Communiqué, 18 mars 2026

 

Mise en œuvre des sanctions UE par les opérateurs français contre les médias russes et biélorusses : des progrès lents et incomplets

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Le Comité Diderot et ses partenaires (les associations Pour l’Ukraine, pour leur liberté et la nôtre, Russie-Libertés, Union des Ukrainiens de France) viennent d’adresser une lettre à M. Alban de Nervaux, Directeur général de l’Arcom, faisant le point sur la mise en œuvre des sanctions européennes par les opérateurs français.

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Le 26 février dernier l’Arcom a publié un communiqué de presse annonçant une nouvelle série de mesures de blocage et de déréférencement à l’égard de services diffusant des contenus de médias russes sous sanctions.

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Après une mise en demeure adressée aux éditeurs des services, l’Arcom vient dans ce cadre de demander :

• aux fournisseurs d’accès à internet, aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine et aux moteurs de recherche de procéder au blocage et au déréférencement de 35 sites officiels de médias russes soumis à des sanctions. 

• aux moteurs de recherche, de procéder au déréférencement des pages de quatre plateformes de streaming permettant d’accéder à des services de télévision et de radio russes sous sanctions.

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Le Comité Diderot et ses partenaires constatent que :

• Des progrès sont enregistrés en ce qui concerne le respect des sanctions par les FAI français, mais l’un d’eux tarde à se mettre en ordre et un autre les respecte de manière très imparfaite

• L’Arcom paraît impuissante à faire bloquer par les opérateurs les plates-formes IPTV extra-européennes et les réseaux sociaux russes qui fournissent les contenus des médias sanctionnés, y compris le flux en direct des chaînes TV sanctionnées

• Depuis juillet dernier Eutelsat respecte correctement toutes les sanctions européennes, mais continue sa collaboration avec trois opérateurs majeurs de l’appareil russe de propagande, l’opérateur d’Etat de satellite RSCC, les deux plates-formes de télévision à péage Trikolor et NTV Plus.

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Fournisseurs d’accès à Internet

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Depuis 2022, nous avons signalé à l’Arcom de multiples cas de contournement des sanctions européennes contre les médias russes et biélorusses par les principaux FAI français. La loi SREN promulguée en mai 2024 a donné compétence à l’Arcom pour faire respecter les sanctions par les opérateurs d’Internet. Il a fallu attendre le 2 juillet 2025 pour que l’Arcom demande aux opérateurs de bloquer les sites des chaînes sanctionnées. En septembre 2025, nous avons signalé à l’Arcom 37 sites toujours accessibles édités par des médias sanctionnés autres que ceux des chaînes de télévision.

La lettre que nous venons d’adresser au Directeur général de l’Arcom dresse un bilan de l’état actuel des sanctions :

• Les sanctions contre les sites des chaînes sanctionnées sont, dans l’ensemble bien appliquées, mais :

  • Une chaîne a créé deux nouveaux sites miroirs

  • Le site d’une autre chaîne importante reste accessible chez les quatre FAI

  • Tous les sites des chaînes restent accessibles sur le service 4G d’un opérateur

  • Deux sites de la télévision d’Etat biélorusse, sanctionné depuis 2022, restent accessibles chez l’ensemble des opérateurs

• Depuis la semaine dernière, la plupart des sanctions contre les sites de médias sanctionnés autres que les chaînes de télévision sont correctement appliquées par deux FAI, imparfaitement par un troisième et pas du tout par un quatrième.

  • Cependant, le site d’un média russe influent, sanctionné par l’Union européenne en juillet dernier, reste accessible chez les quatre opérateurs.

• Diverses plates-formes IPTV à l’identité et à l’établissement mal identifié, probablement extra-européen, continuent à diffuser le flux en streaming de nombreuses chaînes sanctionnés

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Réseaux sociaux

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• Les comptes des médias russes sanctionnées sur les réseaux sociaux russes restent accessibles en France

• Divers grands opérateurs de réseaux sociaux, dont la régulation relève de la juridiction de la Commission européenne, ne donnent pas suite lorsqu’on leur signale des contenus émanant des médias sanctionnés. Sur l’un d’eux, plusieurs comptes sont essentiellement consacrés à la reprise de vidéos d’une des chaînes sanctionnées.

• 48 comptes de médias sanctionnés ont été identifiés sur Telegram. Ce service relève, pour l’ensemble de l’Union européenne, de la juridiction belge et nous venons de faire un signalement à leur sujet à l’autorité belge de régulation, l’IBPT.

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Eutelsat

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Depuis juillet dernier, suite à nos signalements et à une mise en demeure par l’Arcom, Eutelsat respecte les sanctions européennes contre les chaînes et les entreprises de médias russes.

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La défaillance du satellite russe Ekspress AT1 vient d’amener Eutelsat à mettre fin au contrat de leasing avec son partenaire russe RSCC concernant les capacités de ce satellites et celles du satellite AT2.

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Toutefois, Eutelsat continue à collaborer avec l’opérateur d’Etat de satellites RSCC et les deux plates-formes de télévision à péage Trikolor et NTV Plus. RSCC transmet les chaînes sanctionnées vers la Russie, vers les territoires occupés et annexés de l’Ukraine, vers l’Europe, vers le Moyen-Orient et l’Amérique du Sud. Les deux plates-formes NTV Plus et Trikolor, commercialisent leurs services en Russie, mais également dans les territoires illégalement occupés et annexés de l’Ukraine. La diffusion par des chaînes non sanctionnées de spots publicitaires des Forces armées russes, entité sanctionnée, a été signalée en mai 2025, mais l’Arcom n’a donné aucune suite concrète à ce signalement.

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Le 4 février dernier, nous vous avons signalé, ainsi qu’à la direction d’Eutelsat Group, la présence sur le satellite Eutelsat 36D de la chaîne Radio Komsomolskaya Pravda, qui n’est pas sanctionnée par l’Union européenne mais diffuse des émissions régulières d’un propagandiste sanctionné et d’officiers des Forces armées russes, entité sanctionnée. Nous constatons avec satisfaction que la diffusion en clair a été interrompue dès le 5 février et la diffusion cryptée dans le cadre du bouquet Trikolor a cessé depuis le 1er mars dernier.

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Par ailleurs, la direction d’Eutelsat refuse toujours à RSF l’accès pour le bouquet Svoboda Satellite à un transpondeur sur le satellite Eutelsat 36D, le plus suivi en Russie et dans les territoires occupés et annexés de l’Ukraine. Lancé en mars 2024, Svoboda Satellite compte à présent onze chaînes de télévision et trois chaînes radio. Le seul argument avancé par la direction d’Eutelsat est que le satellite 36D est réservé à des services à péage. Or 6 chaînes TV et 17 chaînes radio russes sont diffusées en clair sur ce satellite. Nous considérons donc qu’il y a discrimination.

 

Conclusions

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En résumé, nous marquons notre satisfaction sur les progrès qui viennent enfin d’être enregistrés mais nous regrettons la lenteur de cette mise en œuvre et le fait qu’elle ne soit pas encore complète.

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Nous demandons à l’Arcom de signaler à tous les opérateurs les urls relevées dans notre nouvelle lettre et de rappeler à l’ordre les opérateurs retardataires ou négligents dans la mise en œuvre complète.

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Nous étudions avec nos avocats la possibilité de saisine d’autres instances dans l’hypothèse où des opérateurs tarderaient à suivre les mises en demeure de l’Arcom.

Malgré les lenteurs de la mise en œuvre, la France est probablement un des pays de l’Union européenne où les sanctions sont les mieux respectées. A titre d’exemple, l’opérateur satellite luxembourgeois SES continue à transmettre Russia Today vers l’Inde et les fournisseurs d’accès allemands, dans un pays qui compte plus de trois millions de russophones, continuent à relayer les nombreux sites de la version allemande de Russia Today et des principales chaînes en russe diffusant la propagande de guerre la plus agressive.

 

 

 

Contact : André Lange, Coordinateur du Comité Diderot

comite.denisdiderot(@)gmail.com

https://denisdiderot.net

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