de demander une réunion extraordinaire de l'Assemblée des parties de la convention de 1982 afin de prendre les mesures nécessaires pour que cesse la diffusion de chaînes russes d'incitation à la haine, à la violence et au génocide sur l'ensemble des capacités satellitaires d'Eutelsat S.A., y compris celles en leasing sur les satellites russes ?
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Plus globalement, quelles mesures la France compte-t-elle mettre en place pour protéger son espace médiatique et informationnel contre les entreprises de désinformation émanant d'entités étrangères ?
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Mme la députée appelle également l'attention de M. le ministre sur le protocole d'accord entre Eutelsat S.A. et One Web, signé en juillet 2022. Ce rapprochement stratégique intervient alors que le 6 septembre 2022, la société britannique a suspendu le lancement de 36 de ses satellites depuis le cosmodrome de Baïkonour (Kazakhstan) après avoir reçu une demande de l'agence spatiale russe Roscosmos de fournir les garanties que les satellites ne seront pas utilisés contre la Russie. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
2. Texte de la réponse
Le 2 mars 2022, le Conseil de l'Union européenne a pris une décision historique en imposant la suspension de la diffusion des médias « RT » et « Sputnik », puis de trois autres chaînes russes le 3 juin 2022. Le 27 juillet 2022, le Tribunal de l'Union européenne a confirmé cette décision en rejetant au fond le recours de la chaîne « RT ».
Par ailleurs, le 27 juillet 2022 également, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a mis en demeure la société Eutelsat de cesser la diffusion sous 48 heures du service de télévision « NTV/NTV Mir » pour incitation à la haine et à la violence, et pour manquement à l'obligation d'honnêteté de l'information. S'agissant de la diffusion par Eutelsat des chaînes « Rossiya 1 », « Perviy Kanal » et « NTV », à la suite de l'introduction d'une requête par l'association Reporter sans frontières (RSF) devant le juge des référés au Conseil d'État, ce dernier a estimé que la compétence de l'ARCOM pouvait être fondée sur l'article 43-6 de la loi du 30 septembre 1986 et sur l'article 5 de la convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontalière.
Au niveau européen, le 15 décembre 2022, le Conseil de l'Union européenne a adopté un 9e paquet sanctions qui a suspendu la diffusion des chaînes « NTV/NTV Mir », « Rossiya 1 », « Perviy Kanal », visées par la demande de RSF. Cette interdiction de diffusion s'applique à tous les moyens de transmission, y compris en ligne.
Par ailleurs, aux termes de l'article 2 sexies du Règlement 833/2014, il est également interdit de « permettre, de faciliter ou de contribuer d'une autre manière à la diffusion de contenus » provenant des chaînes visées, ainsi la mise à disposition de capacités satellitaires à cet effet est également interdite.
Les négociations actuellement en cours concernant la proposition de règlement sur la liberté des médias (« European Media Freedom Act ») seront également l'occasion d'étudier les possibilités de renforcement des dispositifs actuels de lutte contre les médias issus d'États tiers, vecteurs de propagande et de désinformation, en particulier via l'amélioration de la coordination entre les autorités de régulation des États membres.
24 April 2023 - Members of the Foreign Interference Committee (ING2) of the European Parliament adopt a compromise text on the amendments to the resolution which should be adopted in full during the second session of May.
The Denis Diderot Committee notes with satisfaction that recitals refer to the fact that the offers of Russian Trikolor and NTV plus continue to be broadcast by Eutelsat 36B in the Ukrainian territories occupied by Russia, that SES continues to broadcast RT News in India, in Mexico and South Africa and that other national satellite operators, such as Hellas Sat and Hispasat continue to broadcast the sanctioned channels.
The full text of the text of the amendments is available here
See the press release here.
24 avril 2023 - Les membres de la Commission sur les ingérences étrangères (ING2) du Parlement européen adoptent un texte de compromis sur les amendements à la résolution qui devraient être adoptée en pleinière durant la seconde session de mai.
Le Comité Denis Diderot constate avec satisfaction que des considérant font référence au fait que les offres du russe Trikolor et de NTV plus continuent d'être diffusés par Eutelsat 36B dans les territoires ukrainiens occupés par Russie, que SES continue de diffuser RT News en Inde, au Mexique et Afrique du Sud et que d'autres opérateurs nationaux de satellites, tels que Hellas Sat et Hispasat continuent à diffuser les chaînes sanctionnées.
Le texte complet du texte des amendements est disponible ici
Voir le communiqué de presse ici.
March 28, 2023 - A parliamentary question put to Mr. Bruno Le Maire, Minister of Economy, Finance and Industrial and Digital Sovereignty on the implementation by Eutelsat of the European sanctions of December 16, 2022.
28 mars 2023 - Une question parlementaire posée à M. Bruno Le Maire, Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sur la mise en oeuvre par Eutelsat des sanctions européennes du 16 décembre 2022.
Conférence sur l'Holodomor à l'Assemblée nationale (Photo : Anne Genetet)
21 mars 2023 - Un Comité de contact sur l'Ukraine de l'Assemblée nationale va examiner le dossier Eutelsat.
Ce 21 mars 2023 avait lieu à l'Assemblée nationale une conférence pour présenter le projet de résolution trans-partisan, porté par la députée Anne Genetet (Renaissance) d'une reconnaissance de l'Holodomor comme génocide. A l'issue de l'événement, le député Boris Vallaud (Président du groupe socialiste) a annoncé la création d'un Comité Parlementaire de contact pour l'Ukraine, trans-partisan. Le premier sujet abordé par ce Comité sera une proposition de qualification du groupe Wagner comme entité terroriste.
Le second sujet sera la question du rôle d'Eutelsat dans le conflit. Le Comité Denis Diderot et Reporters sans frontières sont invités à contribuer, ce qu'ils feront évidemment bien volontiers. La mise en oeuvre des sanctions européennes du 16 décembre et le projet d'un bouquet alternatifs de chaînes russophones sur le satellite 36B restent pendantes et un débat public au sein de l' Assemblée nationale sera le bienvenu.
March 21, 2023 - A Contact Committee on Ukraine of the French National Assembly will examine the Eutelsat dossier.
On March 21, 2023, a conference was held at the National Assembly to present the trans-partisan draft resolution, carried by MP Anne Genetet (Renaissance) for recognition of the Holodomor as genocide. At the end of the event, MP Boris Vallaud (President of the Socialist Group) announced the creation of a cross-partisan Parliamentary Contact Committee for Ukraine. The first subject addressed by this Committee will be a proposal to qualify the Wagner group as a terrorist entity.
The second topic will be the question of Eutelsat's role in the conflict. The Denis Diderot Committee and Reporters Without Borders are invited to contribute, which they will of course gladly do. The implementation of the European sanctions of December 16 and the project of an alternative bouquet of Russian-speaking channels on the 36B satellite remain pending and a public debate within the National Assembly will be welcome.
March 7, 2023 - The Petitions Committee of the European Parliament has sent us the European Commission's response to our petition of 5 April 2022.
The Denis Diderot Committee received on March 7, 2023 from the Petitions Committee of the European Parliament a "Notice to Members" including the official response of the European Commission.
The petition that the Denis Diderot Committee had published on April 5 was recognized as eligible by the Petitions Committee of the European Parliament, which requested a report from the European Commission, which the latter communicated to Parliament on February 8.
The Denis Diderot Committee thanks the European Parliament and the European Commission for the attention given to its action. There have been many positive developments since last April and the Denis Diderot Committee, now in partnership with Reporters Without Borders, does not despair of seeing its project for a bouquet of alternative news channels come to fruition. on the Eutelsat 36B satellite, aimed at Russian and Russian-speaking populations.
From this answer, we retain above all the reminder that the implementation of the sanctions decided by the European Union falls within the competence of the Member States.
The Denis Diderot Committee considers that much remains to be done for proper implementation by Eutelsat of the sanctions adopted on December 16th. According to our information, consultations are taking place between the General Directorate of the Treasury and the company to specify the exact scope of these sanctions. The Denis Diderot Committee published a detailed note on this subject on February 5th.
The text of the Notice to the Members of the European Parliament is available here
7 mars 2023 - Le Comité Pétitions du Parlement européen nous a communiqué la réponse de la Commission européenne à notre pétition du 5 avril 2022.
Le Comité Denis Diderot a reçu ce 7 mars 2023 du Comité Pétitions du Parlement européen une "Note aux membres" incluant la réponse officielle de la Commission européenne.
La pétition que le Comité Denis Diderot avait publiée le 5 avril a été reconnue comme éligible par le Comité Pétitions du Parlement européen, qui a demandé un rapport à la Commission européenne, que celle-ci a communiquée au Parlement le 8 février.
Le Comité Denis Diderot remercie le Parlement européen et la Commission européenne de l'attention portée à son action. Il y a eu beaucoup d'évolutions positives depuis le mois d'avril dernier et le Comité Denis Diderot, à présent en partenariat avec Reporters sans frontières, ne désespère pas de voir se réaliser son projet d'un bouquet de chaînes alternatives d'information sur le satellite Eutelsat 36B, à destination des populations russes et russophones.
De cette réponse, nous retenons surtout le rappel que la mise en oeuvre des sanctions décidées par l'Union européenne relève de la compétence des Etats membres.
Le Comité Denis Diderot considère que beaucoup reste à faire pour une mise en oeuvre correcte par Eutelsat des sanctions adoptées le 16 décembre dernier. D'après nos informations, des concertations ont lieu entre la Direction générale du Trésor et l'entreprise pour préciser le périmètre exact de ces sanctions. Le Comité Denis Diderot a publié le 5 février dernier une note détaillée à ce sujet.
Le texte de la Note aux membres du Parlement européen se trouve ici
24 February 2022 - Some additional media-related sanctions in the 10th European Union sanctions package
In the 10th sanctions package adopted on February 24 by the European Union, there are new sanctions against leaders of media entities (Russian Federal Communications Supervision Service Roskomnadzor, Perviy Kanal, National Media Group, Rossiya 24), various propagandists, and against two media companies: Yevgeny Prigozhin's Patriot Media Group and Federal Public Unitary Enterprise ROSSIYA SEGODNYA, publisher of Sputnik.
RT Arabic and Sputnik Arabic have also been added to the list of sanctioned media services.
24 février 2022 - Quelques sanctions complémentaires relatives aux médias dans le 10ème paquet de sanctions de l'Union européenne
Dans le 10ème paquet de sanctions adopté le 24 février par l'Union européenne figurent de nouvelles sanctions contre des dirigeants d'entités du domaine des médias (Service fédéral russe de supervision des communications Roskomnadzor, Perviy Kanal, National Media Group, Rossiya 24), divers propagandistes, et contre deux entreprises de média : le Patriot Media Group de Yevgeny Prigozhin et Entreprise unitaire publique fédérale ROSSIYA SEGODNYA, éditrice de Sputnik.
RT Arabic et Sputnik Arabic ont également été ajoutées à la liste de services de médias sanctionnés.
February 23, 2022 Interview with Madame Berneke on Boursorama.
The stock market information site Boursorama publishes a long and interesting interview with Mrs. Eva Berneke, CEO of Eutelsat. It discusses the company's general strategy and, in particular, the announced merger with OneWeb. From 6', Julien Galgiardi questions Madame Berneke on the broadcasting of Russian channels and on the sanctions. This is the first time that Mrs. Berneke has been publicly questioned by a French journalist on this file.
Except on the principle, affirmed by the company since last February, that it is up to the authorities and not the company to take banning decisions, the answers are vague and evasive. In particular, when Mrs Berneke talks about European sanctions, she is talking about sanctions against channels or people, whereas most of the European sanctions of 16 December last are sanctions against companies (VGTRK, National Media Group and ANO-TV Novosti) and entities (the Russian Armed Forces). To find out which radio and TV channels are controlled by these companies and entities, simply visit their sites, as the Denis Diderot Committee did to write its note on the implementation of the sanctions, of which neither Eutelsat nor the Management General of the Treasury have not yet acknowledged receipt.
23 févier 2022 Interview de Madame Berneke sur Boursorama.
Le site d'information boursière Boursorama publie une longue et intéressante interview de Madame Eva Berneke, Directrice générale d'Eutelsat. Il y est questiond e la stratégie générale de l'entreprise et, en particulier de la fusion annoncée avec OneWeb. A partir de 6', Julien Galgiardi questionne Madame Berneke sur la diffusion des chaînes russes et sur les sanctions. C'est la première fois que Madaame Berneke est interrogée publiquement par un journaliste français sur ce dossier.
Sauf sur le principe, affirmé par l'entreprise depuis février dernier, que c'est aux autorités et non à l'entreprise, de prendre des décisions d'interdiction, les réponses sont floues et évasives. En particulier, lorsque Madame Berneke évoque les sanctions européennes, elle parle de sanctions contre des chaînes ou des personnes, alors que l'essentiel des sanctions européennes du 16 décembre dernier sont des sanctions contre des entreprises (VGTRK, National Media Group et ANO-TV Novosti) et des entités (les Forces armées russes). Pour savoir quelles sont les chaînes radio et TV contrôlées par ces entreprises et entités, il suffit de visiter leurs sites, comme le Comité Denis Diderot l'a fait pour rédiger sa note sur la mise en oeuvre des sanctions, dont ni Eutelsat ni la Direction générale du Trésor n'ont encore accusé réception.
February 22, 2022 - Op-ed of the Denis Diderot Committee and Reporters Without Borders in Le Monde
In a joint op-ed published by the newspaper Le Monde, Reporters Without Borders and the Denis Diderot Committee defend the idea of a bouquet of independent television and radio channels for Russia, and more generally for the Russian-speaking population in Europe Central and Eastern, which could be broadcast by the Eutelsat 36B satellite. The release of a transponder on this satellite requires the implementation of European sanctions published on December 16.
22 février 2022 - Tribune du Comité Denis Diderot et de Reporters sans frontière dans Le Monde
Dans une tribune commune publiée par le journal Le Monde, Reporters sans frontières et le Comité Denis Diderot défendent l'idée d'un bouquet de chaînes de télévision et de radio indépendantes à destination de la Russie, et plus généralement de la population russophone en Europe centrale et orientale, qui pourrait être diffusé par le satellite Eutelsat 36B. La libération d'un transpondeur sur ce satellite nécessite la mise en oeuvre des sanctions européennes publiées le 16 décembre.
February 8, 2022 - Eutelsat continues to implement sanctions
The reporting and vigilance work of the Denis Diderot Committee and its partners from the Stop Bloodcasting Coordination continues to pay off.
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On January 26, 2023, according to Lyngsat.com, the RTR-Planeta and Rossiya 24 channels ceased broadcasting on the 36B satellite for the Angolan Zap platform. The two channels had been sanctioned by the European Union on June 3, 2022 and on June 31 the European Commission had indicated that the sanctions also applied to broadcasting to third countries.
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On February 7, 2027, still according to Lyngsat.com, the RT Arabic channel ceased to be broadcast by the Hotbird 13C, Eutelsat 7B West and Eutelsat 8C West satellites to Europe, North Africa and the Middle East. On the channel's website, we can read that this is a unilateral decision by the operator, which is incorrect. This is the first implementation by the operator of the sanctions taken on December 16 by the European Union against ANO-TV Novosti, the provider of the Russia Today channels.
8 février 2022 - Eutelsat poursuit la mise en oeuvre des sanctions
Le travail de signalement et de vigilance du Comité Denis Diderot et de ses partenaires de la Coordination Stop Bloodcasting continue à payer.
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Le 26 janvier 2023, d'après Lyngsat.com, les chaînes RTR-Planeta et Rossiya 24 ont cessé d'être diffusée sur le satellite 36B pour la plate-forme angolaise Zap. Les deux chaînes avaient été sanctionnées par l'Union européenne le 3 juin 2022 et le 31 juin la Commission européenne avait indiqué que les sanctions s'appliquaient également à la diffusion vers les pays tiers.
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Le 7 février 2027, toujours d'après Lyngsat.com, la chaîne RT Arabic a cessé d'être diffusée par les satellites Hotbird 13C, Eutelsat 7B West et Eutelsat 8C West vers l'Europe, l'Afrique du Nord et le Moyen-Orient. Sur le site de la chaîne, on peut lire qu'il s'agit d'une décision unilatérale de l'opérateur, ce qui est inexact. Il s'agit de la première mise en oeuvre par l'opérateur des sanctions prises le 16 décembre par l'Union européenne contre ANO-TV Novosti, l'éditeur des chaînes Russia Today.
Andrus Ansip, Tweet, 20.1.2023
JANUARY 18, 2023 - 52 members of the European Parliament write to the High Representative for Foreign Affairs Josep Borrell to highlight the incomplete nature of the sanctions adopted on December 16, 2023 by the European Union and the unsatisfactory nature of their implementation by Eutelsat.
MEP Andrus Ansip is closely following Eutelsat's collaboration with Russian propaganda. He had already sent two letters to Eva Berneke, the Managing Director of Eutelsat and was on the initiative, with his colleague Nathalie Loiseau, of a letter sent on November 18 to Josep Borrell, High Representative for Foreign Affairs.
On January 18, Andrus Ansip, along with 51 other deputies, sent a new letter to Josep Borrell.
While welcoming the sanctions adopted on 16 December by the European Union, the parliamentarians note that the sanctions are insufficient. Some channels (such as the Orthodox Church channels, which promote aggression against Ukraine and slander the LGBT community) were spared. Similarly, Eutelsat's three partners (RSCC, Trikolor and NTV plus) were spared, as well as the Gasprom Media Holding group.
The letter also notes that Eutelsat continues to broadcast to third countries some of the channels sanctioned from June, such as Rossiya 24 and RTR-Planeta.
The parliamentarians welcome the idea of the Vice-President of the Commission, Věra Jourová, of an alternative channel offer which would allow the Russian population to receive alternative information to official propaganda.
The Denis Diderot Committee and its partners in the Stop Bloodcasting Coordination are delighted with this initiative, largely inspired by the provisional version of a Note drafted before Christmas and which was sent to the European Commission, Arcom, Eutelsat and, more recently at the Directorate General of the Treasury which, in France, is in charge of the proper implementation of European sanctions.
Mrs. Jourová's office and the Director General of Arcom have acknowledged receipt of our note. Eutelsat did not respond to our various letters and request of information. The Directorate General of the Treasury has taken the initiative on a particular file (but which no longer concerns Eutelsat) by freezing the bank accounts of RT France, which led the President of the chain to announce the closure of the company.
The Denis Diderot Committee waited, before publishing the note public, for Eutelsat to make public its interpretation of the European sanctions adopted on December 16. The press release published by the operator on December 22 did not say a word about these sanctions. On January 31, 2023, the Diderot Committee therefore decided to make this note public, hoping that the Treasury Department and Eutelsat will take it into account to implement the sanctions.
War propaganda and incitement to genocide kills every day.
André Lange
Coordinator of the Denis Denis Diderot Committee and
of the Coordination Stop Bloodcasting
18 JANVIER 2023 - 52 membres du Parlement européen écrivent au Haut Représentant aux Affaires étrangères Josep Borrell pour souligner le caractère incomplet des sanctions adoptées le 16 décembre 2023 par l'Union européenne et le caractère insatisfaisant de leur mise en oeuvre par Eutelsat.
Le député européen Andrus Ansip suit de près la collaboration d'Eutelsat avec la propagande russe. Il avait déjà adressé deux lettres à Eva Berneke, la Directrice générale d'Eutelsat et était à l'initiative, avec sa collègue Nathalie Loiseau, d'une lettre adressée le 18 novembre à Josep Borrell, Haut Représentant aux Affaires étrangères.
Ce 18 janvier, Andrus Ansip, avec 51 autres députés, a adressé une nouvelle lettre à Josep Borrell.
Tout en se réjouissant des sanctions adoptées le 16 décembre par l'Union européenne, les parlementaires constatent que les sanctions sont insuffisantes. Certaines chaînes (comme les chaînes de l'Eglise orthodoxe, qui font la promotion de l'agression contre l'Ukraine et calomnient la communauté LGBT) ont été épargnée. De même les trois partenaires d'Eutelsat (RSCC, Trikolor et NTV) plus ont été épargnés, ainsi que le groupe Gasprom Media Holding.
La lettre note également qu'Eutelsat continuent à diffuser vers les pays tiers certaines des chaînes sanctionnées dès le mois de juin, comme Rossiya 24 et RTR-Planeta.
Les parlementaires accueillent favorablement l'idée de la Vice-Présidente de la Commission, Věra Jourová, d'une offre alternative de chaînes qui permettrait à la population russe de recevoir une information alternative à la propagande officielle.
Le Comité Denis Diderot et ses partenaires de la Coordination Stop Bloodcasting se réjouissent de cette initiative, largement inspirée par la version provisoire d'une Note rédigée dès avant Noël et qui a été transmise à la Commission européenne, à l'Arcom, à Eutelsat et, plus récemment à la Direction générale du Trésor qui, en France, est en charge de la bonne mise en oeuvre des sanctions européennes.
Le cabinet de Madame Jourová et le Directeur général de l'Arcom ont accusé réception de notre note. Eutelsat n'a pas répondu à nos différents courriers et demandes d'information. La Direction générale du Trésor est passée à l'initiative sur un dossier particulier (mais qui ne concerne plus Eutelsat) en gelant les comptes bancaires de RT France, ce qui a conduit la Présidente de la chaîne à annoncer la fermeture de l'entreprise.
Le Comité Denis Diderot a attendu, avant de publier la note, qu'Eutelsat rende publique son interprétation des sanctions européennes adoptées le 16 décembre. Le communiqué de presse publié par l'opérateur le 22 décembre, ne disait mot de ces sanctions. Le 31 janvier 2023, le Comité Diderot a donc décidé de rendre publique cette note, en espérant que la Direction du Trésor et Eutelsat en tiendront compte pour mettre en oeuvre les sanctions.
La propagande de guerre et d'incitation au génocide tue tous les jours.
André Lange
Coordinateur du Comité Denis Diderot
et de la Coordination Stop Bloodcasting
12 janvier 2023 - Interview d'André Lange, Coordinateur du Comité Denis Diderot, par Philippe Fiévet, Paris Match Belgique
Madame Catherine Colonna, Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères (Photo MEAE)
January 3, 2022 - Catherine Colonna, French Minister for Europe and Foreign Affairs answers a parliamentary question from Benjamin Haddad
On November 29, Benjamin Haddad, MP for the Renaissance group, asked a written parliamentary question to Mrs. Colonna, Minister for Europe and Foreign Affairs
Question text (unofficial translation)
Mr. Benjamin Haddad questions the Minister for Europe and Foreign Affairs about the company Eutelsat Communication SA, of which France is a 23.38% shareholder via Bpifrance. This company, the second largest telecommunications satellite operator in the world, is employed by Russia to deploy its propaganda channels. These channels are broadcast on Russian territory, but also in the occupied Ukrainian territories, in North Africa and in the Middle East. Today, in the context of the war between Russia and Ukraine, many associations, media and personalities are upset that this company continues to broadcast these channels. He asks him to specify how the Government intends to remain vigilant with regard to the governance and control of Eutelsat's strategic decisions as well as the country's means of action to fight against the dissemination of these propaganda media by a company whose she is a shareholder.
Response Text (unofficial translation)
Strengthening our monitoring, rapid detection and response capabilities to foreign interference and information manipulation campaigns is a real priority for the Ministry for Europe and Foreign Affairs (MEAE), even more so in the context of Russia's invasion of Ukraine. This is indeed the protection of security and public order in France, in the European Union (EU) but also at the gates of its borders.
In this respect, the MEAE has carefully followed the referral to Arcom, introduced on September 8 by Reporters Without Borders, which aimed to put Eutelsat SA on notice to stop broadcasting the Russian channels in question (Rossiya1, PerviyKanal and NTV). The MEAE took note of Arcom's decision, issued on December 14, to give formal notice to Eutelsat SA, following an interim order issued by the Council of State, on December 9, which ordered Arcom to re-examine its competence, in the light of developments in the broadcasting of channels in Russia and in the occupied Ukrainian territories. Since, unlike Russia, Ukraine has signed and ratified the European Convention on Transfrontier Television, just like France, Arcom was able to have a legal basis to intervene promptly with Eutelsat SA . Eutelsat SA has already announced the interruption of the broadcasting of the channels in question.
The Government ensures the full application by EUTELSAT of European sanctions and decisions of national authorities, as has been the case until now (the company Eutelsat SA has interrupted the broadcasting of channels such as RT, RTR Planeta and Rossiya 24, when they were sanctioned by the EU in March and then in June), and remains fully committed to pursuing these European coordination efforts in response to the problem raised:
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dealing with the broadcasting of cross-border media or media based outside the However, the EU is not easy, given the rigidity of application of the legal instruments available at national and European level. -
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France is in favor of the proposal for a concerted approach between European partners, including in the short term, with the adoption of new sanctions against the media which disseminate Russian propaganda. In this regard, France supported the inclusion of NTV/NTV Mir, Rossiya 1, REN TV and Pervyi Kanal channels in the list of Russian channels subject to a broadcast ban in the 9th package which entered into force on December 19.
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finally, within the framework of the European negotiations of the legislation relative to the freedom of the media (“European Media Freedom Act”), France supports a mechanism of coordination of the national measures against the media established outside the EU in order to protect the interests of public security, public order and defence.
3 janvier 2022 - Catherine Colonna, Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères répond à une question parlementaire de Benjamin Haddad
Le 29 novembre dernier, Benjamin Haddad, Député du groupe Renaissance, avait posé une question parlementaire écrite à Madame Colonna, Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères
Texte de la question
M. Benjamin Haddad interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la société Eutelsat Communication SA, dont la France est actionnaire à hauteur de 23,38 % via Bpifrance. Cette société, deuxième opérateur de satellites en télécommunication dans le monde, est employée par la Russie pour déployer ses chaînes de propagande. Ces chaînes sont diffusées sur le territoire russe, mais aussi dans les territoires occupés ukrainiens, en Afrique du Nord ou encore au Moyen-Orient. Aujourd'hui, dans le contexte de guerre entre la Russie et l'Ukraine, de nombreuses associations, médias et personnalités s'émeuvent que cette société continue de diffuser ces chaînes. Il lui demande de lui préciser de quelle manière le Gouvernement entend rester vigilant quant à la gouvernance et au contrôle des décisions stratégiques d'Eutelsat ainsi que les moyens d'action du pays pour lutter contre la diffusion de ces médias de propagande par une société dont elle est actionnaire.
Texte de la réponse
Le renforcement de nos capacités de veille, de détection rapide et de riposte aux ingérences étrangères ainsi qu'aux campagnes de manipulation de l'information constitue une réelle priorité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), encore plus dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Il en va, en effet, de la protection de la sécurité et de l'ordre public en France, dans l'Union européenne (UE) mais aussi aux portes de ses frontières.
À cet égard, le MEAE a suivi attentivement la saisine de l'Arcom, introduite le 8 septembre dernier par Reporters Sans Frontières, qui visait à mettre en demeure la société Eutelsat SA de cesser la diffusion des chaines russes en cause (Rossiya1, PerviyKanal et NTV). Le MEAE a pris note de la décision de l'Arcom, rendue le 14 décembre, de mettre en demeure Eutelsat SA, faisant suite à une ordonnance rendue en référé par le Conseil d'État, le 9 décembre, qui enjoignait à l'Arcom de réexaminer sa compétence, à la lumière des évolutions intervenues dans la diffusion des chaines en Russie et dans les territoires ukrainiens occupés. Dès lors qu'à la différence de la Russie, l'Ukraine a signé et ratifié la Convention européenne sur la télévision transfrontière, tout comme la France, l'Arcom a pu disposer d'une base juridique pour intervenir promptement auprès d'Eutelsat SA. Eutelsat SA a d'ores et déjà annoncé l'interruption de la diffussion des chaines en question.
Le Gouvernement veille à l'application pleine et entière par EUTELSAT des sanctions européennes et des décisions des autorités nationales, comme cela a été le cas jusqu'à présent (la société Eutelsat SA a interrompu la diffusion des chaînes comme RT, RTR Planeta et Rossiya 24, lorsqu'elles ont été sanctionnées par l'UE en mars puis en juin), et reste pleinement engagé pour poursuivre ces efforts de coordination européenne en réponse au problème soulevé :
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traiter la diffusion de médias transfrontaliers ou basés en dehors de l'UE n'est toutefois pas évident, compte tenu de la rigidité d'application des instruments juridiques disponibles au niveau national et européen.
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la France est favorable à la proposition d'une approche concertée entre partenaires européens, y compris à court terme, avec l'adoption de nouvelles sanctions contre les médias qui diffuseraient de la propagande russe. À cet égard, la France a soutenu l'inclusion des chaînes NTV/NTV Mir, Rossiya 1, REN TV et Pervyi Kanal dans la liste des chaînes russes faisant l'objet d'une interdiction de diffusion dans le 9e paquet entré en vigueur le 19 décembre.
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enfin, dans le cadre des négociations européennes de la législation relative à la liberté des médias (« European Media Freedom Act »), la France soutient un mécanisme de coordination des mesures nationales contre des médias établis hors de l'UE afin de protéger les intérêts de la sécurité publique, de l'ordre public et de la défense.
Maria Zakharova
December 29, 2022 - Russian Foreign Ministry reacts to ARCOM decision and 9th sanctions package
Two weeks after Arcom's decision giving formal notice to Eutelsat to stop the broadcasting of the Russian channels Rossiya 24, Perviy Kanal and NTV and after the adoption of the 9th European Union sanctions package, the Russian Ministry of Foreign Affairs published, in Russian and French, a Commentary by Maria Zakharova, spokesperson for the Ministry of Foreign Affairs of the Russian Federation, on the ban on the broadcasting of a number of Russian television channels in France and on the EU territory.
Maria Zakharova's comment does not lack spice. It makes the French government the "lobbyist" for sanctions against the broadcasting of Russian propaganda channels. The French authorities are said to have 'involved organizations for the defense of human rights' to support their action. Those who have followed our action since the end of March know that the reality is completely different: the small Denis Diderot Committee, which does not even claim to be an organization but a simple international network of experts, clashed for several months to the silence of the French and European authorities. It took a referral to Arcom by Reporters Without Borders and an appeal to the Council of State for the French communications authority to take its decision to put Eutelsat on notice on December 14.
As for the sanctions decisions taken by the European Union on 16 December, they stem much more from tthe action of European parliamentarians, resulting from an interpellation by the Denis Diderot Committee and its partners of the Stop Bloodcasting! Coalition, from the public position taken by the Baltic States and Poland and from the intervention of the Vice-President of the European Commission, Věra Jourová than of the action of the French government. On December 8, before the INGE 2 Commission of the European Parliament, the High Representative of the European Union, Josep Borrell, was again to note, not without embarrassment, that the French government was not making Eutelsat fully respect the European sanctions already adopted . It took until December 12 for the Minister of Culture, Mrs. Rima Abdul Malak, to publicly announce the position of the French government on the proposed sanctions proposed by the European Commission.
The belated but frontal attack on the French government and what seems to us a curious analysis of the process that led to the two decisions are perplexing. Is the Ministry of Foreign Affairs so ill-informed about a file that has nevertheless caught the attention of the press, including the Russian press? It seems unlikely. The belated nature of the reaction makes us rather consider an attack of opportunity in the more general context of what seems to be a hardening of the position of President Macron in relation to Russia.
The description of the sanctions measures as an attack on freedom of expression, coming from a government that completely locks it down, is obviously laughable. Of course, Maria Zakharova avoids quoting the reasons for the bans, in particular those mentioned in the Arcom decision: they involve repeated incitement to hatred and violence and numerous breaches of honesty of information.
We do not know whether this statement was the subject of prior diplomatic talks between Russia and France. Still, Eutelsat is far from having implemented all the sanctions decided by the European Union.
29 décembre 2022 - Le Ministère russe des Affaires étrangères réagit à la décision de l'Arcom et au 9ème paquet de sanctions
Deux semaines après la décision de l'Arcom mettant en demeure Eutelsat d'arrêter la diffusion des chaînes russes Rossiya 24, Perviy Kanal et NTV et après l'adoption du 9ème paquet de sanctions de l'Union européenne, le Ministère russe des affaires étrangères a publié, en russe et en français, un Commentaire de Maria Zakharova, porte-parole du Ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, sur l'interdiction de diffusion d'un certain nombre de chaînes de télévision russes en France et sur le territoire de l'UE.
Le commentaire de Maria Zakharova ne manque pas de piquant. Il fait du gouvernement français le "lobbyiste" des sanctions de la diffusion des chaînes russes de propagande. Les autorités françaises auraient 'impliqué des organisations de défense des droits de l'homme' pour soutenir leur action. Ceux qui ont suivi notre action depuis la fin du mois de mars savent que la réalité est complètement autre : le petit Comité Denis Diderot, qui ne prétend même pas être une organisation mais un simple réseau international d'experts, s'est heurté pendant plusieurs mois au mutisme des autorités françaises et européennes. Il aura fallu la saisine de l'Arcom par Reporters sans frontières et le recours devant le Conseil d'Etat pour que l'autorité française des communications prenne sa décision de mise en demeure d'Eutelsat, le 14 décembre.
Quant aux décisions de sanctions prises par l'Union européenne le 16 décembre, elles découlent beaucoup plus de l'action de parlementaires européens, faisant suite à une interpellation du Comité Diderot et de ses partneiares de la Coordination Stop Bloodcasting !, de la prise de position publique des Etats baltes et de la Pologne et de l'intervention de la Vice-Présidente de la Commission européenne, Věra Jourová que de l'action du gouvernement français. Le 8 décembre, devant la Commission INGE 2 du Parlement européen, le Haut-Représentant de l'Union européenne, Josep Borrell, devait encore constater, non sans embarras, que le gouvernement français ne faisait pas respecter pleinement par Eutelsat les sanctions européennes déjà adoptées. Il aura fallu attendre le 12 décembre pour que la Ministre de la Culture, Madame Rima Abdul Malak annonce publiquement la position du gouvernement français sur la proposition de sanctions proposée par la Commission européenne.
L'attaque tardive, mais frontale, contre le gouvernement français et ce qui nous paraît une curieuse analyse du processus qui a conduit aux deux décisions laissent perplexe. Le Ministère des affaires étrangères est-il si mal informé sur un dossier qui a pourtant retenu l'attention de la presse, y compris de la presse russe ? Cela paraît peu probable. Le caractère tardif de la réaction nous fait plutôt envisager une attaque d'opportunité dans le contexte plus général de ce qui semble bien être un durcissement de la position du Président Macron par rapport à la Russie.
La description des mesures de sanctions comme une atteinte à la liberté d'expression, venant d'un gouvernement qui verrouille complètement celle-ci, est évidemment risible. Maria Zakharova évite bien entendu de citer les raisons des interdictions, en particulier celles mentionnées dans la décision de l'Arcom : comportent des incitations répétées à la haine et à la violence et de nombreux manquements à l’honnêteté de l’information.
Nous ignorons si cette déclaration a fait l'objet d'entretiens diplomatiques préalables entre la Russie et la France. Toujours est-il qu'Eutelsat est loin d'avoir mis en oeuvre toutes les sanctions décidées par l'Union européenne.
22 December 2022 - STATEMENT OF THE DENIS DIDEROT COMMITTEE ON THE SUSPENSION BY EUTELSAT OF BROADCASTING ACTIVITIES WITH RESPECT TO CERTAIN CHANNELS IN RUSSIA AND IRAN
The Denis Diderot Committee takes note of the statement published this morning by Eutelsat Communication S.A. “ on the Suspension of Broadcasting Activities With Respect to Certain Channels in Russia and Iran.
The Denis Diderot Committee welcomes these first implementations of the sanctions by Eutelsat but is not sure that this statement answers to all the concerns about a correct implementation of the ARCOM decision and of the EU sanctions :
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The statement does not say anything on the implementation related to the sanctions against Russian media entities (VGTRK, National Media Group, ANO-TV Novosti, Russian Armed Forces) adopted by the EU the 16th December.
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It does not say anything on the issue of the leasing of capacities on the three Russian satellites. When Eutelsat declares that it “has ended all involvement on the broadcast of three channels” or that “it is not involved in the broadcasting of RT News in Russia” does it mean that the continued broadcast by Trikolor and NTV Plus of those channels on the satellites Ekspress AMU 1 / Eutelsat 36C, Ekspress AT1 and Ekspress AT2 is done outside of the leasing contracts ?
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It does not say anything on the fact that Rossiya 24 is still broadcast on the Eutelsat 36B for South Africa and on the Eutelsat 36C for Russia and occupied territories of Ukraine.
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It does not say anything about the fact that RT Arabic is still broadcast to Europe, the Middle East and North Africa by the Eutelsat 7 West A, Eutelsat 8 West B and Hotbird 13C satellites
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It does not say anything on the continuation of the delivery of the sanctioned services by the Internet service Konnect delivered in Russia by Eutelsat.
On 21 December, the Denis Diderot Committee has written to Mr. David Bertolotti, General Secretary of Eutelsat, to ask for a meeting to check the scope of the sanctions as described in the present note and to discuss the possibilities of using the freed capacities of the Eutelsat 36B to provide alternative channels to the Russian population.
Note that in a statement to Space News, Eutelsat spokeswoman Anita Baltagi clarified “Eutelsat has amended the legal framework of its operations in Russia in order to make sure that no Eutelsat-leased capacity is used by the sanctioned channels anymore,”
Thanks to Lyngsat.com records, the Diderot Committee was able to observe that the three channels affected by Arcom's decision had already left the Eutelsat 36B satellite (the only one owned by Eutelsat S.A. in its Russian fleet) on 18 November, i.e. even before Reporters Without Borders appealed to the Council of State. Eutelsat had therefore anticipated the decision and since then the three channels each occupy three channels on the Ekspress AMU 1 / Eutelsat 36C satellite. It is likely that Eutelsat will therefore simply have revised the contract so that the 9 channels occupied by these three channels are no longer under its commercial responsibility. We did not know if the same is true for the channels occupied by these channels on the Ekspress AT1 and Ekspress AT2 satellites. The broadcasting of these three channels on these two satellites respectively targeting Siberia and the Far Eastern part of Russia is not affected by the decision of Arcom. On the other hand, it can be estimated that it is affected by the sanctions of the European Union. It would therefore be desirable for the French authorities to ensure the correct implementation of these by the French operator.
22 décembre 2022 - DÉCLARATION DU COMITÉ DENIS DIDEROT SUR LA SUSENSION PAR EUTELSAT DES ACTIVITES DE DIFFUSION DE CERTAINES CHAINES EN RUSSIE ET EN IRAN
Le Comité Denis Diderot prend acte du communiqué publié ce matin par Eutelsat Communication S.A. « sur la suspension des activités de diffusion de certaines chaînes en Russie et en Iran »
Le Comité Denis Diderot se félicite de ces premières mises en œuvre des sanctions par Eutelsat mais n'est pas sûr que cette déclaration réponde à toutes les inquiétudes quant à une mise en œuvre correcte de la décision ARCOM et des sanctions de l'UE :
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La déclaration d’Eutelsat ne dit rien sur la mise en œuvre des sanctions contre les groupes médias russes (VGTRK, National Media Group, ANO-TV Novosti, Forces armées russes) adoptées par l'Union européenne le 16 décembre.
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Elle ne dit rien sur la question de la location de capacités sur les trois satellites russes. Lorsqu'Eutelsat déclare qu'il « a mis fin à toute implication dans la diffusion de trois chaînes » ou qu'elle « n'est pas impliquée dans la diffusion de RT News en Russie », cela signifie-t-il que la poursuite de la diffusion par Trikolor et NTV Plus de ces chaînes sur le satellites Ekspress AMU 1 / Eutelsat 36C , Ekspress AT1 et Ekspress AT2 se fait en dehors des contrats de leasing?
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Elle ne dit rien sur le fait que Rossiya 24 est toujours diffusée sur Eutelsat 36B pour l'Afrique du Sud et sur Eutelsat 36C pour la Russie et les territoires occupés de l'Ukraine.
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Elle ne dit rien sur le fait que RT Arabic est toujours diffusées vers l’Europe, le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord par les satellites Eutelsat 7 West A, Eutelsat 8 West B et Hotbird 13C
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Elle ne dit rien sur la poursuite de la fourniture des services sanctionnés par le service Internet Konnect fourni en Russie par Eutelsat.
Le 21 décembre, le Comité Denis Diderot a écrit à M. David Bertolotti, Secrétaire Général d'Eutelsat, pour demander une réunion afin de vérifier la portée des sanctions et de discuter des possibilités d'utilisation des capacités libérées du satellite Eutelsat 36B pour fournir des chaînes alternatives à la population russe et dans les territoires occupés d’Ukraine.
On notera que dans une déclaration à Space News, la porte-parole d'Eutelsat, Anita Baltagi, a précisé "Eutelsat a modifié le cadre juridique de ses opérations en Russie afin de s'assurer qu'aucune capacité louée par Eutelsat n'est plus utilisée par les chaînes sanctionnées".
Grâce aux relevé de Lyngsat.com, le Comité Diderot a pu observer que les trois chaînes concernées par la décision de l'Arcom, avait déjà quitté le satellite Eutelsat 36B (le seul possédé par Eutelsat S.A. dans sa flotte russe) dès le 18 novembre, soit avant même le recours de Reporters sans frontières auprès du Conseil d'Etat. Eutelsat avait donc anticipé la décision et les trois chaînes occupent depuis lors chacune trois canaux sur le satellite Ekspress AMU 1 / Eutelsat 36C. Il est probable qu'Eutelsat aura donc simplement procédé à une révision de contrat pour que les 9 canaux occupés par ces trois chaînes ne soient plus sous sa responsabilité commerciale. Nous ne savions pas s'il en va de même pour les canaux occupés par ces chaînes sur les satellites Ekspress AT1 et Ekspress AT2. La diffusion de ces trois chaînes sur ces deux satellites ciblant respectivement la Sibérie et la partie extrême-orientale de la Russie n'est pas concernée par la décision de l'Arcom. On peut estimer par contre qu'elle l'est par les sanctions de l'Union européenne. Il serait donc souhaitable que les autorités françaises veillent à la correcte mise en oeuvre de celles-ci par l'opérateur français.
December 16, 2022 - The European Union adopts the 9th package of sanctions against Russia
The European Union has adopted the 9th package of sanctions against Russia.
This 9th package includes the suspension of broadcasting licenses and prohibition of broadcasting their content of four additional Russian media (Rossiya 24, Perviy Kanal, NTV/NTV Mir and REN-TV).
It also includes sanctions against media groups VGTRK, National Media Group , ANO-TV Novosti) and against the Russian Armed Forces, publishers of two television channels and a radio channel.
According to the first estimates of the Denis Diderot Committee, these sanctions should lead Eutelsat to stop the broadcasting of 65 television channels, 5 radio stations and the online propaganda services currently broadcast on Konnect, its satellite Internet access service.
The sanctions should also lead to the cessation of distribution by Internet service providers in the European Union of the online services of the main Russian propaganda broadcasters.
The Denis Diderot Committee and the Stop Bloodcasting Coordination! welcome these measures, a new victory for their action. They will ensure that they are correctly implemented by European operators. At the beginning of January, they will publish a detailed analysis of the Russian services concerned by these sanctions.
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Official Journal of the EU, 16 December 2022 (including a list of the sanctioned individuals and entities)
16 décembre 2022 - L'Union européenne adopte le 9ème paquet de sanctions contre la Russie
L'Union européenne a adopté le 9ème paquet de sanctions contre la Russie.
Ce 9ème paquet inclut la suspension des licences de diffusion et interdiction de diffusion de leur contenu de quatre médias russes supplémentaires (Rossiya 24, Perviy Kanal, NTV/NTV Mir et REN-TV.
Il inclut également des sanctions contre les groupes de médias VGTRK, National Media Group, ANO-TV Novosti) et contre les Forces armées russes, éditrices de deux chaînes de télévision et d'une chaîne de radio.
Selon les premières estimations du Comité Denis Diderot, ces sanctions devraient amener Eutelsat a arrêter la diffusion de 65 chaînes de télévision 5 stations de radios et les services en ligne de propagande actuellement diffusés sur Konnect, son service d'accès à Internet par satellites.
Les sanctions devraient aussi conduire à l'arrêt de la distribution par les fournisseurs d'accès à Internet de l'Union européenne des services en ligne des principaux diffuseurs russes de propagande.
Le Comité Denis Diderot et la Coordination Stop Bloodcasting ! saluent ces mesures, nouvelle victoire de leur action. Ils veilleront à leur correcte mise en oeuvre par les opérateurs européens. Ils publieront début janvier une analyse détaillée des services russes concernés par ces sanctions.
December 15 2022 - PRESS RELEASE
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Russian channels on Eutelsat: the decision of the French authority Arcom is insufficient
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For the Denis Diderot Committee, Arcom must also require Eutelsat to strictly comply with European sanctions
Read here
15 décembre 2022 - COMMUNIQUE DE PRESSE
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Chaînes russes sur Eutelsat : la décision de l’Arcom est insuffisante
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Pour le Comité Denis Diderot, l’Arcom doit aussi exiger d’Eutelsat le strict respect des sanctions européennes
Voir ici
December 14, 2022 - An important victory: the French communication authority Arcom gives notice to Eutelsat to end the broadcasting of the three main Russian channels, Rossiya 1, Perviy Kanal and NTV.
The Arcom has just published the following press release:
"Arcom today gave Eutelsat formal notice to stop broadcasting three Russian channels, Rossiya 1, Perviy Kanal and NTV, whose programs devoted to the conflict in Ukraine contain repeated incitement to hatred and violence and numerous lack of honesty of information.
This decision follows a decision by the judge in chambers of the Council of State of December 9, 2022, which asked the Authority to re-examine the situation of these three channels in the light of additional elements that occurred during the investigation. It appeared that they were broadcast not only in Russia, but also in the Ukrainian territories annexed by Russia. Since, unlike Russia, Ukraine has signed and ratified the European Convention on Transfrontier Television, as has France, Arcom therefore has a legal basis to demand that Eutelsat cease the broadcasting of these channels."
Reporters Without Borders seized Arcom on September 8, 2022 on the basis of a report file prepared by the Denis Diderot Committee. "This decision is a victory in the fight against propaganda and a victory for the right to information. RSF will now be attentive to Eutelsat's proper application of this decision." said Christophe Deloire, Secretary General of RSF.
This decision is a great success for the Denis Diderot Committee. We have demonstrated, with the collaboration of RSF and its lawyers, that action by expert citizens can put an end to nine months of procrastination and inaction by politicians and administrations on a file whose strategic impact is nevertheless Extremely important. The channels concerned manufacture the adhesion of large parts of the Russian population to the aggression against Ukraine.
Our first letter to Arcom dates back to March 30.
But there is still a lot to be done: according to the guidelines of the European Commission, the decisions of the European Union on the channels Russia Today, Rossiya 24, RTR-Planeta, TC Centr also apply to the broadcasting to countries -thirds, so to Russia. And Eutelsat still broadcasts RT Arabic on three satellites to Europe, North Africa and the Middle East.
The Denis Diderot Committee thanks all those who have supported it in its action, and in particular
Thanks to Jim Phillipoff who was the first to point out that using Eutelsat was the Achilles' heel of Putin's propaganda. Thank you to the signatories of the petition, and in particular to the members of the National Council of Radio and Television of Ukraine, who established the legitimacy of our action. Thank you to the partners of the Stop Bloodcasting Coordination! who gave an even more European breath to our campaign.
Thanks to Julia Davis (Russian Media Monitoring), Francis Scarr (BBC Monitoring) and Elena Volonchine (France 24) whose translations of Russian broadcasts enabled us to establish the report file. Thanks to Christian Lyngemark (Lyngsat.com) and his network, whose work in observing satellite service plans is essential to establish with precision the collaboration of Eutelsat and SES with Russian propaganda channels. Thanks also to Ukrainian and Russian friends who helped us demonstrate that the two Russian platforms Trikolor and NTV Plus have been officially distributed in Crimea since 2014.
A special thank you to the Reporters Without Borders team who contacted us in June to offer us the essential legal and logistical support and to Mr Spinosi's office, who filed the referral with Arcom and convinced the judge of the State Council of authority jurisdiction.
Thanks also to the first political personalities who supported our action: Kasper Sand Kjær (Danish Social Democratic Party); Boris Vallaud, Valérie Rabault and the Socialists and Related Groups in the National Assembly; Andrus Ansip, Nathalie Loiseau and Raphaël Glucksmann and 36 other MEPs at the European Parliament; Vice-President of the European Commission Věra Jourová, Ministers of Culture Oleksander Tkachenko (Ukraine), Piret Hartman (Estonia), Simonas Karis (Lithuania), Nauris Puntulis (Latvia), Piotr Gliński (Poland).
Thank you also to all the journalists who reported on our action, often with sympathy.
Thank you to everyone who helped us by wishing to stay in the shadows.
This evening, I am thinking of Vera Ghyrytch, a Ukrainian journalist, killed in her apartment in Kiev, by a Russian precision missile, on April 29, 2022. I did not know her, but the gentleness and dignity of her gaze, of her smile , convinced me that it was necessary to lead this fight until victory.
Andre Lange
Coordinator of the Denis Diderot Committee.
14 décembre 2022 - Une importante victoire : l'Arcom met en demeure Eutelsat de mettre fin à la diffusion des trois principales chaînes russes, Rossiya 1, Perviy Kanal et NTV.
L'Arcom vient de publier le communiqué suivant :
"L’Arcom a mis en demeure ce jour Eutelsat de cesser la diffusion de trois chaînes russes, Rossiya 1, Perviy Kanal et NTV, dont les programmes consacrés au conflit en Ukraine comportent des incitations répétées à la haine et à la violence et de nombreux manquements à l’honnêteté de l’information.
Cette décision fait suite à une décision du juge des référés du Conseil d’Etat du 9 décembre 2022, qui a demandé à l’Autorité de réexaminer la situation de ces trois chaînes à la lumière d’éléments complémentaires intervenus en cours d’instruction. Il est en effet apparu qu’elles étaient diffusées non seulement en Russie, mais également dans les territoires ukrainiens annexés par la Russie.
Dès lors qu’à la différence de la Russie, l’Ukraine a signé et ratifié la Convention européenne sur la télévision transfrontière, tout comme la France, l’Arcom dispose donc d’une base juridique pour exiger d’Eutelsat qu’il cesse la diffusion de ces chaînes."
Reporters sans frontières avait saisi l'Arcom le 8 septembre 2022 sur base d'un dossier de signalement préparé par le Comité Denis Diderot. "Cette décision est une victoire dans la lutte contre la propagande et une victoire pour le droit à l’information. RSF sera à présent attentive à la bonne application par Eutelsat de cette décision." a déclaré Christophe Deloire, Secrétaire général de RSF.
Cette décision est un grand succès pour le Comité Denis Diderot. Nous avons démontré, avec la collaboration de RSF et de ses avocats, qu’une action d’experts-citoyens peut mettre fin à neuf mois de tergiversations et d’inaction des politiques et des administrations sur un dossier dont l’impact stratégique est pourtant extrêmement important. Les chaînes concernées fabriquent l’adhésion de larges parties de la population russe à l’agression contre l’Ukraine.
Notre premier courrier à l'Arcom remonte au 30 mars.
Mais il reste beaucoup à accomplir : d’après les lignes directrices de la Commission européenne, les décisions de l’Union européenne sur les chaînes Russia Today, Rossiya 24, RTR-Planeta, TC Centr s’appliquent également à la diffusion vers les pays-tiers, donc vers la Russie. Et Eutelsat diffuse toujours RT Arabic sur trois satellites vers l’Europe, l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient.
Remerciements
Le Comité Denis Diderot remercie tous ceux qui l'ont soutenu dans son action, et en particulier
Merci à Jim Phillipoff qui le premier a mis en évidence que le recours à Eutelsat était le talon d'Achille de la propagande poutinienne. Merci aux signataires de la pétition, et en particulier aux membres du Conseil national de la Radio et Télévision d'Ukraine, qui ont établit la légitimité de notre action. Merci aux partenaires de la Coordination Stop Bloodcasting ! qui ont donné un souffle encore plus européen à notre campagne.
Merci à Julia Davis (Russian Media Monitoring), Francis Scarr (BBC Monitoring) et Elena Volonchine (France 24) dont les traductions des émissions russes nous ont permis d'établir le dossier de signalement. Merci à Christian Lyngemark (Lyngsat.com) et à son réseau dont le travail d'observation des plans de services de satellites est indispensable pour établir avec précision la collaboration d'Eutelsat et de SES avec les chaînes de propagande russe. Merci aussi aux amis ukrainiens et russes qui nous ont aidés à démontrer que les deux plates-formes russes Trikolor et NTV Plus sont officiellement distribuées en Crimée depuis 2014.
Un remerciement tout particulier à l'équipe de Reporters sans frontières qui nous a contacté en juin pour nous proposer le soutien juridique et logistique indispensable et au cabinet de Me Spinosi, qui a déposé la saisine auprès de l'Arcom et a convaincu le juge du Conseil d'Etat de la compétence de l'autorité.
Merci aussi aussi aux premières personnalités politiques qui ont soutenu notre action : Kasper Sand Kjær (parti social-démocrate danois) ; Boris Vallaud, Valérie Rabault et le Groupe socialistes et apparentés à l'Assemblée nationale ; Andrus Ansip, Nathalie Loiseau et Raphaël Glucksmann et 36 autres députés au Parlement européen ; la Vice-Présidente de la Commission eurpopéenne Věra Jourová, les Ministres de la Culture Oleksander Tkachenko (Ukraine), Piret Hartman (Estonie), Simonas Karis (Lituanie), Nauris Puntulis (Lettonie), Piotr Gliński (Pologne).
Merci aussi à tous les journalistes qui ont rendu compte de notre action, souvent avec sympathie.
Merci à tous ceux qui nous aidé en souhaitant rester dans l'ombre.
Ce soir, je pense à Vera Ghyrytch, journaliste ukrainienne, tué dans son appartement à Kiyv, par un missile russe de précision, le 29 avril 2022. Je ne la connaissais pas, mais la douceur et la dignité de son regard, de son sourire, m'ont convaincu qu'il fallait mener ce combat jusqu'à la victoire.
André Lange
Coordinateur du Comité Denis Diderot.
En mémoire de Vera Ghyrytch, journaliste ukrainienne, tué dans son appartement à Kiyv, par un missile russe de précision, le 29 avril 2022
Madame Rima Abdul-Malak, Ministre de la Culture, lors de la cérémonie du prix de la Liberté de la presse de RSF (Paris, 12 décembre 2022)
December 12, 2022 - France finally supports the sanctions against four Russian propaganda channels broadcast by Eutelsat.
On the occasion of the presentation of the 30th Reporters Without Borders Press Freedom Awards, French Minister of Culture Mrs Rima Abdul Malak announced that France supported the European Commission's proposal for sanctions against four Russian propaganda channels.
It is very good. Better late than never. But why so late? It took the mobilization of the Diderot Committee and its partners, RSF and its lawyers, French and European parliamentarians and of course the Ukrainian authorities to bring France out of its sluggishness, its blindness, its submission to lobbying discourse. of a company claiming to be neutral.
This decision, France could have proposed it nine months ago, when it held the presidency of the European Council.
It should be noted that with regard to the sanctions already adopted, the Minister indicates that they concern all the Member States of the European Union, but says nothing about the guidelines communicated by the Commission indicating that they also apply broadcasting to third countries (which implies that Eutelsat has been in breach since June).
This evening, at the end of the discussions of the European Council of Foreign Ministers, it was not yet obvious. High Representative Josep Borrell announced: "We are imposing sanctions on news outlets, on organizations which are not an expression of free press, but of the poisoning of the public space with a systematic manipulation of information." but it is not clear whether these words indicate that the initial proposal on the four chains has been accepted. And, if we understand correctly, the agreement on the whole package can still take several days.
The Minister also confirmed that the communication regulatory authority Arcom will make its decision quickly after having been confirmed in its jurisdiction following RSF's appeal to the Council of State. From this Wednesday? Next Wednesday ?
How slow it all is! Propaganda kills every day.
André Lange
12 décembre 2022 - La France soutient enfin les sanctions contre quatre chaînes russes de propagande diffusées par Eutelsat.
A l'occasion de la remise des 30ème Prix de la liberté de la presse de Reporters sans frontières, la Ministre de la Culture, Madame Rima Abdul-Malak a annoncé que la France soutenait la proposition de la Commission européenne de sanctions contre quatre chaînes russes de propagande diffusées par Eutelsat.
C'est très bien. Mieux vaut tard que jamais. Mais pourquoi si tard ? Il aura fallu la mobilisation du Comité Diderot et de ses partenaires, de RSF et de ses avocats, de parlementaires français et européens et bien sûr des autorités ukrainiennes pour sortir la France de son atonie, de son aveuglement, de sa soumission au discours de lobbying d'une entreprise se disant neutre.
Cette décision, la France aurait pu la proposer il y a neuf mois, alors qu'elle assurait la présidence du Conseil européen.
On notera qu'en ce qui concerne les sanctions déjà adoptées, la Ministre indique qu'elles concernent tous les Etats membres de l'Union européenne, mais ne dit rien sur les lignes directrices communiquées par la Commission indiquant qu'elles s'appliquent aussi à la diffusion vers les pays tiers (ce qui implique qu'Eutelsat est en infraction depuis le mois de juin).
Ce soir, au terme des discussions du Conseil européen des Ministres des Affaires étrangères, elle n'était pas encore évidente. Le Haut Représentant Josep Borrell a annoncé : "We are imposing sanctions on news outlets, on organisations who are not an expression of free press, but of the poisoning of the public space with a systematic manipulation of information." mais il n'est pas clair si ces propos indiquent que la proposition initiale sur les quatre chaînes a été acceptée. Et, si l'on comprend bien, l'accord sur l'ensemble du paquet peut encore prendre plusieurs jours.
La Ministre a également confirmé que l'Arcom prendra sa décision rapidement après avoir été confirmée dans sa compétence suite au recours de RSF devant le Conseil d'Etat. Dès ce mercredi ? Mercredi prochain ?
Que tout cela est lent ! La propagande tue tous les jours.
André Lange
RSF, RSF files a lawsuit after French regulator claimed it cannot stop Eutelsat’s Russian propaganda, 25.11.2022
COMITE DENIS DIDEROT, La commercialisation des offres NTV Plus et Trikolor en dehors de la Fédération de Russie (Ukraine et Etats baltes) , 2022
Décision du Conseil d'Etat, 9 décembre 2022
RSF, French regulator told to reconsider RSF’s request for ban on Russian propaganda broadcasts by Eutelsat, 9.12.2022
Editorial by André Lange,
Coordinator of the Denis Diderot Committee,
10 December 2022
EUTELSAT CASE: AFTER THE DECISION OF THE COUNCIL OF STATE, LEGAL AND MORAL VICTORY, THE DENIS DIDEROT COMMITTEE HOPES FOR AN EVEN MORE COMPLETE VICTORY
The Council of State suspends Arcom's decision and orders the Authority to re-examine the file of the three main Russian channels broadcast by the Fren satellite operator Eutelsat.
On September 8, Me Spinosi, lawyer for Reporters Without Borders (RSF), based on a report prepared by the Denis Diderot Committee, seized the French communications regulatory authority, Arcom, asking it to remains Eutelsat S.A. to interrupt the broadcasting of the Russian channels Rossiya 1, Perviy Kanal and NTV, channels that the French operator broadcasts to 15 million Russian households, butr also occupied territories of Ukraine and Baltic States, on behalf of two Russian platforms, of which links with the Russian State are identified, Trikolor and NTV Plus.
The 'eport contained numerous examples of illegal statements, collected by the Committee thanks, essentially, to the daily work of translation carried out by Julia Davis (Russian Media Monitor) and Francis Scarr (BBC Monitoring).
The argument for the referral emphasized that these statements:
-
do not respect human dignity (in particular through the repeated non-respect of the provisions of the Geneva Convention on prisoners of war);
-
do not guarantee the pluralistic nature of the expression of currents of thought and opinion;
-
undermine the safeguarding of European public order by legitimizing attacks on the territorial integrity of Ukraine, legitimizing unjustified military aggression and calling for the use of nuclear weapons in the context of a Third World War against "40 Nazi States".
-
regularly incite hatred and violence against the Ukrainian population, but also hatred against other populations and against sexual minorities;
-
contain calls for mass extermination or calls for the murder of leaders may be considered to fall under article 421-2-5 of the Criminal Code (provocation to commit terrorist acts).
According to the legal analysis proposed by Me Spinosi, Arcom is competent under article 43-4 of the law of September 30, 1986, which places under French jurisdiction the channels which are broadcast by French satellites when they are not are not established in a member state of the European Union or party to the European Convention on Transfrontier Television.
On September 29, without having organized a hearing with RSF and the Denis Diderot Committee, and without even having formally included the item on the agenda for its meeting of September 28, Arcom notified RSF by letter that it rejected referral, declaring itself incompetent. Arcom's two arguments were that it could not determine the country from which the uplink took place and that, on the other hand, insofar as the channels were distributed, via Eutelsat satellites, by two platforms pay-TV channels marketed in Russia, their audience in the European Union could only be marginal. The decision was not published on the authority's website or communicated to the press.
Through informal contacts, Reporters Without Borders and the Denis Diderot Committee tried to make Arcom understand that its position was wrong. On October 21, I sent the following message to Mr. Roch-Oivier Maistre, Chairman of the authority:
Mister President,
I have learned from internal sources that the services of Arcom doubt that Eutelsat's request for formal notice to interrupt the broadcasting of the Rossiya 1, Perviy Kanal and NTV channels is possible given that it is not possible to know from which country the uplink takes place. Excuse me for being direct, but this doubt is absolutely ridiculous. It is common knowledge that the uplinks to the Eutelsat 36B and C satellites at 36°E and AT Ekspress, 56°E are from the RSCC teleport in Skolkovo, as mentioned on the company's website: https ://eng.rscc.ru/space/centry-kosmicheskoj-svyazi/cks-ckolkovo/… I think the managers of Eutelsat S.A. and EUTELSAT IGO will have no trouble confirming this for you. For uplinks to the Ekspress AT2 satellite on which Eutelsat leases capacity for its two Russian customers and which serves Far Eastern Russia, uplinks cannot be made from Europe (see Uplink coverage map): https://eutelsat.com/en/satellites/eutelsat-56-east.html…). It is also hard to see how state broadcasters, protected by national security law, would entrust their technical operations to foreign companies, particularly in a context of war. Arcom's position is more than heartbreaking.
As Arcom did not plan to review its position, on November 28, Me Spinosi filed with the Council of State an appeal for suspension and interim relief challenging the legality of Arcom's decision and requesting its annulment. The Council of State reacted with considerable speed. The summary hearing took place on November 30. Eutelsat was invited to participate, which could have been contested but ultimately turned out to be very useful. The Denis Diderot Committee was part of the RSF delegation and was able to provide its expertise on the factual elements concerning the distribution of the channels concerned to the Baltic States and to the occupied territories of Ukraine.
With regard to the question of the uplink, it is obvious that Arcom did not make the necessary investigations, a simple search on the Internet (or a simple phone call to Eutelsat) would have enabled it to verify what is common knowledge since the end of the 1990s: that the uplink of the channels included in the NTVPlus and Trikolor packages to satellites in position 36°E is from the Skolkovo teleport. This piece of information was confirmed during the hearing by Mr. Bertolotti, Director of International and Institutional Relations at Eutelsat. From there, the hearing was off to a bad start for the authority.
The undeniable distribution of channels in the Baltic States and Ukraine
It remained to examine the distribution in the Baltic States and in the occupied territories of Ukraine and the legal consequences that could be drawn from it on the jurisdiction of Arcom. A detailed note on this subject, the main elements of which have been communicated to the judge, illustrates the extent of this distribution.
The distribution of the NTV Plus and Trikolor platforms to the Baltic States is by no means marginal. Figures vary according to sources and methodologies, but the total Russian-speaking population in these three states can be estimated at 1.2 million people and is obviously a prime target for Russian propaganda. The Baltic states have taken stricter measures banning the distribution of Russian channels than other European states and Latvia has even passed a law making it illegal to install and use reception equipment to receive Russian channels. However, gray market distribution is easy to establish. At least two websites offer the sale of hardware and systems for accessing subscriptions to the two platforms. As regards Trikolor, it does so, in particular, from an official reseller of the platform, based in Pskov, on the Estonian border and which indicates on its site that it is able to provide equipment and subscriptions to customers from the Baltic States, while indicating that such distribution is illegal. Such advertising by an official reseller cannot be done without the consent of the platform.
The judge, however, did not recognize the validity of the argument. Retaining Arcom's argument that paragraph 6 of article 2 of the AVMS Directive "does not apply to audiovisual media services intended exclusively for reception in third countries and which are not received directly or indirectly by means of standard equipment by the public of one or more Member States'. This paragraph, not transposed into French law, was nevertheless considered as a sufficient reason for rejection.
However, still on the basis of the elements provided by the Denis Diderot Committee, RSF, it was easy to demonstrate that the two NTV Plus and Trikolor platforms are officially distributed in the occupied and annexed territories of Ukraine by their official resellers. In March 2014, the day after the annexation of Crimea, the Russian Minister of Communications, Alexei Volin indicated the objective of developing digital television in the annexed territory, in order to allow the reception of more Russian channels, in particular via satellite platforms. During the hearing, Eutelsat representatives indicated that they were not aware of this distribution, based solely on the assertions of their two Russian customers. The Denis Diderot Committee finds it hard to believe that the managers of Eutelsat were unaware of the existence of this distribution, which is very easily identifiable on the Internet. He also notes that in 2016, a Eutelsat Award was given to Trikolor, despite this distribution in Crimea.
The irrefutable demonstration of the official distribution of the two platforms in the occupied territories of Ukraine enabled Mr Spinosi to demonstrate that television viewers in the occupied territories of Ukraine benefit from the protection of the European Convention on Transfrontier Television, that the France must respect as required by article 43-6 of the law of November 30, 1986. However, the Convention, unlike the AVMS Directive, does not raise the question of the use of "standard equipment". France is therefore required to ensure the protection of viewers in the occupied territories against channels from a third country broadcast by French satellite capacities.
The judge recognized the validity of this analysis and therefore suspended Arcom's decision. The authority is ordered to re-examine the file, which it has promised to do very quickly. Eutelsat also indicated that it intended to respect the decision that would be taken by Arcom. We cannot anticipate this, but it is unlikely that the authority will contest the merits of the formal notice. As noted in the judge's order: "neither Arcom nor Eutelsat seriously disputes the reality, timeliness and extent of the harmful consequences likely to result from the broadcasting of the disputed programs to the audiences who receive them. .”
It should be noted that this decision was permitted, legally, because the European Convention on Transfrontier Television, adopted by the Council of Europe in 1989, offers a more humanistic framework for the protection of citizens than that of the AVMS Directive, the origin of the channels and the equipment needed to receive them are not taken into consideration to exclude services from abroad as long as they are carried by a European satellite.
A legal victory but also a moral victory
This decision is a legal victory. The Denis Diderot Committee would like to thank Reporters Without Borders, its lawyer Me Spinosi and his team, for having brought their expertise and determination to this case. He also thanks his Russian and Ukrainian correspondents who helped him to establish the decisive note showing the distribution of the two platforms in the occupied and annexed territories of Ukraine.
But it is also a moral victory.
Already at the end of March, the Denis Diderot Committee had alerted the Arcom administration to the problems posed by the presence of Russian propaganda channels on Eutelsat satellites. The Committee then alerted the French authorities: President of the Republic, Prime Minister, various Ministers and various administrations. The responses were few.
In a letter sent on July 25, Mr. Cellard, Chief of Staff of Bruno Le Maire, Minister of Economy, Finance, Industrial and Digital Sovereignty, had replied to the Committee that the file was transmitted to the Office of Mrs. Colonna, Minister for Europe and Foreign Affairs and to Mr. Guillaume Blanchot, Director General of Arcom, specifying that those would not fail to keep us directly informed of the follow-up given to our request. The only follow-up was the silence and the rejection of our proposal to present the file during the Arcom Day which was held on November 17th.
Despite the information provided, Arcom has maintained its position of easy doubt on the issue of the uplink, allowing it to use legal quibbles to proclaim its lack of competence and not to take charge of a delicate file. At the hearing, from the first question from the judge and the unambiguous answer from the representative of Eutelsat, the lack of seriousness of his examination of the file was thus highlighted.
As for Eutelsat's position during the hearing, it was pungent to say the least: while their Director General, Mrs Berneke, has been defending since March that it is up to the regulator to take any measures against Russian channels, the the company's lawyer came to support Arcom in its claim of incompetence.
Christophe Deloire, Secretary General of Reporters Without Borders, underlined this unserious approach:
“This decision is a victory for the right to reliable information, and for the fight against Kremlin war propaganda. We are pleased that our legal argument prevailed against a regulatory authority which had made the most minimalist reading of the texts to justify its incompetence, and used all the arguments, even the most contrary to the obvious, to do not act."
Me Spinosi for his part underlined the importance of the decision of the Council of State.
"It's a very important stage victory," adds Patrice Spinosi, lawyer for Reporters Without Borders. It reminds Arcom of its mission to protect freedom of information and of France's international commitments. The way is now open to a general ban on French satellite operators such as Eutelsat from contributing, at the borders of the Union or in territories illegally occupied by the Russian army, to the dissemination of political propaganda such as stories inciting hatred, violence and war crimes.”
Contrary to their claims, Eutelsat and SES do not fully comply with the sanctions
But there is worse. Another point in the file (which was not part of the referral to Arcom by Reporters Without Borders) will have to be examined.
This is the one that was posed on November 29 by the three Baltic States and Poland during the meeting of the European Council of Ministers of Culture and Audiovisual: the insufficient compliance by Eutelsat and the Luxembourg company competitor SES with the EU sanctions. This problem was explained during the press conference which followed this meeting by the Vice-President of the European Commission, Mrs Věra Jourová. The sanctions already adopted by the European Union against the channels Russia Today, RTR-Planeta, Rossiya 24 and TV Centr International apply not only to broadcasting to the European Union but also to third countries, including Russia and Ukraine. This requirement is contained in Frequently asked questions concerning sanctions adopted following Russia’s military aggression against Ukraine and Belarus' involvement in it. (p.250)
"Do the activities of an EU-based operator selling satellite capacities to a company in a third country, which may use this capacity to broadcast the content of the restricted channels in this third country, fall within the scope of the prohibition set out in Article 2f Last update: 30 June 2022
The prohibition applies not only to the broadcasting activities themselves, but also to those activities enabling, facilitating or otherwise contributing to the broadcast of any content by the legal persons, entities or bodies listed in Annex XV. Given that the making available of such satellite capacities would enable broadcasting, this is prohibited. Furthermore, in accordance with Article 13 of Regulation 833/2014, the Regulation applies to any legal person, entity or body which is incorporated or constituted under the law of a Member State. Therefore, the prohibition applies to an EU operator based within the territory of the Union, even for sales to a third country."
This requirement was notified by the Commission to the Member States last June. However, despite this text, Eutelsat continues to broadcast for NTV Plus and Trikolor the channels RT News, RT DE, Rossiya 24 and RTR Planeta. Eutelsat, which constantly proclaims that it respects the decisions of the European Union, has done so only partially, with the complacency of Arcom. The same goes for the Luxembourg company SES, which continues to broadcast RT News to India and South Africa, with the blessing of the Luxembourg authorities. Why the Guidelines have not been implemented by national authorities is what an investigation by a press keen of truth should try to determine.
But an institutional investigation is also necessary. Questioned on this subject during the meeting of the INGE 2 Commission of the European Parliament by Nathalie Loiseau, Petras Austrevicius and Raphaël Glucksmann, who chairs this Commission which was held on Thursday 8 December, the High Representative for Foreign Affairs, Vice-President from the European Commission Josep Borrell replied that Eutelsat was a private company and that it was up to the French government to ensure that the Directives and decisions of the European Union were correctly implemented. He added that he would personally check with the French government why this was not done.
Let us add that he should ask the same question to the Luxembourg government, which still replied two days ago to a journalist that the broadcasting of RT News by SES satellites in India and South Africa were not affected by the sanction of the European Union from March 1.
Editorial par André Lange
Coordinateur du Comité Denis Diderot
10 décembre 2022
AFFAIRE EUTELSAT : APRES LA DECISION DU CONSEIL D’ETAT, VICTOIRE JURIDIQUE ET MORALE, LE COMITE DENIS DIDEROT ESPERE UNE VICTOIRE ENCORE PLUS COMPLETE
Le Conseil d’Etat suspend la décision de l’Arcom et enjoint l’Autorité de réexaminer le dossier des trois principales chaînes russes sur Eutelsat.
Le 8 septembre dernier, Me Spinosi, avocat de Reporters sans frontières (RSF), en se basant sur un dossier de signalement préparé par le Comité Denis Diderot, avait saisi l’autorité de régulation des communications l’Arcom en lui demandant de mettre en demeure Eutelsat S.A. d’interrompre la diffusion des chaînes russes Rossiya 1, Perviy Kanal et NTV, chaînes que l’opérateur français diffuse vers 15 millions de foyers russes, mais aussi les territoires occupés de l'Ukraine et les Etats baltes, pour le compte de deux plates-formes russes, dont les liens avec l’Etat russes sont identifiés, Trikolor et NTV Plus.
Le dossier de signalement comportait de nombreux exemples de propos illégaux, collectés par le Comité grâce, essentiellement, au travail quotidien de traduction effectué par Julia Davis (Russian Media Monitor) et Francis Scarr (BBC Monitoring).
L’argumentaire de la saisine soulignait que ces propos :
-
ne respectent pas la dignité humaine (notamment par le non-respect répété des dispositions de la Convention de Genève sur les prisonniers de guerre) ;
-
ne garantissent pas le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion ;
-
portent atteinte à la sauvegarde de l’ordre public européen par la légitimation d’atteintes à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, à la légitimation d’une agression militaire injustifiée et à l’appel au recours des armes nucléaires dans le cadre d’une troisième guerre mondiale contre « 40 Etats nazis ».
-
incitent de manière régulière à la haine et à la violence contre la population ukrainienne, mais aussi à la haine contre d’autres populations et contre les minorités sexuelles ;
-
contiennent des appels à l’extermination de masse ou des appels au meurtre de dirigeants peuvent être considérés comme relevant de l’article 421-2-5 du Code pénal (provocation à commettre des actes terroristes).
Selon l’analyse juridique proposée par Me Spinosi, l’Arcom est compétente au titre de l’article 43-4 de la loi du 30 septembre 1986, qui place sous juridiction française les chaînes qui sont diffusées par les satellites français lorsqu’elles ne sont pas établies dans un pays membre de l’Union européenne ou partie de la Convention européenne sur la télévision transfrontière.
Le 29 septembre, sans avoir organisé d’audience avec RSF et le Comité Denis Diderot, et sans même avoir inscrit formellement le point à l’ordre du jour de sa séance du 28, l’Arcom notifiait par lettre à RSF qu’elle rejetait la saisine, en se déclarant incompétente. Les deux arguments de l’Arcom étaient qu’elle ne pouvait déterminer le pays d’où avait lieu la liaison montante et que d’autre part, dans la mesure où les chaînes étaient distribuées, via les satellites Eutelsat, par deux plates-formes de télévision à péage commercialisées en Russie, leur audience dans l’Union européenne ne pouvait être que marginale. La décision n'était pas publiée sur le site de l'autorité ni communiquée à la presse.
Par des contacts informels, Reporters sans frontières et le Comité Denis Diderot ont essayé de faire comprendre à l’Arcom que sa position était erronée. Le 21 octobre, j’ai adressé à M. Roch-OIivier Maistre, Président de l’autorité le message suivant :
Monsieur le Président,
j'ai appris des sources internes que les services de l'Arcom doutent que la demande de mise en demeure d'Eutelsat d'interrompre la diffusion des chaînes Rossiya 1, Perviy Kanal et NTV soit possible étant donné qu'il n'est pas possible de savoir à partir de quel pays a lieu la liaison montante. Excusez-moi d'être direct, mais ce doute est absolument ridicule. Il est de notoriété publique que les liaisons montantes vers les satellites Eutelsat 36B et C en 36° E et AT Ekspress, 56°E se font à partir du téléport RSCC de Skolkovo, comme cela est mentionné sur le site de l'entreprise : https://eng.rscc.ru/space/centry-kosmicheskoj-svyazi/cks-ckolkovo/… Je pense que les responsables d'Eutelsat S.A. et de l'EUTELSAT IGO n'auront aucun mal à vous confirmer cela. Pour les liaisons montantes vers le satellite Ekspress AT2 sur lesquels Eutelsat loue des capacités pour ses deux clients russes et qui dessert la Russie extrême-orientale, les liaisons montantes ne peuvent se faire à partir de l'Europe (voir carte du Uplink coverage ): https://eutelsat.com/en/satellites/eutelsat-56-east.html…). On voit par ailleurs mal comment les diffuseurs d'Etat, protégés par la loi sur la Sécurité nationale, confieraient, en particulier dans un contexte de guerre, leurs opérations techniques à des sociétés étrangères. La position de l'Arcom est plus que navrante.
L’Arcom n’envisageant pas de revoir sa position, le 28 novembre, Me Spinosi a déposé auprès du Conseil d’Etat un recours en suspension et en référé contestant la légalité de la décision de l’Arcom et demandant son annulation. Le Conseil d’Etat a réagi avec une célérité appréciable. L’audience en référé a eu lieu le 30 novembre. Eutelsat a été invité à y participer, ce qui aurait pu être contesté mais s’est avéré, en définitive, bien utile. Le Comité Denis Diderot faisait partie de la délégation de RSF et a pu apporter son expertise sur les éléments factuels concernant la distribution des chaînes concernées vers les Etats baltes et vers les territoires occupés de l’Ukraine.
En ce qui concerne la question de la liaison montante, il est évident que l’Arcom n’a pas fait les investigations nécessaires, une simple recherche sur Internet (ou un simple coup de fil à Eutelsat) lui eût permis de vérifier ce qui est de notoriété publique depuis la fin des années 1990 : que la liaison montante des chaînes incluses dans les bouquets NTVPlus et Trikolor à destination des satellites en position 36°E se fait à partir du téléport de Skolkovo. Cet élément d’information a été confirmé durant l’audience par M. Bertolotti, Directeur des relations internationales et institutionnelles d’Eutelsat. A partir de là, l'audition était mal engagée pour l'autorité.
La distribution indéniable des chaînes dans les Etats baltes et en Ukraine
Restait à examiner la distribution dans les Etats baltes et dans les territoires occupés de l’Ukraine et les conséquences juridiques que l’on pouvait en tirer sur la compétence de l’Arcom. Une note détaillée sur ce sujet, dont les principaux éléments ont été communiqués au juge, permet d'illustrer l'ampleur de cette distribution.
La distribution des plates-formes NTV Plus et Trikolor vers les Etats baltes n’a rien de marginal. Les chiffres varient suivant les sources et les méthodologies, mais la population russophone totale dans ces trois Etats peut être estimée à 1,2 million de personnes et constitue de toute évidence une cible privilégiée pour la propagande russe. Les Etats baltes ont pris des mesures d’interdiction de distribution des chaînes russes plus sévères que les autres Etats européens et la Lettonie a même adopté une loi rendant illégale l’installation et l’utilisation de matériel de réception permettant de recevoir les chaînes russes. La distribution en « marché gris » est pourtant facile à établir. Au moins deux sites Internet proposent la vente de matériel et des systèmes d’accès aux abonnements aux deux plates-formes. En ce qui concerne Trikolor, elle le fait, notamment, d’un revendeur officiel de la plate-forme, installé à Pskov, à la frontière estonienne et qui indique sur son site qu’il est en mesure de fournir matériel et abonnements à des clients des Etats baltes, tout en indiquant qu’une telle distribution est illégale. Une telle publicité par un revendeur officiel ne peut se faire sans l’acquiescement de la plate-forme.
Le juge n’a cependant pas reconnu la validité de l’argument. Retenant l’argument de l’Arcom selon lequel le paragraphe 6 de l’article 2, de la Directive SMA « ne s’applique pas aux services de médias audiovisuels exclusivement destinés à être captés dans des pays tiers et qui ne sont pas reçus directement ou indirectement au moyen d’équipements standard par le public d’un ou de plusieurs États membres ». Ce paragraphe, non transposé dans la loi française, a néanmoins été considéré comme un motif suffisant de rejet.
Cependant, toujours sur base des éléments fournis par le Comité Denis Diderot, RSF, il était aisé de démontrer que les deux plates-formes NTV Plus et Trikolor sont distribuées officiellement dans les territoires occupés et annexés d’Ukraine par leurs revendeurs officiels. Dès mars 2014, au lendemain de l’annexion de la Crimée, le Ministre russes des communications, Alexei Volin indiquait l’objectif de développer la télévision numérique dans le territoire annexé, en vue de permettre la réception de chaînes russes plus nombreuses, notamment via les plates-formes satellitaires. Durant l’audience, les représentants d’Eutelsat ont indiqué de pas être au courant de cette distribution, en se basant uniquement sur les affirmations de leurs deux clients russes. Le Comité Denis Diderot a peine à croire que les dirigeants d’Eutelsat ignorait l’existence de cette distribution, très facilement identifiable sur Internet. Il note aussi qu’en 2016, un Eutelsat Awards a été attribué à Trikolor, en dépit de cette distribution en Crimée.
La démonstration irréfutable de la distribution officielle des deux plates-formes dans les territoires occupés d’Ukraine a permis à Me Spinosi de démontrer que les téléspectateurs des territoires occupés d’Ukraine bénéficient de la protection de la Convention européenne sur la télévision transfrontière, que la France se doit de respecter comme l’exige l’article 43-6 de la loi du 30 novembre 1986. Or la Convention, à la différence de la Directive SMA ne pose pas la question du recours a du « matériel standard ». La France est donc tenue de veiller à la protection des téléspectateurs des territoires occupés face à des chaînes d’un pays tiers diffusés par les capacités satellitaires françaises.
Le juge a reconnu la validité de cette analyse et a donc suspendu la décision de l’Arcom. L’autorité est enjointe de réexaminer le dossier, ce qu’elle a promis de faire très rapidement. Eutelsat a également indiqué qu'elle entendait respecter la décision qui serait prise par l'Arcom. Nous ne pouvons anticiper celle-ci, mais il est peu probable que l'autorité conteste sur le fond la proposition de mise en demeure. Comme le note l'ordonnance du juge : “ni l’Arcom, ni la société Eutelsat ne contestent sérieusement la réalité, l’actualité et l’ampleur des conséquences dommageables susceptibles de résulter de la diffusion des programmes litigieux auprès des publics qui les reçoivent.”
On notera que cette décision a été permise, juridiquement, parce que la Convention européenne sur la télévision transfrontière, adoptée par le Conseil de l’Europe en 1989, offre un cadre plus humaniste de protection des citoyens que celui de la Directive SMA, l’origine des chaînes et les équipements nécessaires pour recevoir celles-ci n'étant pas pris en considération pour exclure les services venus de l'étranger dès lors qu'ils sont véhiculés par un satellite européen.
Une victoire juridique mais aussi une victoire morale
Cette décision est une victoire juridique. Le Comité Denis Diderot remercie Reporters sans frontière, son avocat Me Spinosi et l’équipe de celui-ci, d’avoir apporté leur compétence et leur détermination dans cette affaire. Il remercie aussi ses correspondants russes et ukrainiens qui l'ont aidé à établir la note décisive démontrant la distribution des deux plates-formes dans les territoires occupés et annexés de l'Ukraine.
Mais c’est aussi une victoire morale.
Dès la fin mars, le Comité Denis Diderot avait alerté l’administration de l'Arcom des problèmes posés par la présence des chaînes russes de propagande sur les satellites Eutelsat. Le Comité a par la suite alerté les autorités françaises : Président de la République, Première Ministre, différents Ministres et différentes administrations. Les réponses furent peu nombreuses.
Dans un lettre envoyée le 25 juillet, Monsieur Cellard, Chef de Cabinet de Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, des Finances, de la Souveraineté industrielle et numérique, avait répondu au Comité que le dossier était transmis au Cabinet de Madame Colonna, Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et à Monsieur Guillaume Blanchot, Directeur général de l’Arcom, précisant que ceux ne manquerait pas de nous tenir directement informés des suites données à notre requête. La seule suite donnée fut le silence et le rejet de notre proposition de présentation du dossier lors de la Journée de l’Arcom qui s’est tenue le 17 novembre dernier.
Malgré les éléments d'informations fournis, l’Arcom a maintenu sa position de doute facile sur la question de la liaison montante, lui permettant d’utiliser des arguties juridiques pour proclamer son absence de compétence et ne pas prendre en charge un dossier délicat. A l’audience, dès la première question du juge et la réponse sans ambiguïté du représentant d’Eutelsat, le manque de sérieux de son examen du dossier a ainsi été mis en évidence.
Quant à la position d'Eutelsat durant l'audience, elle était pour le moins piquante : alors que leur Directrice générale, Madame Berneke, défend depuis mars que c'est au régulateur de prendre d'éventuelles mesures contre les chaînes russes, l'avocat de l'entreprise est venu soutenir l'Arcom dans sa prétention à l'incompétence.
Christophe Deloire, Secrétaire général de Reporters sans frontières, a souligné cette approche peu sérieuse :
“Cette décision est une victoire pour le droit à l’information fiable, et pour la lutte contre la propagande de guerre du Kremlin. Nous nous félicitons que notre argumentation juridique l’ait emporté face à une autorité de régulation qui avait fait la lecture la plus minimaliste des textes pour justifier de son incompétence, et a utilisé tous les arguments, même les plus contraires à l’évidence, pour ne pas agir."
Me Spinosi a quant à lui souligné l'importance de la décision u Conseil d'Etat.
“C’est une très importante victoire d’étape. Elle rappelle l’Arcom à sa mission de protection de la liberté d’information comme aux engagements internationaux de la France. La voie est désormais ouverte à l’interdiction générale pour les opérateurs satellitaires français comme Eutelsat de contribuer, aux frontières de l’Union ou dans des territoires illégalement occupés par l’armée russe, à la diffusion de propagande politique comme de récits incitant à la haine, à la violence et aux crimes de guerre.”
Contrairement à leurs affirmations, Eutelsat et SES ne respectent pas complètement les sanctions
Mais il y a plus grave. Un autre point du dossier (qui ne faisait pas partie de la saisine de l’Arcom par Reporters sans frontières) va devoir être examiné.
C’est celui qui a été posé le 29 novembre par les trois Etats baltes et la Pologne lors de la réunion du Conseil européen des Ministres de la Culture et de l’audiovisuel : le respect insuffisant par Eutelsat et la société luxembourgeoise concurrente SES des sanctions européennes. Ce problème a été explicité durant la conférence de presse qui a suivi cette réunion par la Vice-Présidente de la Commission europénne, Madame Věra Jourová. Les sanctions déjà adoptés par l’Union européenne contre les chaînes Russia Today, RTR-Planeta, Rossiya 24 et T Centr International s’appliquent non seulement à la diffusion vers l’Union européenne mais aussi vers les pays tiers, Russie et Ukraine comprises. Cette prescription figure dans le document Frequently asked questions concerning sanctions adopted following Russia’s military aggression against Ukraine and Belarus' involvement in it. (p.250)
"Do the activities of an EU-based operator selling satellite capacities to a company in a third country, which may use this capacity to broadcast the content of the restricted channels in this third country, fall within the scope of the prohibition set out in Article 2f ? Last update: 30 June 2022
The prohibition applies not only to the broadcasting activities themselves, but also to those activities enabling, facilitating or otherwise contributing to the broadcast of any content by the legal persons, entities or bodies listed in Annex XV. Given that the making available of such satellite capacities would enable broadcasting, this is prohibited. Furthermore, in accordance with Article 13 of Regulation 833/2014, the Regulation applies to any legal person, entity or body which is incorporated or constituted under the law of a Member State. Therefore, the prohibition applies to an EU operator based within the territory of the Union, even for sales to a third country."
Cette prescription a été notifiée par la Commission aux Etats membres en juin dernier. Or, malgré ce texte, Eutelsat continue de diffuser pour NTV Plus et Trikolor les chaînes RT News, RT DE, Rossiya 24 et RTR Planeta. Eutelsat qui ne cesse de proclamer qu’elle respecte les décisions de l’Union européenne ne l’a fait que partiellement, avec la complaisance de l’Arcom. Il en va d’ailleurs de même de la société luxembourgeoise SES qui continue de diffuser RT News vers l’Inde et l’Afrique du Sud, avec la bénédiction des autorités luxembourgeoises. Pourquoi les Guidelines n’ont pas été mises en œuvre par les autorités nationales, c’est ce qu’une enquête par une presse soucieuse de vérité devrait essayer de déterminer.
Mais une enquête institutionnelle est aussi nécessaire. Questionné à ce sujet lors de la réunion de la Commission INGE 2 du Parlement européen par Nathalie Loiseau, Petras Austrevicius et Raphaël Glucksmann qui préside cette Commission qui s’est tenue ce jeudi 8 décembre, le Haut-Représentant aux affaires étrangères, Vice-Président de la Commission européenne Josep Borrell a répondu qu’Eutelsat était une entreprise privée et qu’il appartenait au gouvernement français de veiller à ce que les Directives et les décisions de l’Union européenne soient correctement mise e, œuvre. Il a ajouté qu’il allait personnellement vérifier auprès du gouvernement français pourquoi cela n’a pas été fait.
Ajoutons qu’il devrait poser la même question au gouvernement luxembourgeois qui répondait encore il y a deux jours à un journaliste que la diffusion de RT News par les satellites SES en Inde et en Afrique du Sud n’étaient pas concernée par la sanction de l’Union européenne du 1er mars.
RSF, Désinformation et propagande de guerre russe diffusées par Eutelsat : RSF saisit l’ARCOM, 8.9.2022
RSF, L’Arcom incompétente pour faire cesser la propagande russe sur Eutelsat ? RSF saisit le Conseil d’État sur le fond et en référé, 25.11.2022
COMITE DENIS DIDEROT, La commercialisation des offres NTV Plus et Trikolor en dehors de la Fédération de Russie (Ukraine et Etats baltes) , 2022
Décision du Conseil d'Etat, 9 décembre 2022
Josep Borrell, High Representative for Foreign Affairs, Vice-President of the European Commission answers questions from European parliamentarians from the INGE2 Commission on Eutelsat's non-compliance with sanctions (December 8, 2020) (Source: European Parliament Audiovisual Service)
Josep Borrell, Haut Représentant aux Affaires étrangères, Vice-Président de la Commission européenne répond aux questions des parlementaires européens de la Commission INGE2 sur le non respect des sanctions par Eutelsat (8 décembre 2020) (Source : Service audiovisuel du Parlement européen)
Jim Phillipoff, "It's Time to Break into Putin's Propaganda Fortress", Kiyv Post, 10.12.2022
New sanctions in the 9th sanctions package
Things should now clear up quickly.
On November 7, the President of the European Commission, Mrs von der Leyen, announced that the 9th package of sanctions against Russia would include sanctions against four Russian channels. On November 8, POLITICO's Playbook Brussels indicated that these four channels were the three targeted by RSF's referral (Rossiya 1, Perviy Kanal and NTV) plus the fourth general-interest channel REN-TV (not to be confused with the Russian channel opposition party Rain TV, which has just lost its license in Latvia). This information has been confirmed to us by the European Commission. We assume that we must also take into account the fact that the Commission is also proposing sanctions against the Russian Army (after nine months of war, of massacres, rapes, destruction of civilian infrastructure, that is the least it can do) and that therefore the two Zvezda channels provided by the Army should also be excluded from broadcasting by Eutelsat.
The measures are scheduled to be discussed on Monday 12 December at a meeting of Foreign Ministers and adopted by the European Council on Wednesday 14 December. The Russian press reports that Hungary has already notified its opposition to the 9th sanctions package, and in particular to the measures concerning Russian channels.
If Hungary (or another State) succeeds in blocking this measure, the re-examination of the file by Arcom will be very important. During the hearing at the Council of State, Eutelsat's lawyer argued that the framework of the PESC Directive which defines the framework for sanctions against Russia was the only relevant framework for obtaining sanctions. He forgot to mention such a risk of blockage by a single State, which, in addition to the slowness of the procedure, constitutes a major uncertainty for putting an end to the collaboration with the Russian propaganda and genocide incitement channels.
If, on the other hand, the sanctions are adopted this Wednesday and the already existing sanctions correctly applied, this would mean that Eutelsat will have to end the broadcasting of no less than 10 channels which appear in the NTV Plus and Trikolor bouquets. As Eutelsat's satellite capacities targeting Russia are divided between one satellite in its own ownership (Eutelsat 36B) and three Russian satellites on which Eutelsat leases capacities for its two Russian customers, the question will arise as to whether the operator French will obtain from its customers that they implement the sanctions, as they are required to do by contract. If they honor these contracts, it will be a major (but probably not complete or final) disruption to the Russian propaganda apparatus. If, on the other hand, the Russian customers and partners refuse to implement the sanctions, Eutelsat will probably have no other solution than to terminate its contracts with an important lawsuit at stake to argue on the non-respect of the agreements by the Russian partners. .
Audiovisual regulation is not just a game of legal argument: it cannot avoid examining the facts.
I don't want to declare victory too soon, but I feel it is close. If this is assured, it will still be necessary to move on to the next stage: convincing Eutelsat to make available – under conditions which of course remain to be determined – the capacities freed up for the benefit of channels intended for the Russian public to provide them with alternative. I will not develop here the complex issue of such a project, which Jim Phillipoff, with whom I created the Denis Diderot Committee almost nine months ago, develops in an article published today in the Kiyv Post.
Those who know me know that, since the mid-1980s, I have been among those who have defended a vision of the audiovisual market in which regulators have an important role to play in ensuring pluralism, cultural diversity, the protection of minors and consumers and prevent the use of television to promote hate speech, let alone war speech and incitement to genocide. My career as a European expert on audiovisual issues owes a lot to Professor Wangermée, who was the first President of the CSA of the French Community of Belgium, as well as to Professor George Wedell and Anthony Pragnell, with whom I had the chance to work at the European Institute of Communication in Manchester in 1986 and 1988. One had been Secretary General, the other Legal Director of the Independent Television Authority, set up in 1954 when the 'ITV, which was the very first independent television regulatory authority in Europe. At the time, we were already imagining the collaboration of national regulatory bodies (which were yet to be created in many countries) with the European Commission. Wangermée, Wedell, Pragnell were men of principle, but they were also regulators convinced that detailed and precise knowledge of the markets to be regulated was necessary for decisions to have meaning. They had therefore grasped the need for regulators to collaborate with researchers and with civil society. This wisdom has been lacking to the leaders of Arcom.
In this serious case of Eutelsat's collaboration with war propaganda and incitement to genocide, nine months have been lost. During these nine months, propaganda, day after day, killed an innocent population.
Andre Lange
Coordinator of the Denis Diderot Committee
December 10, 2022
De nouvelles sanctions dans le 9ème paquet de sanctions
Les choses devraient à présent se clarifier rapidement.
Le 7 novembre, la Présidente de la Commission européenne, Madame von der Leyen, a annoncé que le 9ème paquet de sanctions contre la Russie inclurait des sanctions contre quatre chaînes russes. Le 8 novembre, le Playbook Brussels de POLITICO a indiqué que ces quatre chaînes étaient les trois visées par la saisine de RSF (Rossiya 1, Perviy Kanal et NTV) plus la quatrième chaîne généraliste REN-TV (à ne pas confondre avec la chaîne russe d’opposition Rain TV, qui vient de perdre sa licence en Lettonie). Ces informations nous ont été confirmées par la Commission européenne. Nous supposons qu’il faut également tenir compte du fait que la Commission propose aussi des sanctions contre l’Armée russe (après neuf mois de guerre, de massacres, viols, destruction des infrastructures civiles, c’est la moindre des choses) et que donc les deux chaînes Zvezda édités par l'Armeée devraient également être écartées de la diffusion par Eutelsat.
Il est prévu que les mesures soient discutées ce lundi 12 décembre lors qu’une réunion des Ministres des affaires étrangères et qu’elles soient adoptées par le Conseil européen le mercredi 14 décembre. La presse russe rapporte que la Hongrie a déjà notifié son opposition au 9ème paquet de sanctions, et en particulier aux mesures concernant les chaînes russes.
Si la Hongrie (ou un autre Etat) arrive à bloquer cette mesure, le réexamen du dossier par l’Arcom aura toute son importance. Lors de l’audience au Conseil d’Etat, l’avocat d’Eutelsat a argumenté que le cadre de la Directive PESC qui définit le cadre des sanctions contre la Russie était le seul cadre pertinent pour obtenir des sanctions. Il oubliait de mentionner un tel risque de blocage par un seul Etat, qui, outre la lenteur de la procédure, constitue une incertitude majeure pour mettre fin à la collaboration avec les chaînes russes de propagande et d’incitation au génocide.
Si par contre les sanctions sont adoptées ce mercredi et les sanctions déjà existantes correctement appliquées, cela signifierait qu’Eutelsat devra mettre fin à la diffusion de pas moins de 10 chaînes qui figurent dans les bouquets NTV Plus et Trikolor. Comme les capacités satellitaires d’Eutelsat visant la Russie sont réparties entre un satellite en propriété propre (l’Eutelsat 36B) et trois satellites russes sur lesquels Eutelsat loue des capacités pour ses deux clients russes, la question se posera de savoir si l’opérateur français obtiendra de ses clients qu’ils mettent en œuvre les sanctions, comme ils y sont tenus par contrat. Si ils respectent ces contrats , ce sera une perturbation majeure (mais probablement pas complète ni définitive) pour l’appareil russe de propagande. Si par contre les clients et partenaires russes refusent de mettre en œuvre les sanctions, Eutelsat n’aura probablement d’autre solution que de résilier ses contrats avec un important procès à la clé pour argumenter sur le non-respect des accords par les partenaires russes.
La régulation de l’audiovisuel n’est pas seulement un jeu d’argumentation juridique : elle ne peut éviter l’examen des faits.
Je ne tiens pas à crier victoire trop tôt, mais je la sens proche. Si celle-ci est assurée, il restera à passer à l’étape suivante : convaincre Eutelsat de mettre à disposition – dans des conditions qui restent bien entendu à déterminer – les capacités libérées au profit de chaînes destinées au public russe pour lui fournir une information alternative. Je ne développerai pas ici la problématique complexe d’un tel projet, que Jim Phillipoff, avec qui j’ai créé le Comité Denis Diderot il y a près de neuf mois, développe dans un article paru aujourd’hui dans le Kiyv Post.
Ceux qui me connaissent savent que, depuis le milieu des années 80, je suis de ceux qui défendent une vision du marché audiovisuel dans lequel les régulateurs ont un rôle important à jouer pour assurer le pluralisme, la diversité culturelle, la protection des mineurs et des consommateurs et empêcher l’usage de la télévision pour promouvoir les discours de haine, et, a fortiori les discours de guerre et d’incitation au génocide. Mon parcours d’expert européen sur les questions audiovisuelles doit beaucoup au Professeur Wangermée, qui fut le premier Président du CSA de la Communauté française de Belgique, ainsi qu’au Professeur George Wedell et à Anthony Pragnell, avec qui j’ai eu la chance de travailler à l’Institut européen de la communication à Manchester, en 1986 et 1988. L’un avait été Secrétaire général, l’autre Directeur juridique de l’Independent Television Authority, mise en place en 1954 au moment de la création de l’ITV, et qui a été la toute première autorité indépendante de régulation de la télévision en Europe. Nous imaginions déjà à l’époque la collaboration des instances nationales de régulation (qui étaient encore à créer dans de nombreux pays) avec la Commission européenne. Wangermée, Wedell, Pragnell étaient des hommes de principes, mais c’était aussi des régulateurs convaincus que la connaissance détaillée et précise des marchés à réguler étaient nécessaire pour que les décisions aient un sens. Ils avaient donc saisi la nécessité d’une collaboration des régulateurs avec les chercheurs et avec la société civile. Cette sagesse a manqué aux dirigeants de l’Arcom.
Dans ce dossier grave de la collaboration d’Eutelsat avec la propagande de guerre et d’incitation au génocide, neuf mois ont été perdus. Pendant ces neufs mois, la propagande, jour après jour, a tué une population innocente.
André Lange
Coordinateur du Comité Denis Diderot
10 décembre 2022
Jim Phillipoff, "It's Time to Break into Putin's Propaganda Fortress", Kiyv Post, 10.12.2022
December 7, 2012 - European Commission President Ursula Von der Leyen announces new sanctions against Russian propaganda
Mrs von der Leyen today announced the 9th sanctions package proposed by the Commission to the European Council. She said in particular in English:
"We will also target the Russian propaganda machine by taking four additional channels off the air and all other distribution platforms."
The French version proposed by the Commission is "Nous nous attaquerons aussi à la machine de propagande russe en suspendant quatre nouvelles chaînes ainsi que d'autres plateformes de distribution."
It is ultimately the German translation that is the most accurate : ;"Wir werden auch die russische Propagandamaschine ins Visier nehmen indem wir vier weiteren Medienkanälen die Sendeerlaubnis entziehen und ihnen den Zugang zu allen anderen Plattformen verwehren.." which means : "We will also target the Russian propaganda machine by revoking four more channels to broadcast and blocking them from all other platforms."
According to POLITICO, the four channels proposed for the sanctions are NTV / NTV Mir, Rossiya 1, REN TV and Perviy Kanal. It remains to be seen if the sanctions will apply (as indicated last week by Mrs Jourava), to broadcast to third countries, Russia included. If not, in practice, the effect will be limited to online distribution in the EU and will not contribute to reduce the role of Eutelsat in Russia and in Ukraine occupied territories.
We will probably know more on Monday 12, on the occasion of the European Council of Foreign Ministers.
Note that among the entities that will be sanctioned is the Russian Army (after nine months of war!). This implies, in principle, that the two Zvezda channels, directly published by the Army, should also be sanctioned.
7 décembre 2012 - La Présidente de la Commission européenne, Madame Ursula Von der Leyen annonce de nouvelles sanctions contre la propagande russe
Madame von der Leyen a annoncé aujourd'hui le 9ème paquet de sanctions proposé par la Commission au Conseil européen. Elle a notamment déclaré en anglais :
"We will also target the Russian propaganda machine by taking four additional channels off the air and all other distribution platforms."
La traduction en français proposée par la Commission est "Nous nous attaquerons aussi à la machine de propagande russe en suspendant quatre nouvelles chaînes ainsi que d'autres plateformes de distribution."
C'est finalement la traduction en allemand qui est la plus précise ;
"Wir werden auch die russische Propagandamaschine ins Visier nehmen indem wir vier weiteren Medienkanälen die Sendeerlaubnis entziehen und ihnen den Zugang zu allen anderen Plattformen verwehren.." c'est à dire "Nous ciblerons également la machine de propagande russe en révoquant les autorisations de diffusion de quatre autres médias et en les bloquant de toutes les autres plateformes."
Selon POLITICO, les quatre chaînes proposées pour les sanctions sont NTV/NTV Mir, Rossiya 1, REN TV et Perviy Kanal. Reste à savoir si les sanctions s'appliqueront ,comme l'a indiqué la semaine dernière Mme Jourava, pour les diffusions vers les pays tiers, Russie y compris. Sinon, en pratique, l'effet sera limité à la diffusion en ligne dans l'UE et ne contribuera pas à réduire le rôle d'Eutelsat en Russie et dans les territoires occupés d'Ukraine.
On en saura probablement plus lundi 12, à l'occasion du Conseil européen des Ministres des Affaires étrangères.
On notera que parmi les entités qui seront sanctionnés figure l'Armée russe (après neuf mois de guerre !). Cela implique, en principe, que les deux chaînes Zvezda, directement éditées par l'Arrmée, devraient également être sanctionnées.
December 2, 2022 - Two Eutelsat executives on the Anti-Corruption Foundation International list of personalities to be sanctioned for their role in the support to Russian war propaganda
ACF International, which was created by opponent Alexei Navalny to expose corruption, maintains a list of people it considers corrupt or warmongers, people responsible for strengthening Putin's regime and invasion of Ukraine. Its goal is "to get as many countries as possible to impose sanctions on them."
The Foundation has just announced that it is launching a major campaign to update its sanctions list, which already includes more than 6,000 names. This will affect the warmongers who, by virtue of their position, daily contribute to the aggression against Ukraine. This includes individuals who are directly involved in the planning and waging of war, such as Department of Defense employees, and those who make its prosecution possible by carrying out repressions against civil society, obtaining additional resources to war or otherwise maintaining Putin's regime.
The Foundation has previously indicated that resigning from a sanctioned position does not mean exclusion from the ACF 6,000 list, unless accompanied by active repentance. However, as new officials accept positions, rotate or resign, the Foundation makes revisions and adds new regime collaborators as well as updating the status of those already on the list. so that the information remains up to date.
The Foundation also announces that it has expanded the list of propagandists by adding the heads of state or private companies who distribute Russian propaganda. They all broadcast via satellite calls to continue the war, kill Ukrainian citizens, destroy civilian infrastructure and suppress anti-war opposition. Without these companies, it would be impossible to justify the war in the eyes of the population.
The list of propagandists, which can be found in the Sanctions Tracker, currently, includes 385 names.
Among this list are two leaders of Eutelsat:
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Dominique D'Hinnin, Chairman of the Board of Eutelsat Communications S.A; (the holding company)
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Eva Berneke, CEO of Eutelsat S.A.
This list also includes the leaders of Eutelsat's three main Russian partners:
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Mikhail Valerievich Dyomin, Managing Director of NTV Plus
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Elena Anatolievna Polozova, Managing Director of the National Satellite Company ("Trikolor")
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Alexei Konstantinovich Volin, Managing Director of RSCC, the federal satellite company from which Eutelsat leases capacity for NTV Plus and Trikolor. Alexei Volin was Minister of Communications in 2014. Directly after the annexation of Crimea in March 2014, he advocated for the development of digital television in the new "Republic", in particular through the establishment of NTV Plus and Trikolor. (Broadband TV News, 24.4.2014).
The Denis Diderot Committee is not in contact with the ACP International. It is not for him to comment on the possible criminal liability of the leaders of Eutelsat in their role of supporting the propaganda of Vladimir Putin's regime, but he is convinced of their moral responsibility.
It is well known that, since March, the leaders of Eutelsat have pleaded that as a telecommunications company, the company must remain neutral, and that managers and employees cannot comment on the content of the programs and that it is up to the regulator to take decisions. possible decisions to suspend the channels. This principle, which Eutelsat has not always adhered to in its history, was formalized in a Code of Ethics, adopted in the first half of 2014, an historical moment not really neutral.
As we wrote in a column published in the newspaper Le Soir, on May 24, "This position, correct in law, is difficult to defend from an ethical point of view. One thinks of the speech of Elie Wiesel, Nobel Peace Prize "Neutrality helps the oppressor, never the victim. Silence encourages the persecutor, never the persecuted".
We will come back to this question soon.
2 décembre 2022 - Deux dirigeants d'Eutelsat inscrits dans la liste de la Fondation internationale Anti-Corruption des personnalités à sanctionner pour leur rôle dans la diffusion de la propagande russe de guerre
L'ACF International, qui a été créée par l'opposant Alexei Navalny pour dénoncer la corruption, entretien une liste de personnalités qu'elle considère comme corrompues ou comme de fauteurs de guerre, des personnes responsables du renforcement du régime de Poutine et de l'invasion de l'Ukraine. Son objectif est "d'amener le plus de pays possible à leur imposer des sanctions."
La Fondation vient d'annoncer qu'elle lançait une grande campagne pour mettre à jour sa listes de sanctions, qui comprend déjà plus de 6000 noms. Cela affectera les fauteurs de guerre qui, de par leur position, contribuent quotidiennement à l'agression contre l'Ukraine. Cela inclut les individus qui sont directement impliqués dans la planification et la conduite de la guerre, tels que les employés du ministère de la Défense, et ceux qui rendent sa poursuite possible en menant des répressions contre la société civile, en obtenant des ressources supplémentaires pour la guerre ou en maintenant autrement le régime de Poutine.
La Fondation a déjà indiqué que démissionner d'un poste sanctionné ne signifie pas l'exclusion de la liste ACF 6 000, sauf si elle s'accompagne d'un repentir actif. Cependant, au fur et à mesure que de nouveaux fonctionnaires acceptent des postes, tournent ou démissionnent, la Fondation procède à des révisions et ajoute de nouveaux collaborateurs du régime ainsi qu'à la mise à jour du statut de ceux qui sont déjà sur la liste afin que les informations restent à jour.
La Fondation annonce également qu'elle élargi la liste des propagandistes en y ajoutant les dirigeants d'entreprises d'Etat ou privées qui distribuent la propagande russe. Ils assurent tous la diffusion par satellite d'appels à poursuivre la guerre, à tuer des citoyens ukrainiens, à détruire des infrastructures civiles et à réprimer l'opposition anti-guerre. Sans ces entreprises, il serait impossible de justifier la guerre aux yeux de la population.
La liste des "propagandistes", repérable dans le Sanctions Tracker, inclut à ce jour 385 noms.
Parmi cette liste, figurent deux dirigeants d'Eutelsat :
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Dominique D'Hinnin, Président du Conseil d'administration d'Eutelsat Communications S.A; (la société holding)
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Eva Berneke, Directrice générale d'Eutelsat S.A.
On trouve également dans cette liste les dirigeants des trois principaux partenaires russes d'Eutelsat :
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Mikhail Valerievich Dyomin , Directeur général de NTV Plus
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Elena Anatolievna Polozova , Directrice générale de la National Satellite Company ("Trikolor")
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Alexei Konstantinovich Volin , Directeur général de RSCC, l'entreprise fédérale de satellites à laquelle Eutelsat loue des capacités pour NTV Plus et Trikolor. Alexei Volin était Ministre des Communications en 2014. Directement après l'annexion de la Crimée, en mars 2014, il a plaidé pour le développement de la télévision numérique dans la nouvelle "République", notamment par l'implantation de NTV Plus et Trikolor. (Broadband TV News, 24.4.2014).
Le Comité Denis Diderot n'est pas en contact avec l'ACP International. Il ne lui appartient pas de se prononcer sur l'éventuelle responsabilité pénale des dirigeants d'Eutelsat dans leur rôle de soutien à la propagande du régime de Vladimir Poutine mais il est convaincu de leur responsabilité morale.
On sait que, depuis mars, les dirigeants d'Eutelsat ont plaidé qu'en tant qu'entreprise de télécommunication, l'entreprise doit rester neutre, et que ses dirigeants et employés ne peuvent se prononcer sur le contenu des programmes et qu'il appartenait au régulateur de prendre d'éventuelles décisions de suspension des chaînes. Ce principe, auquel Eutelsat ne s'est pas toujours tenu dans son histoire, a été formalisé dans une Charte éthique, adoptée au premier semestre 2014, un moment historique pas tout à fait neutre.
Comme nous l'écrivions dans une tribune publiée dans le journal Le Soir, le 24 mai dernier "Cette position, exacte en droit, est difficilement défendable du point de vue éthique. On pense au discours d’Elie Wiesel, Prix Nobel de la Paix : « La neutralité aide l’oppresseur, jamais la victime. Le silence encourage le persécuteur, jamais le persécuté »".
Nous reviendrons bientôt sur cette question.